DECRET SUR L'INTERDICTION DE FUMER

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer est paru aujourd’hui au Journal Officiel et est consultable sur le site : www.legifrance.gouv.fr, rubrique Ministère de la santé et des solidarités, texte n° 17.
Pas de surprise à ce qui avait été annoncé, interdiction totale pour les casinos au 1er janvier 2008.
A +

Le groupe Accor Barrière, se livrent ils toujours à un lobbying auprès du ministère de la Santé, afin que les casinos soient inclus comme les cafés-hôtels restaurants discothèques dans les exceptions, et que les exceptions perdures au-delà du 1 janvier 2008 ?

Que ce soit le 1er février 2007 ou le 1er janvier 2008, la question de l’indemnisation des salariés victimes du tabagisme passif à cause des quinze ans d’inapplication de la loi Evin, que vous avez fait rayer dans le secteur des casinos, sera posée.

Salut à tous.

La surprise, que personne attendait vraiment, n'ayant, évidemment, pas eu lieu, les employés de casinos (les non-fumeurs au premier chef et les autres), se souviendront peut-être, à l'avenir, du peu de considération et de soutien qu'ils ont obtenu, en cette circonstance.

Tant de nos gouvernants que de certains de leurs représentants syndicaux.

A moins que les effets du tabagisme aient déjà amoindri les facultés de leur mémoire.

C'est d'ailleurs fort possible, car encore récemment, j'ai pu observer ce phénomène chez un sujet dont le poste (physio) venait d'être sauvé (momentanément ?) essentiellement, par les représentants de notre syndicat.

On m'a toujours conseillé de juger les hommes, aux actes, non aux discours et intentions.

Salut amical à tous.

!!! JUGEMENT RENDU !!!

Aprés 15 ans d'infraction à la loi EVIN, l'Etat a tranché:

VERDICT

- 11 mois avec sursis pour les casinos.

11 mois de délai pour appliquer bien entendu, de qui se moque t'on à l'heure où l'on va bombarder les médias de spots expliquant les méfaits du tabagisme passif.

A bon "intoxiqueur"! Salut !

Salut à tous.

Vu l'imbroglio concernant la durée légale du travail.

Vu le projet de l'UMP concernant les 35 heures, faisant suite aux aménagements déjà effectués.

Ne faudrait-il pas plutôt craindre, s'attendre, à ce type de décision, quant au futur, du très récent décret d'interdiction du tabac, dans les lieux publics.

Est-on certains, suivant le résultat des urnes en 2007, que le délai octroyé à certains secteurs d'activité, ne sera pas renouvelé, au delà de janvier 2008 ?

Certains l'espèrent.

S'y emploient sûrement déjà.

Une nouvelle affection ?

Peut-être pour éviter, empêcher les manifs.

La fracture tabagique.

Salut amical à tous.

INTERDIT DE FUMER

Après avoir fait couler beaucoup
d’encre, notamment quant à
sa légalité, le décret fixant les
conditions d’interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage
collectif vient d’être publié au Journal
officiel (D. n°2 006-1 386, du 15/11/2006
modifiant les articles R.3 511-1 et s. du
Code de la Santé publique).

Il entrera en vigueur le 1er février 2007, sauf dans
les cafés, débits de tabac, casinos,
cercles de jeu, discothèques, hôtels et
restaurants où les mesures ne s’appliqueront
qu’à compter du 1er janvier 2008.

L’interdiction de fumer concerne: tous
les lieux fermés et couverts accueillant
du public ou constituant des lieux de
travail (a priori les bureaux individuels
de travail sont également concernés),
les moyens de transport collectifs,
les espaces non couverts des
écoles, collèges et lycées publics et
privés, ainsi que les établissements
destinés à l’accueil, à la formation ou à
l’hébergement des mineurs.

Les entreprises, sauf les établissements
d’enseignement publics et privés, les
centres de formation des apprentis, les
établissements destinés ou régulièrement
utilisés pour l’accueil, la formation,
l’hébergement ou la pratique
sportive des mineurs et les établissements
de santé, pourront – ce n’est
pas une obligation – mettre à la disposition
des fumeurs des emplacements réservés.

Rappelons que l’employeur
est tenu en matière de lutte contre le
tabagisme à une obligation de sécurité
de résultat (FO Hebdo n°2 723, du
14/09/2005). Les mineurs de moins de
16 ans ne pourront accéder à ces
fumoirs.

Ces emplacements réservés sont des
salles closes affectées à la consommation
de tabac et dans lesquelles aucune
prestation de services n’est délivrée.

Aucune tâche d’entretien et de maintenance
ne peut y être exécutée sans que l’air ait
été renouvelé pendant au moins une heure.

Ils doivent être équipés
d’un dispositif puissant d’extraction
d’air indépendant du système de
ventilation du bâtiment, être maintenus
en dépression continue par rapport
aux pièces communicantes, être
dotés de fermetures automatiques sans
possibilité d’ouverture non intentionnelle,
ne pas constituer un lieu de passage
et présenter une superficie ne
dépassant pas 20% de la surface totale
du bâtiment sans pouvoir excéder 35 m2.

Le responsable de l’établissement est
tenu de produire une attestation de
maintenance du dispositif de ventilation
mécanique à l’occasion de tout
contrôle et de faire procéder à l’entretien
régulier du dispositif.

Le projet de mettre un emplacement à
la disposition des fumeurs et ses modalités
de mise en oeuvre sont soumis,
dans les établissements dont les salariés
relèvent du Code du travail, à la
consultation du CHS-CT ou, à défaut,
des DP et du médecin du travail et,
dans les administrations et établissements
publics, à la consultation du
comité d’hygiène et de sécurité ou, à
défaut, du comité technique paritaire.

Les consultations sur ce sujet devront
être renouvelées tous les deux ans.
Précisons que le CHS-CT peut, en
partenariat avec le médecin du travail,
proposer toutes mesures utiles pour
prévenir les risques liés au tabac.

Dans tous les lieux concernés par le
décret, une signalisation apparente
doit rappeler l’interdiction de fumer.
Le fait de fumer dans un lieu affecté
à un usage collectif hors de l’emplacement
réservé aux fumeurs est puni
de l’amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe (450 euros).

Le responsable des lieux
est, quant à lui, passible de l’amende
prévue pour les contraventions de la
quatrième classe (750 euros) lorsqu’il
ne met pas en place la signalisation
rappelant l’interdiction de fumer, met
à la disposition des fumeurs un emplacement
non conforme ou favorise
sciemment par quelque moyen que ce
soit la violation de cette interdiction.

Parallèlement à la parution du décret, le ministère de la Santé a annoncé la mise en place de mesures d’aide à l’arrêt du tabac:
un bon de 50 euros – renouvelable une fois par an –
permettant une prise en charge partielle du premier mois de traitement sera remis à toute personne en faisant la demande auprès des caisses d’assurance- maladie, le numéro de Tabac

Info Service (0.825.309.310) verra son équipe renforcée et un site internet (www.tabac.gouv.fr) sera ouvert au public prochainement.■

http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/publica/pdf/2781.pdf