Mutuelle obligatoire

Bonjour,

Est il vraiment reglementaire une mutuelle obligatoire car chez nous tous les salariés CDD ou CDI qui reste plus d'un certain temps dans l'entrprise doivent s'enregistrer.
Et de toute manière s'il ne sont pas enregistré il cotise quand meme puisque c'est retiré sur le salaire


Merci

Salut ncIo13,
Je ne pense pas qu'une mutuelle d'entreprise puisse être obligatoire, pour plusieurs raisons.
Ainsi, si un salarié est, par exemple, déjà affilié à une autre mutuelle, voire adhérent à la mutuelle de l'entreprise de sa compagne etc..
Il est donc anormal que l'entreprise effectue un prélèvement automatique, sur le salaire d'un de ses salariés, sans son accord.
Salut amical et bonne saison d'été à tous.

Mise en place

Par décision unilatérale de l'employeur.
- Dans ce cas, aucun salarié employé dans une entreprise avant sa mise en place ne peut être contraint à cotiser contre son gré (loi 89-1009 du 31 décembre 1989, JO 2 janvier 1990). Il en va de même pour les salariés dont les contrats de travail se poursuivent après l'absorption de leur entreprise (cass. soc. 4 janvier 1996, BC V n° 3).

À l'inverse, un salarié embauché après la mise en place d'une mutuelle de groupe est tenu d'adhérer et de cotiser s'il existe une cotisation salariale.

En revanche, l'accord du salarié n'est pas nécessaire si la mutuelle n'est pas financée par une cotisation salariale.

Par accord collectif ou référendum. - L'adhésion à une mutuelle de groupe ainsi mise en place s'impose à tous les salariés. La convention ou l'accord définit éventuellement des catégories exclues (couples de salariés employés par la même entreprise, salarié à temps partiel, contrats à durée déterminée, apprentis ... ) et la répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié.

Par le comité d'entreprise. - La gestion d'une cotisation à une mutuelle entre dans les attributions du comité si elle n'incombe pas à l'employeur en vertu d'une obligation légale ou conventionnelle. Toutefois, le comité ne peut imposer au salarié ni l'adhésion ni la cotisation à la mutuelle choisie (cass. soc. 27 mars 1996, BC V n° 123).

Choix du salarié. - L'entreprise peut également adhérer à un régime de groupe facultatif ( << groupe ouvert >>) et laisser au salarié le choix d'adhérer ou non. Cette faculté doit être ouverte à une catégorie objective de salariés sans discrimination.

Ce caractère optionnel a une incidence sur le régime fiscal de la cotisation.





Rôle du comité d'entreprise

Préalablement à toute mise en place ou modification d'une garantie de prévoyance, l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel.

Si ma société est rachetée par une autre qui possède une mutuelle d'entreprise. A-t-elle le droit de m'imposer cette mutuelle, et si non en vertu de quel article puis-je m'y opposer ?

La translation du contrat impose à l'employeur repreneur le respect des clauses contractuelles antérieures. Il importe peu que la mutuelle soit moins chère ou le contraire. Si la mutuelle n'était pas obligatoire dans votre contrat antérieur, dès lors, elle ne s'impose pas à vous.

Les salariés déjà embauchés avant la souscription du contrat peuvent refuser d'y adhérer puisque leur contrat de travail ne comportait pas cet élément. (Loi Evin n°89-1009 du 31/12/1989).

Or, même si le contrat de mutuelle existait antérieurement dans la société absorbante il n'existait pas dans la société absorbée.

C'est essentiellement pour palier aux insuffisances du régime de base de la Sécurité Sociale que la mise en place d'une mutuelle s'avère nécessaire au sein de l'entreprise.

En effet, la Sécurité Sociale rembourse les frais de santé sur la base du Tarif de Convention (TC).

Sachant que pour de nombreux types de soins, le Tarif de Convention est loin de représenter les frais réels pratiqués aujourd'hui, le plus souvent pour les dépenses relatives aux postes dentaires et optiques, des garanties complémentaires deviennent indispensables.

Ainsi, le fait de couvrir ces garanties à travers l'entreprise permet de réduire le coût des prestations complémentaires en bénéficiant d'un tarif de groupe basé sur un risque mutualisé

<<En réalité, il faudrait dire complémentaire santé, car il ne s'agit pas toujours d'une mutuelle. Quand elle est obligatoire, elle est moins chère car elle intègre le fait que les conjoints peuvent être couverts par ailleurs. Elle est d'autant moins chère que l'on est âgé car tout le monde paie la même chose (en principe) alors qu'une complémentaire santé individuelle prend en compte votre risque personnel (surtout l'âge). Enfin, quand elle est obligatoire, les cotisations sont déductibles du revenu, ce qui la rend encore moins coûteuse qu'en apparence.>>

Une mutuelle obligatoire n'est pas toujours plus intéressantes...Car les mutuelles d'entreprises peuvent être des complémentaires santés n'obéissant pas au code de la mutualité. A court termes, elles peuvent être peu onéreuses et bien rembourser mais une fois que vous quitter la boite et ne bénéficier plus de l'abondement de l'employeur ( vous, ou votre épouse ), avec de nouvelles cotisations en adéquation avec votre profil risque, c'est souvent la mauvaise surprise... d'où l’intérêt de garder parfois sa mutuelle antérieure.





Cotisations
La cotisation à la mutuelle peut être proportionnelle au salaire ou être d'un Montant forfaitaire.

Lorsqu'il s'agit d'un forfait, celui-ci est du quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié, et même en l'absence de rémunération (maladie non garantie ... ).

En cas d'entrée ou de sortie du salarié en cours de mois, le forfait sera dû pour le mois incomplet selon les modalités propres à chaque caisse; l'employeur doit donc se renseigner auprès de sa caisse (ex. : 1er jour du mois férié ... ).

La répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur est fixée par l'accord instituant l'adhésion à la mutuelle : elle peut être à la charge exclusive de l'employeur ou du salarié, ou répartie entre les deux.

Pour l'employeur, la cotisation est exonérée de cotisations sociales patronales et constitue une charge déductible du bénéfice imposable.

Pour le salarié, la cotisation est exonérée des cotisations salariales (sauf CSG/CRDS pour la part patronale) et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (sauf partie non déductible de la CSG/CRDS).





Régime fiscal des cotisations
Les conditions de non-imposition. - La cotisation (salariale et patronale) est non imposable si elle remplit les conditions suivantes :

- Caractère obligatoire et cotisation uniforme: l'adhésion du salarié doit être obligatoire, et la cotisation uniforme (ce qui ne signifie pas " égale ") pour toute la catégorie concernée.

- Risques couverts par la sécurité sociale : les prestations doivent venir en complément des prestations de la sécurité sociale, et donc couvrir les mêmes risques. Cela exclut les versements en capital, sauf le capital-décès.

- Financement employeur : l'employeur doit participer en tout ou partie à la cotisation.



Conditions respectées : déductibilité. - Dans ce cas, les cotisations salariales et patronales sont exonérées d'impôt dans le cadre des limites fixées pour l'ensemble des cotisations de retraite et de prévoyance *.

Si une des conditions n'est pas respectée. - La cotisation salariale ne peut être déduite du net imposable. La part patronale constitue, quant à elle, un complément de rémunération à intégrer dans le brut fiscal (zone 16 A de la DADS) et donc dans le net imposable du salarié (zone 16 B de la DADS).



LES AVANTAGES FISCAUX

Des avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur (Art. 39 du CGI & Art.L241-1 du code de la Sécurité Sociale)

Les primes versées au titre d'un contrat de prévoyance obligatoire sont considérées comme des frais généraux. Elle sont de ce fait et dans certaines limites déductibles des bénéfices imposables et exonérées de charges sociales.
Des avantages fiscaux (Art 83 du CGI) et sociaux pour les salariés

Les primes versées par l'employeur, et celles versées par le salarié dans le cadre d'un contrat obligatoire ne sont pas réintégrées dans le revenu imposable du salarié.
De plus, ces primes ne sont pas réintégrées dans l'assiette des cotisations URSSAF.




Régime social des cotisations Cotisations patronales. - Les contributions patronales sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites des cotisations de retraite et de prévoyance *. Cette exonération s'applique même si la mutuelle est facultative et même si elle n'est financée que par l'employeur.

Prise en charge des cotisations salariales par l'employeur. - La prise en charge par l'employeur de la part salariale constitue en principe un complément de salaire soumis à cotisations. Mais une tolérance ACOSS admet que la prise en charge par 1,employeur de la part salariale de la cotisation à une société mutualiste régie par le code de la mutualité soit assimilée à une contribution patronale et donc exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les limites des cotisations de retraite et de prévoyance* (lettre-circ. ACOSS 94-72 du 28 octobre 1994).

Prise en charge des cotisations salariales par le comité d'entreprise. - L'ACOSS a par ailleurs précisé que toute prise en charge par le comité d'entreprise d'une contribution salariale à des mutuelles est assimilée à une contribution patronale et donc exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les limites des cotisations de retraite et de prévoyance* dès lors que le bénéfice de la prise en charge est accordé dans les mêmes conditions financières à tous les salariés, peu important qu'il s'agisse d'adhésions individuelles de salariés à différentes mutuelles choisies librement ou d'adhésions collectives (lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996 ; lettre-circ. ACOSS 97-29 du 19 février 1997).

Conséquences pratiques des positions ACOSS. - Il résulte de la position de l'ACOSS deux traitements possibles de la prise en charge de la cotisation salariale "mutuelle" par l'employeur ou le comité d'entreprise.

Si elle est assimilée à une contribution patronale, elle est exonérée de cotisations sociales dans les limites des cotisations de retraite et de prévoyance* mais la taxe de 8% est applicable pour les employeurs assujettis.

Si elle n'est pas assimilée à une contribution Patronale, elle constitue un complément de salaire soumis aux cotisations sociales dès le Premier franc, la taxe de 8 % ne s'appliquant pas.





CSG et CRDSPrincipe. - La cotisation patronale à la mutuelle est soumise à la CSG et à la CRDS sur 95% de son montant, que la mutuelle soit obligatoire ou facultative. De même, les prises en charge de cotisations salariales par employeur sont soumises à CSG/CRDS lorsqu'elles sont assimilées à des contributions patronales.

En revanche, les cotisations restant à la charge du salarié ne sont pas soumises à CSG/CRDS.

La part financée par le comité d'entreprise suit le même régime, que la cotisation son remboursée au salarié ou versée globalement à l'organisme assureur.

Apprentis. - La part patronale de la mutuelle est exonérée de CSG et de CRDS.

Retraités ou salariés en cessation anticipée d'activité. - Si l'employeur continue à prendre en charge une partie de la mutuelle pour les anciens salariés, la part patronale est assujettie en tant que revenus de remplacement à la CRDS et à la CSG sur revenus de remplacement de 6,2 %, sans abattement.





Taxe de 8% La taxe de prévoyance* de 8 % est appelée sur la cotisation patronale à la mutuelle, qu'elle soit obligatoire ou facultative. Il en va de même pour la prise en charge par l'employeur ou le comité d'entreprise de la cotisation salariale, lorsqu'elle est assimilée à une contribution patronale (voir ci-dessus). Sont toutefois exonérées de taxe de prévoyance les contributions patronales versées en vue d'assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, dans la limite du financement des trois premières années de maintien de salaire.





Bulletin de salaire La présentation du bulletin de salaire varie selon que la mutuelle est ou non déductible fiscalement.

Mutuelle déductible. - Si la mutuelle est déductible, elle figure dans le total des cotisations salariales déductibles du net fiscal, avant la ligne du net imposable.

Mutuelle non déductible. - Si la mutuelle n'est pas déductible, la retenue salariale doit figurer entre le net imposable et le net à payer.

C. séc. soc. art. D. 242-1 ; lettre-circ. ACOSS 94-72 du 28 octobre 1994 ; lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996; lettre-circ. ACOSS 97-29 du 19 février 1997; doc. adm. 5 F 2312.

RF Paye 15 et 72.