Massacre du code du travail dans le silence général

Rebonds

Massacre du code du travail dans le silence général
Gérard Filoche inspecteur du travail.

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

En 2005, une commission de cinq «rédacteurs» avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché.

Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi «sur le développement de l’actionnariat salarié», publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire», l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre.
Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle.
Tous les syndicats ont protesté : «Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée !» Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres.

On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ?
La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard.

La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du «comité d’experts».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement.

Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code.

Tout est modifié.

Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec «les obligations des travailleurs» faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers.

Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc.

Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage).

On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs.

Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse.

La question de la durée du travail est renvoyée à la partie «salaires».

L’apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être renvoyé à la formation professionnelle.

Le droit de grève a été introduit dans la partie «négociation collective» alors que c’est un droit constitutionnel non négociable.

L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie «administration du travail».

Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre.

Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission.

Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé.

C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise.

C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques.

Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays.

C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit.

Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire.

Pas de une.
Pas de débat.
Pas d’explication.
Motus et bouche cousue de tous.

Il paraît que c’est «trop compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.


http://www.liberation.fr/rebonds/293225.FR.php

© Libération
QUOTIDIEN : vendredi 23 novembre 2007

VOUS ÊTES SURPRIS! pas moi .....
c'est la suite logique après la fermeture des tribunaux déjà surchargés....
le medef en rêve SARKO applique sa réforme ...
plus de patrons voyous condamnes....que des petits arrangements...avec des salariés DOCILES A PLUS LES COYOTES

CASSE DU CODE DU TRAVAIL - Étude réalisée en 2007 par Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail.
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL_L_analyse_de_Richard_Abauzit.pdf


1/ la réécriture ne s’est pas faite à droit constant, certaines dispositions disparaissant, d’autres apparaissant, d’autres enfin se voient modifiées notamment par le changement de compétences (l’inspecteur du travail devenant parfois « autorité administrative » à définir par décret, les prud’hommes disparaissant parfois au profit du « juge judiciaire » qui, lui-même disparaît parfois au profit de l’ « autorité administrative »)
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3/ la dépénalisation des infractions patronales au droit du travail …/…/…
4/ la résultante, ce sont des régressions : toujours plus de liberté d’exploiter pour les employeurs, toujours moins de droits individuels et collectifs pour les salariés et des promesses, déjà perceptibles, de régression
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II / DIVISER LES TRAVAILLEURS EN DIVISANT LES DROITS
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III / DES CONTRATS DE TRAVAIL PLUS PRÉCAIRES
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IV / DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS DURES
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a disparu du nouveau code l’obligation pour l’employeur de garder pendant trois ans les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Et, en cas de litige, les salariés ne peuvent plus saisir les prud’hommes, le nouveau texte les ayant remplacés par le « juge judiciaire » !
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Pour les heures d’astreinte, a disparu du nouveau code l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié en fin de mois un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte ainsi que la compensation correspondante.

Disparues également les modalités de demande par un salarié à temps partiel de passer à temps complet (et inversement) ; disparu l’avis de la commission nationale de la négociation collective sur les décrets de dérogation aux durées maximales de travail.

Abrogée la disposition prévoyant que pour les salariés dont, par convention ou accord collectif, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle peut varier à condition de ne pas dépasser en moyenne sur l’année la durée fixée au contrat, « le contrat de travail
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A disparu également la disposition indiquant que les inspecteurs du travail sont habilités à constater les infractions aux dispositions sur le travail temporaire.
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Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont particulièrement visés par le nouveau code qui réduit leurs pouvoirs, dilue et détourne leurs missions.
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VI / DISSOLUTION DES JUGES
Les conseils de prud’hommes, malgré leurs limites, dérangent encore ; l’ordonnance utilise plusieurs techniques pour réduire leurs pouvoirs et leurs moyens
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Des patrons aux mains de plus en plus libres et de moins en moins punis.
De façon symbolique tout d’abord, le nouveau texte efface les formulations d’obligations explicites pour l’employeur (mais il ne les supprime pas pour les salariés...) et remplace systématiquement les termes considérés comme infamants (exemple : « délinquant » est remplacé par exemple par « personne condamnée »).

Et dans la réalité, pour les infractions sur la santé et la sécurité, tout est mis en place pour faire retomber sur les salariés les infractions de l’employeur.

Ensuite les éventuelles peines complémentaires sont allégées (l’insertion du jugement dans les journaux peut être réduite à des extraits et les frais entraînés ne doivent pas dépasser le montant de l’amende encourue).

En outre les peines de récidive sont presque systématiquement supprimées ( négociation annuelle sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du temps de travail ; égalité de salaires hommes / femmes ; entrave au droit syndical ; entrave à la désignation et au libre exercice des fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise, de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des conseillers prud’hommes, des conseillers du salarié ; entrave aux inspecteurs et contrôleurs du travail, y compris quand ils interviennent pour soustraire les salariés
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Et enfin, un petit plus, des infractions disparaissent : plus de sanctions pénales pour les violations des dispositions des accords collectifs étendus dérogatoires à la loi …/…/…

VII / DISSOLUTION DE LA DÉFENSE COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS
les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise auront lieu à la même date ; et les procédures judiciaires seront ralenties (disparition de référé et de décision en dernier ressort).

Le rôle des représentants du personnel semble réduit à veiller à l’application de la loi et non plus des règlements.

Pour les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disparaîssent l’obligation d’être informés de la présence de l’inspecteur du travail et le droit de pouvoir présenter leurs observations à cette occasion…/…/…

Les informations dont sont destinataires le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduites.

Les documents que l’employeur est censé conserver, transmettre ou afficher pour le contrôle de l’inspection du travail sont soit dépendants de la parution d’un décret soit réduits soit supprimés.





http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL_L_analyse_de_Richard_Abauzit.pdf

3 652 articles : 2 séances de 3 heures pour les valider !
Les syndicats ont-ils lu ce texte ?
Sont-ils d'accord à défaut d'avoir été consultés ?
Ils se taisent !
Pourquoi ?
Pourquoi ne dit-on rien au 16 millions d'actifs de ce que contient réellement ce texte qui régira 40 ans de leur vie 8 heures par jour ?
ça devrait être en une de tous les journaux, nom de nom !
Qu'est-ce que c'est : la trahison des clercs ?
On fait grève pour la retraite de 500 00 personnes et rien pour 16 millions ?

L'ump détruit méthodiquement ce qui reste du droit des salariés.
Une simplification en multipliant par 2 le nombre d'articles, décidément l'UMP nous fait revenir au temps de l'URSS et du communisme avec un objectif: briser la résistance des salariés, les rendre à l'état de beni oui oui afin de laisser la porte ouverte à tout le sadisme patronal du 19 ème siècle.

L'Assemblée nationale achève, mardi 11 décembre, l'examen du projet de loi de refonte du code du travail. Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à la Sorbonne, défend ce texte dénoncé par la gauche et les syndicats. Propos recueillis par Constance Baudry


Les députés examinent, mardi 4 décembre, le projet de loi qui autorise la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 sur le code du travail. Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du conseil national du PS, conteste la légitimité de cette ordonnance.
Propos recueillis par Constance Baudry.



Faute d'un nombre suffisant de députés le 5 décembre sur les bancs de l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi sur le Code du travail a été reporté au 11 décembre.

Quelque 200 amendements ont été déposés, l'opposition dénonçant une recodification qui n'a pas respecté le droit constant.

Ce qu'a vivement réfuté le ministre du Travail, M. Bertrand, -en faisant valoir que «le Sénat en adoptant le nouveau Code en première lecture le 26 septembre- «l'a notablement amélioré par voie d’amendement [...] afin de corriger des erreurs matérielles».

La rapporteuse du texte, Mme Irles, a ajouté que «dans une entreprise aussi ambitieuse que la recodification de tout le droit du travail, de nombreuses malfaçons étaient inévitables».

Et, comme si cela suffisait pour couper court aux critiques, elle a cité la CFDT et elle seulement: «La CFDT estime que l'ensemble des partenaires sociaux a été convenablement associé à l'entreprise et que leur consultation a été constructive [...].

La CFDT réfute l'idée selon laquelle l'ordonnance ne respecterait pas le principe du droit constant.»
C'est peut-être son point de vue, mais pas celui de la confédération FO.

Elle convient certes qu'il y a eu une large consultation, mais qu' «il ne s'agissait pas d'une négociation et que, très souvent, les choix opérés tant par le ministère que par la commission supérieure de codification n'étaient pas les nôtres».

On ne peut que déplorer cette situation, ainsi que l'apparent désintérêt qu'elle semble susciter parmi la grande majorité des salariés.
N'oublions pas que les avancées sociales, comme certains abandons actuels ou récents. Le droit. Qu'il soit social ou pénal.
Ne sont jamais que l'expression et le reflet d'un état des forces à l'intérieur d'une société.
Le meilleur exemple. La dépénalisation du droit des affaires.
Bon week-end quand même, et salut amical.

Nouveau Code du travail :
le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007, portant réforme du nouveau Code du travail, a été adopté le 11 décembre dernier par l'Assemblée Nationale.
L'entrée en vigueur du Code du travail "nouvelle version" est prévue pour le 1er mai 2008.