Réunions DP

La réunion mensuelle DP est-elle obligatoire?

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Réunions

1. La réunion mensuelle collective :
L'employeur a l'obligation de recevoir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois. A cette fin, l'employeur doit convoquer tous les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, en précisant le jour et l'heure de la réunion. Cette convocation doit être adressée quelques jours avant la réunion afin que les délégués puissent transmettre à l'employeur, au moins deux jours ouvrables avant d'être reçus, le "cahier des réclamations" (C. trav., art. L. 2315-12). " le REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, prévu par l'article L 2315-12 du Code du Travail est indispensable dès que votre entreprise dépasse 10 salariés pendant 12 mois même non consécutifs. "

A noter : L'absence de la réunion n'est justifiée qu'en cas de force majeure ou si les délégués du personnel eux-mêmes refusent d'assister à la réunion (Cass. crim., 30.06.1987).
Pendant la réunion, les délégués du personnel présentent leurs observations et leurs réclamations.
Ils peuvent, s'ils le souhaitent, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale (C. trav., art. L. 2315-10). L'employeur a l'obligation d'écouter les délégués du personnel.
En revanche, il n'a pas l'obligation de répondre immédiatement à la question demandée.
En effet, l'employeur a pour seule obligation de répondre par écrit aux demandes des délégués du personnel dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion.
L'ensemble des réponses doit être retranscrit sur le registre des délégués du personnel.

savoir : Le registre des délégués du personnel contient l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur.
Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.
Il doit également être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes.
Le défaut de tenue du registre spécial caractérise le délit d'entrave au fonctionnement régulier des délégués du personnel.
Aucun procès-verbal ne doit être rédigé à l'issue de la réunion.
Toutefois, si un compte rendu est rédigé, il constitue un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable.

2. Les autres réunions collectives :
Les délégués du personnel peuvent également demander, en cas d'urgence, à être reçus collectivement par l'employeur (C. trav., art. L. 2315-.
Dans ce cas, le délai de deux jours ouvrables entre le dépôt de la réclamation et la tenue de la réunion n'a pas à être respecté.
De même, les délégués du personnel ont la possibilité d'organiser des réunions avec les salariés à condition de respecter les limites imposées en matière de liberté de circulation dans l'entreprise.
L'employeur peut également prendre l'initiative d'organiser une réunion exceptionnelle des délégués du personnel si les circonstances le justifient.

savoir : Dans les sociétés anonymes, les délégués du personnel peuvent être reçus par le conseil d'administration en présence du directeur ou de son représentant afin de présenter les réclamations qui nécessitent une délibération de ce conseil (C. trav., art. L.2315-.

3. Les réunions individuelles :
Les délégués du personnel peuvent demander à l'employeur d'être reçus soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, soit par service ou spécialité professionnelle pour toute question les concernant (C. trav., art. L. 2315-.

Qui participe aux réunions ?
Il s'agit de :

- l'employeur ;
- les délégués titulaires ;
- les délégués suppléants s'ils le souhaitent ;
- éventuellement, des représentants syndicaux admis à "assister" les délégués. Dans les entreprise où les délégués du personnel sont peu expérimentés il est utile de demander à une ou des centrales syndicales de désigner un délégué syndical pour aider les délégués du personnel.
Notez-le : les suppléants n'ont pas droit à la parole ni droit de vote.

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