Polyvalence l'employeur condamné (application erronée de l'article 24 de la CCN)

edito Mer 3 Fév - 10:54

Polyvalence employeur condamné

LES FAITS :

Carole est amenée à remplacer le chef de table lorsque celui-ci se trouve en repos ou en congés payés. Les remplacements du Chef de Table sont inscrits sur les plannings mensuels établis par la Direction du Casino et ne peuvent de ce fait revêtir un caractère exceptionnel dérogatoire.

De fait son employeur fait une application erronée de l'article 24 de la Convention Collective des Casinos, au motif que celui-ci n'est applicable que de façon exceptionnelle.

Carole demande donc le bénéfice de la classification et de l'indice du Chef de Table, ainsi que la rémunération afférente.

Le Conseil de Prud'hommes DIT que Carole est fondée à percevoir le salaire de Chef de Table

CONDAMNE le Casino de payer Carole et ORDONNE, la remise de bulletins de salaires complémentaires.

MOTIVATION :

Vu l'article 24 de la Convention Collective des Casinos,

Attendu que le texte susvisé dispose qu'exceptionnellement un employé peut être tenu d'occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lequel ou lesquels il a été engagé ; que cependant il convient de relever que les remplacements dont a bénéficié Carole étaient incontestablement planifiés et inscrits dans les plannings prévisionnels de travail établis par la Direction de l'entreprise, et ce sur une période ininterrompue allant d'octobre 2007 à mai 2008, que le caractère exceptionnel de ces remplacements ne peut dès lors être utilement invoqué, d'autant que le motif de remplacement, congés payés ou repos du Chef de Table titulaire, revêt un caractère récurrent ayant toutes chances de se répéter longtemps dans le temps

Vu l'alinéa « Polyactivité » au sein de la partie Classification de la Convention Collective Nationale des Casinos.

Attendu que le texte susvisé dispose que la polyactivité consistant en l'exercice significatif et permanent d'activités alternantes, inscrites dans le cadre de l'organisation habituelle du travail du salarié et impliquant l'exercice de tâches relevant de postes de niveaux ou indices de qualification différents, exige que le salarié soit classé au niveau ou indice correspondant à l'activité la plus qualifiée, qu'il convient de remarquer que le nombre de jours ouvrés en qualité de chef de table atteint sur huit mois une proportion de 20%, ce qui rend l'exercice significatif, que l'on constate également que cette alternance s'est effectuée sans interruption durant la période allant du mois d'octobre 2007 au mois de mai 2008, ce qui la rend permanente sur cette période précise, qu'à cette date toutefois, la polyactivité a cessé.

Qu'il convient d'en conclure que pour la période susvisée, les conditions exigées par la Convention Collective ont été remplies et qu'il doit être fait droit à la demande de rappel de salaires au niveau du coefficient de Chef de Table, soit une somme de 3.139,31 euros correspondant à l'écart existant entre le salaire d'un Chef de Table et le salaire perçu par la demanderesse dans la période allant de mois d'octobre 2007 au mois de mai 2008.

Que la demande de reclassement définitif au poste de Chef de Table doit cependant être rejetée au motif que la polyactivité a cessé au mois de mai 2008, lui donnant ainsi un caractère incontestablement temporaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes DIT que Carole POULET est fondée à percevoir le salaire de Chef de Table uniquement pour la période de polyactivité s'étant déroulée du mois d'octobre 2007 au mois de mai 2008.

CONDAMNE la SAS à payer à Carole les sommes suivantes :…………..

ORDONNE, en tant que besoin, la remise de bulletins de salaires complémentaires,

666 Sam 6 Fév - 22:51

Félicitation à Carole
Est-ce que cette décision fait jurisprudence?
Serait-il possible d'avoir plus de précision ?

christian Lun 8 Fév - 12:37

oui bien sur

la régle est voir : La polyvalence en 7 questions
http://www.focasino.info/convention-collective/polyvalence

edito Lun 1 Mar - 16:13

C’est une bataille qui aura duré presque deux ans mais qui en valait la peine car elle constitue un point d’appui décisif pour tous les salariés soumis à la polyvalence.
JUSTICE : LE CASINO CONDAMNÉ À PAYER LA POLYVALENCE À 100 %

http://www.focasino.info/index.php?option=com_content&view=article&id=417:le-casino-condamne-a-payer-la-polyvalence-a-100-jec20&catid=38:rousset&Itemid=1

jujujph Mer 3 Mar - 3:34

Que la demande de reclassement définitif au poste de Chef de Table doit cependant être rejetée au motif que la polyactivité a cessé au mois de mai 2008, lui donnant ainsi un caractère incontestablement temporaire.
Et l'article 24 de la CCN ??? Je pense vraiment qu'il faut partir en appel chercher le poste de chef de table!!!

CAROLE Mer 3 Mar - 7:07

Oui evidemment, j'ai fait appel afin d'etre requalifiée Chef de Table,il ne faut pas oublier que l'on m'a suspendue pour les avoir mis au prud homme.

Amitiées

jujujph Ven 29 Avr - 23:50

Bonjour,

Y a-t-il une suite à l'affaire....en appel??? Pour le poste de chef de table de manière définitive...!

nounet31 Jeu 5 Jan - 17:58

Bonsoir,

l'interdiction de polyactivités est elle applicable
- aux controleurs aux entrées qui deviennent des agents sécurité, et inversement ?
- aux agents qui alternent PC et terrain ?

et peut-être un jour aux agents de sécurité et aux ssiap qui sont censés être des métiers different mais pas dans les casinos...

Merci

mrc06 Ven 6 Jan - 8:58

trouvé sur:
http://www.focasino.info/index.php/defence-a-recours/4-la-polyvalence-en-7-questions

La Polyvalence Habituel est définie dans la Convention collective par le chapitre "la Polyactivité" affraid

en préambule à la CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS

La Polyvalence Exceptionnelle est définie par l'article 24 de la CCN dans les 3 filières : Jeux, Hors jeux, administration-gestion.

PROTOCOLE SUR LA PROMOTION DU JEU RESPONSABLE défini 3 autres filières qui sont : contrôle, croupier, caisse.

Questions/réponses

Polyvalence habituel ou polyactivé

On entend par polyvalence habituel : le fait de travailler un jour par mois plannifié, le salarié concerné est classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée.

Polyactivité préambule à la CCN "CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS"

Par exercice significatif et permanent de plusieurs activités, il convient d'entendre l'exercice permanent d'activités alternantes, inscrites dans le cadre de l'organisation habituelle du travail du salarié.

Lorsque la polyactivité, exercée dans les conditions définies, implique l'exercice de tâches relevant de postes de niveau (ou indices) de qualification différents, le salarié concerné est classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée.

Les emplois des casinos sont répartis en 3 filières :

- filière exploitation jeux regroupant les personnels des jeux de table et des machines à sous ;
- filière exploitation hors jeux regroupant la restauration, les spectacles, les services d'accueil, la technique et, le cas échéant l'hôtellerie uniquement lorsque l'hôtel est situé dans l'enceinte du casino ;
- filière administration-gestion (secrétariat, comptabilité, informatique).

Polyvalence exceptionnelle

On entend par polyvalence exceptionnelle : lorsque exceptionnellement pour les besoins de l'exploitation, un employé peut être tenu d'occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lequel il a été engagé et uniquement par filières d'exploitations telles que décrites par la présente convention => CCN des casinos

Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit faire l'objet d'une information écrite au salarié et faire l'objet d'un avenant à son contrat de travail, comme indiqué à l'article 25.1 ci-dessous.

Chaque employé n'est tenu d'assurer que le (ou les) emploi(s) pour lequel (lesquels) il a été engagé et tel(s) que prévu(s) par le contrat de travail. Toutefois, il est convenu qu'exceptionnellement pour les besoins de l'exploitation et en accord avec la réglementation des jeux, un employé peut être tenu d'occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lequel (lesquels) il a été engagé et uniquement par filières d'exploitations telles que décrites par la présente convention => CCN des casinos

L'ensemble de ces dérogations ne peut excéder par exercice et par salarié :

- 10 jours pour les contrats de moins de 3 mois ;
- 20 jours pour les contrats allant jusqu'à 7 mois ;
- 30 jours par an pour les autres contrats.

Pour ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la plus élevée dès la prise de poste

Mtt7 Mer 25 Juil - 15:14

En cas de polyvalence habituelle, exemple caissiere MAS qui passe au moins 3 jours par mois caissiere JT. Celle ci doit elle percevoir la paye de caissier JT, pour tout le Mois? Quelle est la différence entre caissier JT et changeur?

Mtt7 Mer 25 Juil - 15:27

Quelle est le numéro de l'affaire de Carole? Afin que je puisse faire jouer la jurisprudence dans mon entreprise.

edito Dim 29 Juil - 9:46

http://www.focasino.info/index.php/contactez-un-ds-fo-referent/1-hobbe-herve

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Polyvalence l'employeur condamné (application erronée de l'article 24 de la CCN)

Polyvalence l'employeur condamné (application erronée de l'article 24 de la CCN)

félicitation

La polyvalence en 7 questions

JUSTICE : LE CASINO CONDAMNÉ À PAYER LA POLYVALENCE À 100 %

Re: Polyvalence l'employeur condamné (application erronée de l'article 24 de la CCN)

APPEL

Suite de la procédure

Renseignement

La Polyvalence Habituel est définie dans la Convention collective par le chapitre "la Polyactivité"

Re: Polyvalence l'employeur condamné (application erronée de l'article 24 de la CCN)

Re: Polyvalence l'employeur condamné (application erronée de l'article 24 de la CCN)

Hervé HOBBE

Re: Polyvalence l'employeur condamné (application erronée de l'article 24 de la CCN)