SOUTIENT A CHAPOPO

Les bons de délégations, licites s'ils ont fait l'objet d'une négociation collective, servent à dénombrer les heures de délégation. Dans ces bons sont effectivement inscrits, le nom du représentant, sa fonction et ses heures de départ et retour de mission représentative.
Cependant en application de la présomption simple de bonne utilisation des crédits d'heures instituée depuis la loi du 28 octobre 1982, ces bons ne peuvent en aucun cas permettre à l'employeur d'exercer un contrôle a priori sur l'utilisation conforme ou non qu'en fait le représentant.
Ainsi les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale.
Le pouvoir de l'employeur quant à l'utilisation du crédit d'heures des représentants est donc extrêmement limité.
Si ce dernier envisage de contester la bonne utilisation du crédit d'heures, il se voit dans un premier temps contraint de payer intégralement les heures de délégation, même dans le cas où il détiendrait la preuve d'une utilisation non conforme (photo..).
C'est seulement après avoir payé la totalité des heures de délégation, qu'il pourra dans un deuxième temps saisir le Conseil de prud'hommes.
Il devra alors rapporter la preuve de l'utilisation non conforme des heures de délégation par le représentant afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées.
Le contrôle de l'employeur réapparaît lorsque les représentants utilisent des heures de délégation au-delà du crédit alloué.
En effet, si le représentant réclame le paiement d'heures qu'il aurait effectuées au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel, il lui incombe alors de se justifier. Pour cela, il doit rapporter la preuve, non seulement de l'existence de circonstances exceptionnelles qui l'ont contraint à dépasser le crédit d'heures alloué, mais également d'une utilisation des heures proportionnée à l'événement en cause
C'est seulement si le représentant fourni à l'employeur une explication qui le convainc que ce dernier paiera les heures, à défaut il sera en droit de ne pas lui verser le montant demandé.
Dans ce dernier cas, le représentant non satisfait pourra alors réclamer au Conseil de prud'hommes le paiement de ces heures contestées.
Il faut noter que la position d'un employeur, qui serait de systématiquement rejeter les circonstances exceptionnelles afin de ne pas payer les heures contestées, pourrait être constitutive de délit d'entrave aux fonctions de représentants du personnel.

Textes de loi :
Articles L. 412-20 al 5 ; L. 424-1 a1 2 ; 434-1 al 3 du Code du travail

Jurisprudence
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 avril 1988 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 1989
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1992
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 1992