La physionomie - enregistrement des données personnelles.

La physionomie enregistre/enregistrait/n'enregistre plus des données personnelles.

( un contrôle aux entrées qui, selon les modalités prévues dans le protocole de novembre 2005, pourrait ne pas satisfaire pour être envisagé sans enregistrement des données personnelles).


…à défaut de règles dérogatoires acceptées par le Comité de la réglementation bancaire le statut de changeur ou d’échangeur manuel lié à l’activité des jeux implique des obligations de vigilance et soumet les casinos au contrôle et aux sanctions disciplinaires et pécuniaires de la Commission bancaire.

…Dans le dispositif législatif de lutte contre le blanchiment des capitaux, les changeurs manuels sont par ailleurs directement concernés.
A ce titre, et s’ajoutant aux enregistrements des changes et des gains ramenés de
1 500 à 1 000 euros par décret et exige également des casinos de signaler par une déclaration de soupçon adressée au TRACINFO ( 2 ) toutes les sommes apportées par les joueurs et dont l’origine leur apparaîtrait suspecte.

Or, les défections relevées à l’égard de ces obligations sont à l’origine des critiques formulées à l’encontre des casinos par le Fonds monétaire international quant à leur absence totale de contribution en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, soulignant qu’aucune déclaration de soupçon n’a jamais été formulée depuis 2001 par ce secteur d’activité.

Ce constat, sur l’implication des casinos dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, doit cependant être mis en perspective avec les dispositions des articles L.563-1 ( * ) et L.565-1 (* *) du code monétaire et financier reconnaissant que les casinos satisfont à leur obligation de vigilance en opérant l’enregistrement, l’identification et la vérification des identités des clients lors des opérations d’achats d’enjeux et de perception de gains à partir d’un montant actuellement fixé à 1 000 euros.

. . .Une obligation de vigilance qui, selon l’article 10 de la directive européenne n° 2005/60-CE du 26 octobre 2005, serait satisfaite par la mise en oeuvre du contrôle aux entrées dès lors qu’il serait procédé à l’enregistrement des identités des clients, et ce, indépendamment des contrôles des changes portés, selon cette même directive, à 2 000 euros ( un contrôle aux entrées qui, selon les modalités prévues dans le protocole de novembre 2005, pourrait ne pas satisfaire pour être envisagé sans enregistrement des données personnelles ).

http://casinoavenir.webdynamit.net/rapport8et9.doc

http://perso.orange.fr/ch.rini/infos_avenir/rapportexpert_ec1.htm#manu