Congés Payés Jeux Traditionnel (régle des 1/10èm)

Merci de me dire avec précision ci possible pourquoi les jeux traditionnel touchent les 1/10èm. C'es sur la CC (art 25/3) mais c flou et mon patron veux les leur supprimés, j'ai pu reculé l'échéance ce mois ci, mais si je ne lui met pas sous le nez quelque chose de net et précis il va revenir à la charge le mois prochain.
Merci par avance de vos réponses...

Règle du 10e
Montant de l'indemnité de congés payés.
L'indemnité de congés payés est égale au 10e de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Si le salarié bénéficie d'une durée de congé différente de la durée légale, l'indemnité se calcule proportionnellement à la durée du congé effectivement dû et sur la même base de rémunération (C. trav., art. L.3141-22).

Code du travail Article L3141-22......./...../.......Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. ......./...../.......

Merci pr ta réponse...

Mon patron ne comprend pas pourquoi (ou bien fait il semblant ?) les employés de jeux touchent tous les mois 10% de leurs salaire en plus sous l'appéllation "indemnitées CP" (ce qui leurs fait en quelque sorte un 13ème mois). Je pense malgré tout que ce mois ci, il va revenir à la charge et que je vais etre obligé de taper du point sur la table... mais bon si il le faut nous iront faire un tour chez nos amis des prud'hommes...
Juste une petite précision stp... le 1/10ème d'aprés la convention est normalement percut par tous les employés des jeux trad dans tous les casinos ?

Cordialement ...

L'indemnité de congés payés est égale au 10e de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours y compris des CP.

donc les CP = 1/10 des salaires mensuels + 1/10 des CP

les CP = 5 semaines = 1/10 = 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés le plus avantageux au salarié = si CP supplémentaires pour fractionnement du congé = Code du travail Article L3141-22......./...../.......Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 (5 semaines) , l'indemnité est recalculée proportionnellement à la durée, donc + 1/10 des CP supplémentaires.

Afin de ne pas commettre d'impair je te conseil de rencontrer un delégué FO ou de te rendre à l'union local ou départemental la plus proche ou encore prendre contact :
http://www.focasino.info/index.php/contactez-un-ds-fo-referent

L’indemnisation des congés payés

· L’indemnisation des congés pris par le salarié : l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence. Le dixième de rémunération correspond au congé légal de 30 jours ouvrables. Si cette durée est supérieure, alors l’indemnisation sera proportionnellement augmentée. Toutefois une autre méthode de calcul peut être prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié, lorsque celle ci est plus favorable au salarié : c’est la règle du maintien de la rémunération. Elle est calculée en fonction du dernier salaire perçu. Cette indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

· L’indemnisation des congés non pris par le salarié : lorsque le contrat de travail est rompu et quel qu’en soit le motif, une indemnité correspondant à tous les congés payés acquis et à tous les congés payés non pris, doit être versée au salarié par son employeur. Le calcul de l’indemnité obéit aux mêmes règles que pour l’indemnité des congés pris (voir ci-dessus).

En cas de licenciement pour faute lourde, seuls les congés payés acquis lors de la période de référence et non encore pris sont dus.

En cas de maladie du salarié durant les congés payés : le salarié cumule durant cette période l’indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versées par la sécurité sociale. Il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

En cas d’absence du salarié pour maladie au moment du départ en congé : le salarié ne peut demander aucune indemnisation à son employeur pour les congés perdus.