loi d'amnistie contraint les entreprises à annuler les sanct

Depuis 1981, la loi d'amnistie contraint les entreprises à annuler les sanctions disciplinaires prises avant l'entrée en fonction du nouveau président.
Une mesure méconnue mais qui soumet les entreprises à une amende si elles ne s'y conforment pas.


LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
NOR: JUSX0200109L
Chapitre III Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles Article 11

il s'agit effectivement du volet "social" de la loi d'amnistie mais... a ce jour elle n' a pas ete promulguee par le chef de l'etat ,malheureusement a ce jour nous devons faire (avec),par contre il n'est pas exclu que dans les semaines futures une amnistie "partielle "soit mise en place et revise effectivement les decisions passees ."tout le malheur des hommes vient de l'esperance .albert camus"...