1ère procedure en France sur le tabac passif le 21 nov 06

Est ce qu’il est normal que des établissements qui n’appliquent pas la loi Evin durant 15 ans, soient récompensés en recevant 1 an de délai supplémentaire.

Est ce qu’il est normal que les nouveaux contrats stipulent que le salarié reconnaît pouvoir travailler en zone fumeur.

Le groupe Accor Barrière, s’est livré à un lobbying auprès du ministère de la Santé, afin que les casinos soient inclus comme les cafés-hôtels restaurants discothèques dans les exceptions jusqu’au 1 janvier 2008, ce qui n'était pas prévu initialement.






Art. 5. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.