Le Congé de formation syndicale CE DP CHSCT ....

Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet au salarié d'acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical en vue d'exercer notamment, des responsabilités syndicales ou des responsabilités au sein d'organismes à caractère économique et social.

A. Les bénéficiaires et la durée du congé
Tout salarié, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise peut demander à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.
En principe, la durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables par an. Toutefois, cette durée peut être portée à 18 jours dans certains cas (pour les animateurs de stages et de sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales).
Ce congé peut être fractionné mais la durée de chaque congé doit être égale à 2 jours minimum.

B. La demande du salarié et la réponse de l'employeur
Le salarié doit adresser par écrit une demande d'autorisation d'absence à l'employeur au moins 30 jours avant le début du congé.
Cette demande doit indiquer la date et la durée du congé ainsi que le nom de l'organisme formateur.

A noter: Les stages doivent obligatoirement être organisés par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ou par des institutions spécialisées dont la liste est fixée tous les ans par arrêté ministériel.

L'employeur peut refuser la demande de congé s'il justifie que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Toutefois, ce refus ne peut être notifiée qu'après avoir obtenu l'avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

L'employeur peut également refuser la demande du salarié si les quotas d'absences simultanées ou de jours de congés annuels sont atteints. En effet, le nombre de jours pouvant être pris annuellement au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale est limité par un contingent légal :
- de 1 à 24 salariés : 12 jours (18 jours pour les animateurs et les responsables syndicaux);
- de 25 à 499 salariés: 12 jours supplémentaires par tranche de 25 salariés;
- de 500 à 999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche de 50 salariés;
- de 1000 à 4999 salariés : 12 jours supplémentaires par tranche de 100 salariés;
- 5000 salariés et plus : 12 jours supplémentaires par tranche de 200 salariés.

De plus, le quota de salariés pouvant bénéficier simultanément du congé est fixé à :
- 1 salarié dans les établissements inférieur à 25 salariés;
- 2 salariés dans les établissements de 25 à 99 salariés;
- 2 % de l'effectif dans les établissements de 100 salariés et plus.

Le refus doit être notifié au salarié dans un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, la demande du salarié est considérée comme acceptée. En cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes en référé.

C. Les incidences du congé sur le contrat de travail
Durant le congé de formation économique, sociale et syndicale, le contrat de travail n'est pas rompu mais seulement suspendu.
Le salarié continue donc à faire partie de l'effectif de l'entreprise.
Par ailleurs, la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Par ailleurs, dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, la rémunération du salarié est assurée par l'employeur à hauteur de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours.
Si tel n'est pas le cas, la rémunération du salarié peut être prise en charge par le comité d'entreprise ou encore les syndicats.






La formation des membres du comité d'entreprise doit permettre aux membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise de suivre une formation destinée à les aider dans l'exercice de leurs attributions économiques.
La durée de cette formation est fixée à 5 jours. Cette durée est déduite du crédit de 12 jours attribué dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
La formation est renouvelée quand le mandat a été exercé pendant 4 ans de façon consécutive ou non.
Le salarié doit adresser sa demande d'autorisation d'absence à l'employeur au moins 30 jours avant le début du congé.
L'employeur peut refuser cette demande, après consultation du comité d'entreprise, s'il justifie de raisons liées à la bonne marche de l'entreprise ou à la gestion des absences au titre de ce congé.
Le refus doit être notifié dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception de la demande.
Durant le congé, l'employeur est tenu de maintenir la rémunération intégrale du salarié.
Les frais de formation sont pris en charge par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement.



La formation des membres titulaire et suppléants du CHSCT doit permettre aux salariés de se former aux méthodes et aux procédés utilisés pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail des salariés dans l'entreprise.
La durée de cette formation est fixée à 3 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés au plus et à 5 jours dans les autres entreprises. Cette durée est déduite du crédit de 12 jours attribué dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
La formation est renouvelée quand le mandat a été exercé pendant 4 ans de façon consécutive ou non.
Le salarié doit adresser sa demande d'autorisation d'absence à l'employeur 30 jours au moins à l'avance.
L'employeur peut refuser la demande, après consultation du comité d'entreprise, s'il justifie de raisons liées à la bonne marche de l'entreprise ou à la gestion des absences au titre de ce congé.
Le refus doit être notifié dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception de la demande.
Durant cette formation, l'employeur est tenu de maintenir la rémunération intégrale du salarié.
De même, les frais de formation sont pris en charge par l'employeur.



Cette formation doit permettre au conseiller du salarié de suivre une formation utile à l'exercice de sa mission.
Elle s'inscrit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
La durée de cette formation est fixée à 12 jours par période de trois ans suivant la publication arrêtant la liste départementale des conseillers du salarié.
Cette durée est déduite du crédit de 12 jours attribué dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
La demande d'autorisation d'absence doit être adressée à l'employeur 30 jours au moins à l'avance.
Mais l'employeur ne peut ni refuser, ni reporter la demande et ce, même s'il justifie de raisons de services.
Dans les entreprises occupant au moins 10 salariés, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié dans la limite de 0,80 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours.



Ce congé doit permettre aux conseillers prud'homaux de suivre des formations juridiques organisées par des centres spécialisés.
La durée du congé est fixée à 36 jours ouvrables par mandat.
Ce congé est fractionnable mais il ne peut excéder deux semaines au cours d'une même année civile.
La demande d'autorisation d'absence doit être adressée à l'employeur 30 jours au moins à l'avance si l'absence est au moins égale à 3 jours consécutifs et 15 jours au moins à l'avance dans les autres cas.
Durant le congé, l'employeur est tenu de maintenir la rémunération intégrale du salarié. Les frais de formation sont pris en charge par l'Etat.

Ces stages devraient être obligatoires pour les élus. Cette disposition donnerait plus de poids et plus de crédibilités à nos élus, tous syndicats confondus. Il est à noter que FO est de loin le syndicat qui déploie le plus d'efforts pour la formation des élus syndiqués.
L'amateurisme dans un domaine aussi important de la vie économique et sociale devrait être banni. C'est à ce prix que les syndicats reprendront de la vitalité et une efficacité accrue pour le bien de tous.