quelle tranche de salaire garanti suis- je suivant le PBJ ??

Est ce bien la moyenne des 3 dernières années du PBJ boule comprise.
Pour le salaire mensuel garanti, je pense que les primes ne comptent pas, mais dans notre casino, nous avons une prime d'ancienneté, mais ne dois-je pas en tenir compte quand même pour mon calcul.
ex: 15 ans d'ancienneté = 7,5% du SMIG.
Car dans la grille de garantie, il est écrit, pour 10 ans d'ancienneté, il faut compter 10% de plus.
Pouvons nous cumuler les 2 primes?????

accord de substitution, au sens de l'article L 132-8 alinéa 6 du Code du travail pour l'ensemble des articles concernant la rémunération prévue notamment par les articles 2 et 25 à 35 de la convention collective nationale du 15 mai 1984 expirant le 31décembre 1996.

Article 2 : Catégories de personnel prenant part à la répartition des pourboires et modalités de cette répartition.
Article 2-1) Liste des ayants droit à la répartition des pourboires
Article 2-2) Garantie mensuelle
Article 2-3) Garantie annuelle
Une garantie annuelle, variable selon le niveau du produit brut des jeux traditionnels,

La détermination du montant des produits bruts des jeux traditionnels est établie à partir de la moyenne des trois derniers exercices, ou prorata temporis pour les établissements exploitant depuis moins de trois ans.../.../....Le niveau de la garantie annuelle sera majoré de 3% après trois ans révolus d'ancienneté, 5% après cinq ans révolus d'ancienneté et 10% après dix ans d'ancienneté révolus. L'ancienneté s'acquière dans l'établissement. Dans le cas où la durée d'ancienneté nécessaire est atteinte en cours d'exercice, le calcul et les effets de la garantie s'apprécieront au prorata temporis.



C'est le niveau de la garantie qui sera majorée et non le salaire brut.

Pourboires, primes de résultat, 13ème mois, avantage en nature, cotisation sociales, etc...sont comprises dans la garantie annuelle.
Prime de noel, participation, intéressement, etc...ne sont pas comprises dans la garantie annuelle.


ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 23 décembre 1996