L’ordonnance sur les seuils d’effectifs est annulée!

L’ordonnance sur les seuils d’effectifs est annulée par le Conseil d’Etat !


Dans une décision rendue le 6 juillet le Conseil d’Etat vient de clore définitivement le dossier des seuils sociaux du mois d’août 2005.

Tirant les conséquences de la décision de la Cour de justice des communautés européennes qui avait estimé qu’on ne pouvait exclure les salariés de moins de 26 ans de la comptabilité des effectifs des entreprises, le Conseil d’Etat annule définitivement l’ordonnance du 2 août 2005.

Rappelons que c’est sur la seule initiative de FO que, dans un premier temps, le Conseil d’Etat avait suspendu cette ordonnance qui introduisait une discrimination à l’égard des jeunes de moins de vingt six ans.

Cette ordonnance étant définitivement annulée, il ne reste plus maintenant que celle sur le CNE qui agonise lentement devant la justice.

Paris, le 6 juillet 2007.