Les 35 heures dans la restauration

Sarastro Jeu 19 Oct - 12:50

Le jugement rendu par le Conseil d'Etat sur l'application des 35 heures dans l'hôtellerie et la restauration fera trés certainement le malheur de très nombreux petits commerces pour le plus grand bonheur des grands groupes qui vont un peu plus pouvoir éliminer les petits entrepreneurs et leur concurrence héroïque.
Beaucoup de salariés des petites entreprises vont aussi, sans aucun doute pâtir de ce jugement logique mais issu d'une loi inique car elle favorise les grands groupes influents lobbyistes au détriment des petites entreprises potentiellement créatrices d'emplois.
Par ricochet elle fera peut être des heureux chez les employés de jeux traditionnels.
Aprés le refus européen de la TVA à 5% on voit mal comment le gouvernement pourra ne pas accorder les MAS aux cafetiers restaurateurs.
Le tout MAS pourra alors s'avérer catastrophique pour les casinotiers ayant adopté cette politique et ayant poussé les croupiers compétants au départ.
Ils devront alors se recentrer et défendre avec les employés, vis à vis de l'Etat un métier qu'ils n'auraient jamais du délaisser.
Cruel retournement de situation en perspective pour les arrogants exploiteurs de MAS à outrance ?
Le simple bon sens de nos ancêtres entrepreneurs qui n'étaient pas diplômés de grandes écoles de commerce les a toujours incité à ne pas mettre tous les "oeufs dans le même pannier".

bipbip Jeu 19 Oct - 14:56

Convention Collective Casinos - Article 33.6 - Durée du travail du personnel de l'hôtellerie et de la restauration

Les parties signataires considèrent que l'ensemble du personnel de la restauration et de l'hôtellerie, dans le cas où, ces activités ne relèvent pas d'une activité suffisamment distincte justifiant l'application distributive de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, doivent aboutir à la durée conventionnelle du travail, à 35 heures en application de l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail.

Il est reconnu que cette réduction doit se faire par étapes.

En conséquence, à l'occasion de l'application de l'accord, les salariés de la restauration et de l'hôtellerie bénéficient des salaires minima conventionnels pour 39 heures demeurant calculés sur 43 heures.

Pour le personnel :
- de la restauration correspondant à l'obligation de restauration prévue par la réglementation des jeux, que ce restaurant soit situé à l'intérieur d'une salle de jeux ou non ou dans l'enceinte du casino ;
- des restaurants extérieurs aux salles de jeux exerçant cette activité en concurrence avec les restaurants du bassin touristique ;
- de l'hôtellerie, dans le cas où ceux-ci ne relèvent pas d'une activité suffisamment distincte justifiant l'application distributive de la convention collective, la durée du travail sera progressivement réduite de 39 heures à 35 heures.
Elles s'appliqueront également dans toutes les activités d'hôtellerie, dans le cas où celles-ci ne relèvent pas d'une activité suffisamment distincte justifiant l'application distributive de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Cette réduction de 39 heures à 35 heures se fera selon les modalités suivantes :

- 38 heures au 1er janvier 2003. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces salariés sont calculés pour 42 heures selon les grilles de minima annexées à la présente convention collective ;
- 37 heures au 1er janvier 2004. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces salariés sont calculés pour 41 heures selon les grilles de minima annexées à la présente convention collective ;
- 35 heures au 1er janvier 2005. Les salaires minima conventionnels applicables à ces salariés sont calculés pour 39 heures selon les grilles de minima annexées à la présente convention collective.
Cette dégressivité aura pour effet de mettre au même niveau les minima conventionnels de ces salariés aves les autres salariés des casinos relevant de la même qualification (art. 8, alinéa 2 ci-dessous).

Pour les activités de restauration et d'hôtellerie ci-dessus mentionnées, le contingent d'heures supplémentaires est fixé pour 2002 à 130 heures, pour 2003 à 145 heures et pour 2004 à 165 heures.

A compter du 1er janvier 2005, pour les mêmes activités, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration qui sont à la date de la signature des présentes dispositions dans le champ d'application d'un accord d'entreprise ayant réduit leur durée du travail à 35 heures ni à ceux dont la durée du travail aurait été réduite à 35 heures en vertu soit d'un engagement unilatéral de l'employeur, soit d'un contrat de travail.

Application du décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 (Avenant n° 3 du 2 juillet 2004).

Le personnel de la restauration casinos encadré par l'Article 33.6 de la convention collective est-il concerné?

Merci d'avance à tous ceux qui illustreront des exemples parlant de cette affaire.