vous avez droit à la formation économiq, soci et syndicale

Nous vous rappelons que vous avez le droit de vous former sur les aspects économique, sociale et syndicale, c'est aussi un devoir pour celui qui occupe un mandat pour que régulièrement ses connaissances soient mises à niveau.

Vos DRH le font, pourquoi pas vous ?

De combien de jours vous avez le droit ?


Dans l'ancien code du travail (applicable avant le 1er mai 2008), le nombre de jours (12 pour les salariés, 18 pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales) était fixé par l'article L 451-1 alinéa 4 du code du travail.



Dans le nouveau code du travail, ces droits sont identiques mais figurent dans des articles différents :



- pour un salarié (sans mandat), la durée totale des congés à prendre dans l'année au titre de la formation économique, sociale et syndicale ne peut excéder 12 jours (art L 3142-9)



- Pour un animateur de stages et de sessions, elle ne peut excéder 18 jours (art L 3142-9)



- Pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, elle ne peut excéder 18 jours (art L 2145-1)



En effet, un chapitre V spécifiquement consacré à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ayant été crée dans la partie « relations collectives », livre 1er « les syndicats », cette dernière disposition figure dans ce livre et non dans le titre 4 « congés payés et autres congés » du livre 1er (durée du travail, repos et congés) de la 3ème partie du code du travail.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'Union Départementale FO qui propose entre autres, les formations suivantes :

Application du droit du travail
Rôle et fonctionnement du CE
Découverte de FO et moyens d'action du syndicat
Syndicalisation et développement du syndicat
Rôle et responsabilités des Secrétaires et Trésoriers de syndicat
Informer et communiquer
Action syndicale sur le terrain économique (revendications, pouvoir d'achat...)
Formation des nouveaux candidats aux élections Prud'homales
Rôle et fonctionnement du CHSCT
Les coordonnées du responsable de la formation :



À l'Union Départementale FO

Comment ça marche ?

Mon employeur ne respecte pas mes droits :

Phase 1 :

Je contacte mon délégué syndical dans mon entreprise si le syndicat FO existe, sinon, je vais voir l'Union Départementale FO de mon département pour exposer la situation que je rencontre. Je rassemble les éléments qui vont me permettre d'alimenter mon dossier : mon contrat de travail, ses avenants ; mon bulletin de salaire ; cahier des heures effectuées et les éventuelles correspondances avec mon employeur concernant le litige.

Phase 2 :

Avec l'aide juridique de FO, je remplis le dossier (saisine) que je dépose au conseil de prud'hommes (CPH).

Phase 3 :

La première instance de la procédure réunit le bureau de conciliation.

C'est la partie amiable de la procédure, qui tente de fixer un accord entre les parties. En cas d'impossibilité de conciliation la procédure se poursuit.


Phase 4 :

C'est la partie contentieuse qui débute. Mon défenseur FO doit faire parvenir à mon employeur ou à son avocat mon dossier constitué des pièces sur lesquelles les juges se baseront pour juger mon affaire. Réciproquement, mon défenseur devra recevoir de la partie adverse son dossier.


Phase 5 :

L'audience de jugement, constituée paritairement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs), est convoquée, c'est le bureau de jugement. Les défenseurs doivent exposer leur plaidoirie. Puis le jugement doit être rendu (délai de deux mois environ suivant les CPH).


Phase 6 :

Si dans le cadre du bureau de jugement les conseillers n'aboutissement pas à une décision majoritaire, l'affaire est rejugée par les quatre mêmes juges, accompagnés cette fois par un magistrat professionnel appelé juge départiteur.


Phase 7 :

Si l'affaire dépasse les quatre mille euros, un recours est possible par la partie non satisfaite en demandant que l'affaire soit rejugée devant la chambre sociale de la cour d'appel.


Phase 8 :

Enfin, dans certains cas rares, celui qui pense que le droit n'a pas été respecté peut porter l'affaire devant la Cour de cassation. Dans ce cadre, le ministère d'avocat en cassation est obligatoire.