Rappel de salaire conventionnel
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Rappel de salaire conventionnel
bonjour , je suis agent de sécurité dans un casino en seine maritime ,j'ai quelques questions a poser , je suis membre titulaire du CE et délégué du personnel . suite a plusieurs problèmes concernant notre mutuelle Obligatoire et restant longtemps sans réponse mes collègues et moi lors d'une reunion CE avons voter pour aller voir un avocat conseil ,pendant notre entretien avec l'avocat ( qui est Ancien bâtonnier de l'ordre spécialiste en droit social )nous avons parler Salaires et rémunérations . annoncant mes déclarations d'impôts l'avocat après avoir regarder dans la convention collective des casinos m'interpelle en me disant que je suis sous payer pour ma profession et mon coéfficient , plusieurs jours après lui est amenant tout mes bulletins de salaires depuis mon CDI et "épluchant" mes fiches mon avocat me faits savoir que je peut demander un rappel sur mon salaire conventionnel , je site mon avocat :
" il résulte de la convention collective des casinos que le salarié travaillant en casino a droit a une rémunération annuelle garantie.
cette rémunération annuelle garantie dépend du produit brut des jeux réalisés . rapporter au cas d'èspèce ,le casino de a réalisé un produit brut de jeux compris entre
7 622 000.00 et 9 147 000.00€ . dès lors , la RAG du salarié devrait être , compte tenu de son coéfficient 110 , de 20 171.11€ pour 2010, 2011, 2012 "
étant passer ce jour a une convocation devant le bureau de conciliation et récépissé de la demande dans les locaux du conseil des prud'homme ,
j'ai entendu la défense du casino parlant d'une Rémunération annuelle garantie mais concernant uniquement le personnel des jeux traditionnel , étant agent de sécurité et faisant aussi de la récèption Hôtel en passant par le contrôle aux entrées (non appelé physionomie par la direction )et ceux de jours comme surtout de nuits.je ne devrait pas avoir de retour salarial !?
y a t-il une seule et mème rémunération annuelle garantie dans la convention collective des casino valable pour l'ensemble des employés de casinos ?
ou y a t-il une rémunération annuelle garantie pour le reste des employés du casino ou seule une minoritée est donc avantager par rapport aux autres du personnel casino ?
étant aujourdh'ui payer aux smic "amélioré" comprenant 10% des heures de nuits mon salaire n'avoisine timidement pas les 1,150.00€ ??
n'arrivant a aucun accord lors de la conciliation l'affaire est reportée au mois de Septembre de cette année .
y aurait-il quelqu'un dans ce forum qui pourrait m'éclaircir sur cette affaire étant donner que je ne suis pas le seule dans cette situation ?
je remercie tous ceux qui auront pris le temps de lire mes écrits et remercie surtout a l'avance toutes personnes m'aidant sur ces questions .
cordialement .
" il résulte de la convention collective des casinos que le salarié travaillant en casino a droit a une rémunération annuelle garantie.
cette rémunération annuelle garantie dépend du produit brut des jeux réalisés . rapporter au cas d'èspèce ,le casino de a réalisé un produit brut de jeux compris entre
7 622 000.00 et 9 147 000.00€ . dès lors , la RAG du salarié devrait être , compte tenu de son coéfficient 110 , de 20 171.11€ pour 2010, 2011, 2012 "
étant passer ce jour a une convocation devant le bureau de conciliation et récépissé de la demande dans les locaux du conseil des prud'homme ,
j'ai entendu la défense du casino parlant d'une Rémunération annuelle garantie mais concernant uniquement le personnel des jeux traditionnel , étant agent de sécurité et faisant aussi de la récèption Hôtel en passant par le contrôle aux entrées (non appelé physionomie par la direction )et ceux de jours comme surtout de nuits.je ne devrait pas avoir de retour salarial !?
y a t-il une seule et mème rémunération annuelle garantie dans la convention collective des casino valable pour l'ensemble des employés de casinos ?
ou y a t-il une rémunération annuelle garantie pour le reste des employés du casino ou seule une minoritée est donc avantager par rapport aux autres du personnel casino ?
étant aujourdh'ui payer aux smic "amélioré" comprenant 10% des heures de nuits mon salaire n'avoisine timidement pas les 1,150.00€ ??
n'arrivant a aucun accord lors de la conciliation l'affaire est reportée au mois de Septembre de cette année .
y aurait-il quelqu'un dans ce forum qui pourrait m'éclaircir sur cette affaire étant donner que je ne suis pas le seule dans cette situation ?
je remercie tous ceux qui auront pris le temps de lire mes écrits et remercie surtout a l'avance toutes personnes m'aidant sur ces questions .
cordialement .
Shadock- Nouveau
- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 18/04/2013
Il existe qu'un minimum annuelle garantie issu de la CCN des casino au bénéfice
Il existe qu'un minimum annuelle garantie issu de la CCN des casino au bénéfice des employés de jeux d'un accord collectif de 1996
http://ch.gasp.pagesperso-orange.fr/conv_coll/accord23_dec_96.pdf
A ce jour moins de 10 casinos sur 190 en bénéficie
http://ch.gasp.pagesperso-orange.fr/conv_coll/accord23_dec_96.pdf
A ce jour moins de 10 casinos sur 190 en bénéficie
corsic2- Langue pendue
- Nombre de messages : 51
Date d'inscription : 10/01/2005
Avenant n° 16 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales annuelles.
Avenant n° 16 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales annuelles.
CE QUI RESTE (ACCORD DE SUBSTITUTION) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE JEUX DE 1984
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=EDBDD39ACF057E1DBE7F214DFD64C972.tpdjo10v_1?idSectionTA=KALISCTA000022900875&cidTexte=KALITEXT000022900867&idConvention=KALICONT000005635618&dateTexte=29990101
Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l'article L 132-8 alinéa 6 du Code du travail pour l'ensemble des articles concernant la rémunération prévue notamment par les articles 2 et 25 à 35 de la convention collective nationale du 15 mai 1984 expirant le 31 décembre 1996.
CE QUI RESTE (ACCORD DE SUBSTITUTION) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE JEUX DE 1984
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=EDBDD39ACF057E1DBE7F214DFD64C972.tpdjo10v_1?idSectionTA=KALISCTA000022900875&cidTexte=KALITEXT000022900867&idConvention=KALICONT000005635618&dateTexte=29990101
edito- Rang: Administrateur
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Date d'inscription : 05/01/2005
Re: Rappel de salaire conventionnel
merci messieurs , d'apres ce que je peut comprendre il existe une grille uniquement pour les employés de jeux trad ... et donc nous les agents de sécurité , les receptionniste , les femmes de menages , les gars de l'entretien etc ... sommes tout simplement inclassable sur une grille salariale ?
Quand on parle de de physionnomie on parle de controle aux entrées ??
Travaillant la plus part du temps a la porte nous "recalons" beaucoup ainsi qu'a l'interrieur de l'etablissement serait-ce de la physionnomie ?
aussi derniere questions un agent de sécurité peut t'il être augmenter suivant cette grille de remunération collective car avec tout les avenants et phrase a triple sens j'en perd un peu mon francais ...
Quand on parle de de physionnomie on parle de controle aux entrées ??
Travaillant la plus part du temps a la porte nous "recalons" beaucoup ainsi qu'a l'interrieur de l'etablissement serait-ce de la physionnomie ?
aussi derniere questions un agent de sécurité peut t'il être augmenter suivant cette grille de remunération collective car avec tout les avenants et phrase a triple sens j'en perd un peu mon francais ...
Shadock- Nouveau
- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 18/04/2013
Re: Rappel de salaire conventionnel
Non,
MAINTENANT CHERCHE l'ANOMALIE ENTRE
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux pour un indice 100
soit 1432,12 x 12 mois = 17 185,44.
Grille de rémunérations garanties annuelles en fonction du PBJ
entre 1,524 et 2,287 M€ =15 924,69 pour 12 mois indice 100
entre 2,287 et 3,049 M€ =16 019,53 pour 12 mois indice 100
entre 3,049 et 3,811 M€ =16 114,36 pour 12 mois indice 100
entre 3,811 et 4,573 M€ =16 209,19 pour 12 mois indice 100
entre 4,573 et 5,336 M€ =16 304,01 pour 12 mois indice 100
entre 5,336 et 6,098 M€ =16 876,60 pour 12 mois indice 100
entre 6,098 et 7,622 M€ =17 479,34 pour 12 mois indice 100
entre 7,622 et 9,147 M€ =18 222,70 pour 12 mois indice 100
Pour plus d'information:
http://www.focasino.info/index.php/contactez-un-ds-fo-referent
MAINTENANT CHERCHE l'ANOMALIE ENTRE
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux pour un indice 100
soit 1432,12 x 12 mois = 17 185,44.
Grille de rémunérations garanties annuelles en fonction du PBJ
entre 1,524 et 2,287 M€ =15 924,69 pour 12 mois indice 100
entre 2,287 et 3,049 M€ =16 019,53 pour 12 mois indice 100
entre 3,049 et 3,811 M€ =16 114,36 pour 12 mois indice 100
entre 3,811 et 4,573 M€ =16 209,19 pour 12 mois indice 100
entre 4,573 et 5,336 M€ =16 304,01 pour 12 mois indice 100
entre 5,336 et 6,098 M€ =16 876,60 pour 12 mois indice 100
entre 6,098 et 7,622 M€ =17 479,34 pour 12 mois indice 100
entre 7,622 et 9,147 M€ =18 222,70 pour 12 mois indice 100
Pour plus d'information:
http://www.focasino.info/index.php/contactez-un-ds-fo-referent
Dernière édition par edito le Ven 26 Avr - 14:26, édité 1 fois
edito- Rang: Administrateur
- Nombre de messages : 734
Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
le minimum garanti mensuel par 12, on est en dessous de la grille annuelle
(DEMANDE SALARIES en CPM mars 2013).- Aujourd'hui, si on multiplie le minimum garanti mensuel par 12, on est en dessous de la grille annuelle ! Il y a 1 200 € d'écart brut….. On demande la mise à jour de la garantie annuelle. C'est logique.
(RÉPONSE EMPLOYEURS).- Dans la mesure où nous ne faisons pas de propositions d'augmentation des minima, il n'y a pas de raison que nous parlions plus de la
grille annuelle que de la grille mensuelle. Nous rejoignons l'idée que la grille a besoin d'être toilettée, mais pour nous, c’est le système de rémunération dans son ensemble qui doit l’être.
Pour plus d'information:
http://www.focasino.info/index.php/contactez-un-ds-fo-referent
(RÉPONSE EMPLOYEURS).- Dans la mesure où nous ne faisons pas de propositions d'augmentation des minima, il n'y a pas de raison que nous parlions plus de la
grille annuelle que de la grille mensuelle. Nous rejoignons l'idée que la grille a besoin d'être toilettée, mais pour nous, c’est le système de rémunération dans son ensemble qui doit l’être.
Pour plus d'information:
http://www.focasino.info/index.php/contactez-un-ds-fo-referent
edito- Rang: Administrateur
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Age : 54
Date d'inscription : 05/01/2005
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