résiliation judiciaire de mon contrat de travail

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résiliation judiciaire de mon contrat de travail

Message  pandora le Jeu 10 Juil - 12:35

Bonjour
après un an d'arret maladie et apres avoir étè déclaré apte à reprendre mon poste, j estime que je ne suis pas apte à reprendre le poste qui était le mien car différent de celui couché sur mon contrat.
Donc absences injustifiées depuis 3 semaines.
Ils ne veulent pas me licencier car ils seraient attaqués pour licenciement abusif et veulent que je démissionne.
Je veux qu'un juge résilie ce contrat de travail .
Puis je continuer à cumuler les absences injustifiées...et dans quelle posture cela me met t'il.
De mon côté je suis cohérent dans ma démarche mais comment sera t elle perçue?
Merci.

pandora
Bavard

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absences répétés injustifiées peu déboucher sur un licenciement pour faute grave

Message  corsic2 le Ven 11 Juil - 15:07

absences répétés injustifiées peu déboucher sur un licenciement licite pour faute grave et/ou lourde.
Durant tes absences tu n'es pas payés, tu ne lui coutes rien à l'employeur, pourquoi prendrait il un risque ?
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corsic2
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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Message  Cremer le Ven 11 Juil - 15:24

Résiliation judiciaire du contrat de travail
http://www.cadresonline.com/conseils/coaching/droit-du-travail/fiches-pratiques/detail/article/resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24410.xhtml

http://www.webavocat.fr/blog/?post/2008/05/07/129-la-resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2012_4302/travail_fevrier_4328/f_rupture_contrat_travail_23676.html

Ce sont les juges qui apprécient si l'inexécution de certaines obligations résultant du contrat de travail présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

ATTENTION A TON APPRECIATION PERSONNELLE - LES JUGES NE PENSENT PAS COMME TOI ET NE SONT PAS DES EMPLOYES DE JEUX !

Durant la procédure, les parties doivent maintenir leurs relations contractuelles. Mais une fois la résiliation judiciaire prononcée par les juges, le contrat de travail prend fin.

Cremer
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La réorganisation faite par l'employeur

Message  edito le Ven 11 Juil - 15:34

La réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur constitue un changement des conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction.
Le refus du salarié de continuer le travail ou de le reprendre caractérise, en principe, une faute grave que l'employeur peut sanctionner par un licenciement.

L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut apporter des changements à la fonction du salarié dès lors que la tâche demandée, bien que différente de celle exercée avant, répond à la qualification de l'intéressé.

Le fait pour un salarié de s'abstenir de travailler quand l'employeur a modifié l'un des éléments essentiels de son contrat ne peut être pris par l'employeur pour une volonté de démissionner.

La résiliation judiciaire
L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.

Elle est prononcée par le tribunal des prud'hommes aux torts de l'employeur quand celui-ci a une attitude abusive. Les exemples les plus courants sont : des heures de travail non payées, le harcèlement moral ou sexuel, le refus de donner du travail à un salarié (sans le rémunérer comme s'il travaillait et sans le licencier), le retrait d'un véhicule de fonction à un salarié qui se retrouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail tout en refusant de procéder au licenciement.

Elle produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, l'employeur peut, dans le cas où le salarié ne respecte pas sa part de contrat, demander aussi la résiliation du contrat aux torts du salarié.
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edito
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