heures sup
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heures sup
Bonjour a tous!
j'ai besoin d'aide!
légalement, combien d'heure sup peut faire un employé de casino en 1 an?
Je dois faire 1600 h par an, or fin mai j'en etait a 1772h, soit 172 h sup.
Mon employeur a changer mes jours de conges payés en recup d'heure!
a t'il le droit?
Comment faire et quel textes de lois lui montrer pour qu'il me paye ce qu'il me doit?
please help me!
j'ai besoin d'aide!
légalement, combien d'heure sup peut faire un employé de casino en 1 an?
Je dois faire 1600 h par an, or fin mai j'en etait a 1772h, soit 172 h sup.
Mon employeur a changer mes jours de conges payés en recup d'heure!
a t'il le droit?
Comment faire et quel textes de lois lui montrer pour qu'il me paye ce qu'il me doit?
please help me!
enghien mas- Nouveau
- Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 30/06/2006
ne peut, en principe, dépasser 130 heures.
Le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans l'année par un même salarié ne peut, en principe, dépasser 130 heures.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
RELÈVEMENT DU CONTINGENT LÉGAL DE 180 À 220 HEURES
(Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004, J.O. du 22 décembre 2004)
En 2005, le contingent d’heures supplémentaires est porté de 180 à 220 heures par an et par salarié pour toutes les entreprises restées en période de transition.
Les entreprises passées aux 35 heures continuent, quant à elles, d’appliquer le contingent conventionnel de 115 ou 130 heures par an et par salarié, selon le cas.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
RELÈVEMENT DU CONTINGENT LÉGAL DE 180 À 220 HEURES
(Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004, J.O. du 22 décembre 2004)
En 2005, le contingent d’heures supplémentaires est porté de 180 à 220 heures par an et par salarié pour toutes les entreprises restées en période de transition.
Les entreprises passées aux 35 heures continuent, quant à elles, d’appliquer le contingent conventionnel de 115 ou 130 heures par an et par salarié, selon le cas.
mrc06- Langue pendue
- Nombre de messages : 206
Date d'inscription : 04/11/2004
LES CONGES NON PRIS SONT EN PRINCIPE PERDU :
Tu veux dire qu’entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006 tu as fait 1 772h, soit 172 h sup.
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois.
1. LES CONGES ACQUIS UNE ANNEE SE PRENNE L'ANNEE SUIVANTE :
Les congés payés s’acquièrent mois par mois mais ne deviennent définitivement acquis qu’à la fin de la période de référence, moment à partir duquel le salarié peut demander à les exercer.
Exemple : Les congés acquis entre le 1/06/98 et le 31/05/99 ne peuvent être pris qu’à compter du 1/06/99.
2. LES CONGES NON PRIS SONT EN PRINCIPE PERDU :
Si le salarié n’a pas utilisé son droit à congé pendant la période prévue et a poursuivie son activité, il ne peut réclamer une indemnité compensatrice au titre de ces congés non pris qui s’ajouterait au salaire perçu, sauf :
- usage ou convention contraire dans l’entreprise,
- faute de l’employeur ayant empêché le salarié de prendre ses congés.
Exemple de faute : L’employeur a l’obligation de fixer et de publier la date des congés (article D 223-4 du CT). S’il ne le fait pas dans les formes et conditions prévues par la loi (et le cas échéant la convention collective), le salarié serait en droit de réclamer une indemnité compensatrice de congé non pris du fait de cette irrégularité.
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois.
1. LES CONGES ACQUIS UNE ANNEE SE PRENNE L'ANNEE SUIVANTE :
Les congés payés s’acquièrent mois par mois mais ne deviennent définitivement acquis qu’à la fin de la période de référence, moment à partir duquel le salarié peut demander à les exercer.
Exemple : Les congés acquis entre le 1/06/98 et le 31/05/99 ne peuvent être pris qu’à compter du 1/06/99.
2. LES CONGES NON PRIS SONT EN PRINCIPE PERDU :
Si le salarié n’a pas utilisé son droit à congé pendant la période prévue et a poursuivie son activité, il ne peut réclamer une indemnité compensatrice au titre de ces congés non pris qui s’ajouterait au salaire perçu, sauf :
- usage ou convention contraire dans l’entreprise,
- faute de l’employeur ayant empêché le salarié de prendre ses congés.
Exemple de faute : L’employeur a l’obligation de fixer et de publier la date des congés (article D 223-4 du CT). S’il ne le fait pas dans les formes et conditions prévues par la loi (et le cas échéant la convention collective), le salarié serait en droit de réclamer une indemnité compensatrice de congé non pris du fait de cette irrégularité.
Cremer- Langue pendue
- Nombre de messages : 95
Date d'inscription : 30/11/2004
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