la solidarité peut être fractionnée

Droit du travail
Le ministère de l'emploi précise les conditions dans lesquelles la journée de la solidarité peut être fractionnée
28/02/2006
Par la Rédaction de Net-Iris

Le suivi et l'évaluation de la journée de solidarité instituée par la loi de 2004 instituant une journée annuelle de la solidarité, a fait l'objet du rapport établi par le comité présidé par M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes. A la lumière des constatations et conclusions de ce rapport présenté au Premier ministre, le Gouvernement a décidé de donner toute leur portée aux souplesses ouvertes par la loi concernant la mise en oeuvre de cette journée.
Une circulaire du ministère de l'emploi du 22 novembre 2005 (DRT n°14) précise donc, dans le champ du code du travail, ces souplesses concernant notamment les modalités de fractionnement de la journée de solidarité.
Il est rappelé que la principale souplesse voulue par le législateur est de laisser à la négociation collective, qu'elle soit de branche ou d'entreprise, le soin de fixer la date de la journée de solidarité. Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la loi fixe le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité.
En outre, la loi permet des aménagements qui s'articulent autour de la proposition du rapport selon laquelle l'accomplissement de la journée de solidarité peut opportunément être scindé en heures. Il est précisé que lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, ce fractionnement relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s'ils l'estiment utile, l'inscrire dans l'accord.
Dans les cas limitativement définis par la loi, où la détermination de la journée de solidarité relève de la décision unilatérale de l'employeur, c'est à ce dernier qu'il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée.
En cas de fractionnement, des modalités spécifiques devront être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu'ils travaillent à temps partiel.
Le fractionnement est dépourvu d'incidence sur le régime juridique des heures effectuées au titre de la journée de solidarité. Celles-ci, dans la limite de 7 heures, continuent de ne pas être qualifiées d'heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, rappelle le ministère.
Pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume des heures complémentaires.
En conséquence, la seule exigence pour la journée de la solidarité puisse être fractionnée, est que le fractionnement soit effectif et corresponde à un travail supplémentaire de 7 heures par an. Cela correspond alors à l'effort qui est exigé au nom de la solidarité nationale.