salaire

petite question la grille des salaire 2006 sera effective a partir de quelle date? ou depuis quand est elle effective? mon comptable me dit qu elle n est pas encore sortie au journal officiel

Merci d avance

bonjour,
J'ai une petite question sur les salaires, et ne pouvant m'adresser directement a mon employeur, j'espère que quelqu'un pourra m'aider. Dans la convention collective, il y a deux type de garantie : l'annuelle et la mensuelle. L'annuelle offre une garantie supérieure. Pourquoi à poste et travail égal la convention offre deux type de garantie ?
Aussi il est mentionné que la rémunération annuelle garantie est majorée de 3% aprés 3 ans d'ancienneté est ce que cela s'applique à la garantie mensuelle ?
cela fait plus de trois ans que je travail pour le même casino et mon salaire corespond à la garantie mensuelle.
Merci d'avance de votre aide

Lekroupier

GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES MENSUELLES BRUTES GARANTIES ( L'accord prendra effet à l'extension des grilles et rétroactivement au 1er janvier ).

Pour en savoir d’avantage « extrait du compte rendu de la C.P.M.du 2 mars 06

M. ROUSSET.- Une question de points divers que l'on peut peut-être traiter maintenant. Elle concerne les nouvelles de l'extension des minima conventionnels. Quelqu'un a-t-il des nouvelles ? En outre, je n'ai pas vu passer la grille annuelle des jeux traditionnels à la signature, alors qu'elle devait faire l'objet d'une réévaluation de même ampleur que les autres grilles.

M. le PRESIDENT.- Avant de répondre, y a-t-il d'autres questions diverses ?

M. ROUSSET.- Concernant la convention collective, on est toujours dans l'impossibilité matérielle d'avoir un exemplaire de la convention collective éditée par l'administration. Elle n'a pas été rééditée après les exemplaires envoyés au pilon, ce qui est un peu préjudiciable. Je voudrais savoir si une autre version est prévue ou, à défaut, si dans ce cas, la branche ne pourrait pas éditer une convention collective, pas forcément une par salarié, mais en nombre suffisant pour que l'on ait tous le même exemplaire. Car aujourd'hui, il faut mettre ces fiches sacrément à jour pour avoir une version complète.

M. le PRESIDENT.- Sur l'extension des minima conventionnels ?

M. VENDEUIL.- A ce jour, nous n'avons pas de retour suite au dépôt de la demande d'extension. On attend.

M. le PRESIDENT.- On est dans les délais normaux.

M. CASTALDO.- C'est plus long que d'habitude, Sylvie BARRUCAND les a appelés plusieurs fois pour savoir où cela en était et on lui aurait répondu que la commission d'extension a beaucoup de textes à étudier.
M. le PRESIDENT.- C'est vrai.

M. CASTALDO.- Ce serait la raison pour laquelle c'est plus long que d'habitude, car pour les salaires, généralement, c'est un mois.

M. ROUSSET.- Les employeurs ont inséré une clause contraire aux autres années, qui fait que l'augmentation ne sera effective qu'à compter de l'extension, pour la bonne et simple raison qu'ils redoutaient que les grilles fassent l'objet d'une opposition de la part d'Organisations syndicales, notamment sur l'incohérence entre la classification et les grilles soumises à signature.
Partant du principe qu'il n'y a pas eu d'opposition faite et que l'extension n'est qu'une formalité, les employeurs pourraient peut-être prendre les devants et appliquer dès maintenant l'augmentation prévue, sans attendre l'extension qui pénalise de facto les employés. Je rappelle que les salariés ont eu le loisir de constater, fin janvier, qu'ils gagnaient moins qu'en décembre à cause de l'augmentation des cotisations retraites obtenues par la mauvaise loi FILLON de 2003. Cela ne ruinerait personne, côté patronal, d'appliquer l'augmentation des 2 % prévue, sans attendre l'extension.

M. CASTALDO.- Sur l'application rétroactive, cela ne fait aucun doute, il y aura un correctif le jour de l'extension. Maintenant, de là à appliquer par anticipation, à Casinos Modernes on n'y est pas tellement favorables. On a toujours attendu l'extension pour l'appliquer, on a fait ainsi pour la convention collective notamment. Je ne me vois pas appliquer un texte alors que l'accord prévoit qu'il ne le sera qu'en cas d'extension. Mais je pensais qu'en février, on y verrait plus clair, que l'on serait fixés. Je comprends l'argument selon lequel les salariés attendent, je le conçois parfaitement, mais pour mon Organisation, il y aura l'augmentation rétroactive au 1er janvier, mais uniquement le jour de l'extension.

M. VENDEUIL.- On a exactement la même position que Casinos Modernes. Nous attendons l'arrêté d'extension.

M. ROUSSET.- Donc, les employés sont encore contraints d'attendre avant de voir arriver les 2 % ?!

M. CASTALDO.- Cela ne préjuge pas des négociations annuelles obligatoires dans les entreprises. Ils ne vont pas attendre forcément la grille annuelle, d'autant que les patrons, aujourd'hui, dans les casinos, ont vu qu'une augmentation de 2 %, de mémoire, était prévue. J'imagine que cela impacte d'ores et déjà les NAO.

M. ROUSSET.- Oui, il y a plein d'entreprises dans lesquelles les gens sont payés à la grille, donc les NAO vont assez vite, il suffit de se caler sur les grilles ! Mais dans les entreprises, on dit aux gens "On attend que les grilles aient été revalorisées de 2 %."

M. DEBRAIS.- Comment cela va-t-il se passer pour les saisonniers qui viennent sur décembre, janvier et février et qui partent ensuite ? L'employeur leur demande de laisser leur adresse, mais il faut que, dans chaque casino, une comptabilité suive après l'extension. Cela va poser des problèmes au niveau des chiffres, non ?

M. CASTALDO.- Je mets un bémol : les saisonniers qui ne seront pas en contrat dans l'entreprise au moment où l'accord sera étendu, je ne vais pas les poursuivre pour leur donner la régularisation, car je pense que rien ne m'oblige à le faire.

M. ROUSSET.- Si, la loi !

M. CASTALDO.- Non. La rétroactivité ne peut s'appliquer qu'aux salariés qui sont sous contrat au moment où l'extension a lieu. Cela me paraît logique. C'est, en tout cas, ma position. Il peut y avoir débat, mais...

M. ROUSSET.- Effectivement, il peut y avoir débat !

M. CASTALDO.- Je ne me vois pas aller chercher quelqu'un au bout de 6 mois pour lui dire qu'il a travaillé 15 jours en janvier et lui recalculer son salaire...

M. ROUSSET.- Vous avez raison, 2 %, c'est trop !

M. CASTALDO.- Au moment des grilles de salaire de machines à sous, lorsqu'elles étaient applicables seulement au moment de l'extension de la grille qui était intervenue un an après, le problème ne s'était pas posé, car à mon avis, il n'a pas lieu de le poser.

M. ROUSSET.- Le problème n'était pas le même pour les revalorisations de minima des années précédentes. En bonne logique, les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires appliquaient à compter du mois suivant ; l'extension ne concernait que les casinos qui n'étaient pas adhérents d'organismes patronaux. On a toujours fait ainsi, jusqu'à cette année.

M. CASTALDO.- Non...

M. ROUSSET.- En 2002, pour la convention collective, si.

M. CASTALDO.- On a soumis l'applicabilité de la convention collective à son extension. Les signataires n'ont appliqué la convention que le premier jour du mois suivant l'extension et les grilles machines à sous avaient suivi ce processus, notamment avec un effet rétroactif. Le jour où cela a été étendu, on a appliqué un effet rétroactif sur les grilles de machines à sous.

M. ROUSSET.- Cela m'étonnerait, car la négociation sur les grilles a eu lieu fin 2001.

M. CASTALDO.- Elle a eu lieu avant, tout à fait.

M. ROUSSET.- Et la négociation sur la convention collective à l'époque en cours a été suspendue, le temps que les nouvelles grilles soient mises en place ; après qu'elles aient été signées, on est repassés à la convention collective début 2002. Ce sont 2 signatures distinctes, ce qui est logique, car la grille de l'accord de décembre 1996 n'a rien à voir avec les autres grilles.

M. CASTALDO.- Pour les machines à sous, il y avait quelque chose de particulier, un accord signé par Casinos de France n'avait pas été étendu, seuls les gens de Casinos de France appliquaient les grilles des machines à sous. On avait dit que l'application des grilles des machines à sous au reste des casinos serait soumise à extension en même temps que la convention collective. Il y avait eu une particularité pour la grille des machines à sous.

M. ROUSSET.- Mise à part cette particularité, tous les ans, cela a fonctionné différemment. Toutes les revalorisations annuelles que l'on a eues se sont appliquées le mois suivant la signature pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux ce qui, d'ailleurs, sert à cela. On est là dans un précédent.

M. CASTALDO.- Non, il y en a eu avec cette fameuse grille des machines à sous.

M. ROUSSET.- Que l'on peut estimer liée à la particularité de la signature de la convention collective.

M. CASTALDO.- Non, c'est parce qu'un seul syndicat patronal avait signé.

M. ROUSSET.- Cela ne joue en rien sur la validité.

M. CASTALDO.- Si et à partir du moment où il n'y a qu'un seul signataire, je pense qu'il est de bon ton, pour un dialogue social serein, de soumettre l'applicabilité à l'extension. Là, il y a un seul syndicat de salariés et 2 syndicats patronaux...

M. ROUSSET.- Pour le paritarisme, il faut au moins un signataire des deux parties. C'est le cas là et ça l'était déjà, je crois, en 2002, il y avait un seul syndicat de salariés signataire, en l'occurrence FO, pour une revalorisation des grilles de 2,2 %.

M. CASTALDO.- Vous avez eu de la chance, on a laissé passer le truc !

M. ROUSSET.- A partir du moment où il y a un seul signataire, c'est étendu. Cela ne pose pas de problème juridique.

M. CASTALDO.- Sur le fait que cela ne fasse pas obstacle à extension, je n'ai pas d'avis. Sans doute, car effectivement, les textes peuvent être étendus quand il y a un seul signataire. Mais la dernière fois qu'une grille a été signée avec une seule signataire côté patronal, on l'avait soumise à l'extension.

M. ROUSSET.- Cela ne soulève aucune difficulté.

M. CASTALDO.- Les partis ont préféré soumettre le texte à extension, ce qui ne devrait pas vous déranger, car de toute façon, vous n'étiez pas pour cette revalorisation.

M. ROUSSET.- Oui, je trouvais que ce n'était pas assez et j'observe que ce n'est rien du tout !

M. CASTALDO.- Si, cela va être.

M. ROUSSET.- Pour les saisonniers, à vous entendre, cela ne sera rien du tout, à moins que les types vous poursuivent.

M. CASTALDO.- Je ne sais pas s'ils sont vraiment concernés par ces minima conventionnels.

M. ROUSSET.- Celui qui a un CDD de 4 mois dans les Alpes pour la saison des sports d'hiver, je vous assure qu'il est directement impacté par les grilles…

M. CASTALDO.- Je ne suis pas sûr qu'il soit concerné, mais bon !

M. DEBRAIS.- Les employeurs vont refaire les feuilles de paye ?

M. CASTALDO.- Non. Sur un plan juridique, j'estime que l'on n'a pas à refaire les feuilles de paye.

M. DEBRAIS.- Il y aura un complément de salaire sans refaire la feuille de paye ?!

M. le PRESIDENT.- Il va être porté sur le dernier bulletin de paye qui suivra l'extension.

M. CASTALDO.- Pour moi, il n'y aura pas de rappel. Pour les salariés qui sont dans l'entreprise, ceux en situation pérenne, un correctif sera fait. Techniquement, cela ne pose pas de problème.

M. FUOCHI.- On peut avoir la position de Casinos de France sur ce point des saisonniers ?

M. ROGER.- C'est une question que l'on ne s'était pas posée. C'est plutôt établissement par établissement. La question a le mérite d'être novatrice, car personne n'en avait parlé auparavant. La position des 2 syndicats patronaux sur cette augmentation des minima est nouvelle par rapport aux positions antérieures. L'introduction de la date de l'extension ne figurait pas dans les autres accords. En même temps, c'est bien de vouloir discuter ces augmentations dont vous n'avez pas voulu. Je trouve cela assez remarquable, les plus ardents défenseurs sont ceux qui n'ont pas signé !

M. FUOCHI.- Pour nous, ce n'était pas assez. Ce n'est pas pareil.

M. ROGER.- Pour les saisonniers, j'imagine que chaque casino de Casinos de France adoptera la position qu'il souhaitera. Je ne sais pas combien de population cela représente, car c'est uniquement dans les casinos de montagne, mais je ne me vois pas donner une consigne quelconque à ce sujet. J'imagine que si les gens s'adressent à leur employeur...

M. VENDEUIL.- C'est purement un problème juridique. Soit c'est juridiquement incontestable et ce sera payé, soit... Voilà !

M. ROUSSET.- Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2006, sous réserve de son extension. Tous les salariés dans l'entreprise au 1er janvier 2006 payés à la grille sont donc concernés, c'est évident.

M. VENDEUIL.- Si c'est dû, il faut le payer, c'est tout.

M. ROUSSET.- Nous n'avons pas signé, car pour nous, 2 % ce n'est pas assez. Le pire du pire, c'est de découvrir que ce n'est même pas 2 %, mais pour l'instant, c'est 2 % peut-être…

M. ROGER.- Pas "peut-être."

M. ROUSSET.- Le peu d'enthousiasme que vous mettez à donner les 2 % que vous avez promis en dit long sur votre générosité.

M. le PRESIDENT.- On est dans l'attente de l'arrêté d'extension. Reste à vérifier s'il n'émet pas lui-même des réserves par rapport aux nouvelles clauses introduites. Je vais intervenir à nouveau personnellement auprès du bureau NC1 pour que ce soit traité dans les priorités, compte tenu des échanges qui ont eu lieu autour de cette table et de l'aspect pénalisant pour les salariés à ce jour.
Sur la grille annuelle des jeux traditionnels ?

M. CASTALDO.- Il n'y a pas eu de grille annuelle, je ne m'en souviens pas.

M. ROUSSET.- Je ne l'ai pas vu passer à la signature. J'ai vu les deux grilles mensuelles, mais pas l'annuelle. L'avenant n°9 et l'avenant n°4, c'est tout.

M. le PRESIDENT.- Quelqu'un aurait-il eu cette grille ?

M. ROUSSET.- Ceux qui ont signé ont-ils signé la grille annuelle et est-elle partie à l'extension ?

M. le PRESIDENT.- Pourrait-on assez rapidement pallier cette omission ?
M. ROGER.- Je crois qu'il y avait eu une erreur dans la première présentation de la grille annuelle...

M. ROUSSET.- Il y a une erreur dans celle du 30 décembre 2004, c'est que le montant annuel de la première catégorie était inférieur à 12 fois le montant mensuel. Cela devait être rectifié.

M. VENDEUIL.- On avait fait une correction sur la grille et il y avait plusieurs endroits où c'était le cas. On avait transmis cette grille.

M. le PRESIDENT.- Apparemment, elle n'est pas arrivée. Monsieur COT se charge de prendre des mesures.
Enfin, une édition actualisée par les journaux officiels de la convention collective nationale. La règle commune est que l'imprimerie des journaux officiels réactualise de manière assez régulière les conventions collectives, dès l'instant où ils considèrent que les apports et les compléments nécessitent la refonte du document. La demande telle que je l'ai comprise (mais corrigez-moi si j'ai mal compris monsieur ROUSSET, car apparemment, il n'est pas dans l'urgence de la direction des journaux officiels de réactualiser le document) est la possibilité d'avoir un document, portant d'ailleurs plus sur les annexes que sur le corpus de la convention collective lui-même, qui reprenne depuis l'édition qui date de juin 2003, les résultats...

Salut lekroupier,

La grille de salaire mensuel fait état de tous les minimas que doivent appliquer les casinos francais en fonction du niveau et de l'indice que le salarié occupe.

La garantie annuelle est issu de l'accord de décembre 1996..

GRILLE DE REMUNERATIONS GARANTIES ANNUELLES, CONGES PAYES INCLUS, FIXEES EN FONCTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX TRADITIONNELS

Elle a été créee pour améliorer les minimas en fonction du PBJ (produit brut des jeux) pour les salariés rémunérés aux pourboires. Cette grille est découpée en 10 tranches allant de 1 524 000 euros jusqu'a 9 147 000 euros.

Elle est annuelle pour la simple et bonne raison qu'il faut attendre la fin de l'exercice pour connaitre le PBJ, ainsi une régularisation peut être éffectuée.

Malheureusement, les résultats des salles de jeux n'ayant fait que diminuer pour la grande majorité des casinos, la plupart des établissements se retrouvent dans la 1er tranche voir la deuxième.

Cette grille n'a pas été réévaluée en fonction de l'évolution des minimas et il est vrai qu'elle ne reflète plus la réalité.


Positionne toi dans cette grille et s'il y a lieu fait le valoir auprès de ta direction par l'intermédiaire des délégués du personnel.



Accord 23 Décembre 1996

Créé(e) par Accord 23 Décembre 1996 en vigueur au 1er janvier 1997 BO conventions collectives 97-3 étendu par arrêté du 14 octobre 1997 JORF 18 octobre 1997.

Le présent accord vise à apporter une solution au problème de la rémunération des salariés des salles de jeux traditionnels et prend en compte l'histoire de la profession et la particularité de l'activité de ces personnels.

Il s'inscrit dans le cadre général de la négociation de la convention collective nationale des casinos autorisés concernant l'ensemble des salariés des établissements entrant dans son champ d'application.

La grille des rémunérations annuelles garanties proposées ne saurait être étendue aux autres catégories de salariés, dont le statut fera l'objet des négociations ultérieures et pour lesquels la grille de rémunérations proposée en début de négociations constituera la référence pour les négociations à venir.

Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l'article L 132-8, alinéa 6, du code du travail pour l'ensemble des articles concernant la rémunération prévue notamment par les articles 2 et 25 à 35 de la convention collective nationale du 15 mai 1984 expirant le 31 décembre 1996.

Dans l'hypothèse où une juridiction, aux termes d'une décision devenue définitive dans le contentieux engagé les 26 et 28 mars 1997 contre le présent accord devant le tribunal de grande instance de Paris, mettrait en cause tout ou partie de son contenu, les parties conviennent de se rencontrer afin d'analyser la portée de la décision intervenue et d'en tirer toutes les conséquences.


Article 1 : Champ d'application.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la convention collective concernant l'ensemble des salariés composant le personnel des casinos autorisés.

Son champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.



Article 2 : Catégories de personnel prenant part à la répartition des pourboires et modalités de cette répartition.
Les parties signataires entendent maintenir un mode de rémunération fondé sur les pourboires, dont les modalités d'application, indiquées ci-dessous, définissent une masse unique de pourboires intégralement répartie au personnel de l'établissement en contact avec la clientèle, et ce conformément aux dispositions des articles L 147-1 et R 147-2 du code du travail et 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 sur la réglementation des jeux.

Les pourboires faisant l'objet du présent accord s'entendent des pourboires remis par les clients du casino aux tables de jeux, y compris à la boule.

Lesdits pourboires forment la masse unique et sont centralisés par l'employeur.

Ces pourboires sont répartis mensuellement aux employés de jeux de table ainsi qu'aux employés en contact avec la clientèle de l'établissement assurant les services périphériques concourant à l'exécution des missions prévues dans les casinos par la réglementation en vigueur, dans les conditions prévues ci-dessous.

Sauf dispositions différentes d'un accord d'entreprise, le montant perçu au titre du service, dès lors qu'il est centralisé et réparti par l'employeur, ira alimenter la masse des pourboires ci-dessus mentionnée, si les emplois de ce service émargent à ladite masse.

2-1) Liste des ayants droit à la répartition des pourboires
Voir annexes I et I bis.

Dans chaque établissement, le pourcentage des pourboires réservé à la grille des emplois des services périphériques fera l'objet d'un accord d'établissement. En l'absence d'accord, il ne peut être supérieur aux quotas maxima prévus à l'annexe I, c'est-à-dire un pourcentage de 10 p 100 dans les casinos où le montant des pourboires remis aux tables de jeux est compris entre 5 et 10 millions de francs et 20 p 100 dans les casinos où ce montant excède 10 millions de francs. Ces montants s'apprécient sur la moyenne des trois derniers exercices.

Les accords faisant émarger sur la masse des pourboires d'autres emplois que ceux prévus sur la liste de l'annexe I bis, ou dans celle prévue pour les casinos ayant un niveau de pourboires supérieur à 30 millions de francs par an, devront être révisés en conséquence.
A défaut d'accord d'établissement, tout litige relatif aux emplois émargeant sur la masse des pourboires sera porté devant la commission paritaire de conciliation obligatoirement inscrite dans la convention collective.

La mise en uvre des dispositions prévues au présent article 2-1 ne pourra avoir pour effet de mettre en cause les modalités acquises, sans préjudice du contenu des accords d'entreprise susceptibles d'être conclus, dès lors qu'ils contiendraient des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente convention.

Ainsi les casinos qui, au jour de la conclusion du présent accord, versent l'intégralité des pourboires au seul personnel des salles de jeux traditionnels ne pourront élargir les catégories d'ayants droit à la masse des pourboires, sauf accord d'entreprise aboutissant, pour les salariés concernés, à des modalités de rémunération plus favorables que celles résultant des dispositions antérieurement applicables.

Des négociations seront engagées dans la suite immédiate du présent accord afin de déterminer la rémunération des périodes d'inactivité des salariés s'imputant sur la masse des pourboires et celles ne s'y imputant pas. Les congés payés, les absences pour maladie ou accidents du travail et maladies professionnelles, les heures de délégation, tels qu'ils résultent de la loi ou résulteront de la future convention collective nationale ne seront pas à la charge de la masse.

Les parties se fixent pour objectif d'avoir conclu les négociations sur ce point au plus tard fin avril 1997.
2-2 ) Garantie mensuelle

La garantie mensuelle déterminée ci-dessous constitue une garantie de revenu mensuelle acquise par les pourboires et complétée, le cas échéant, par l'employeur. Elle ne constitue pas un salaire fixe au sens de l'article L 147-2 du code du travail.

Le complément versé par l'employeur ne peut faire l'objet d'une compensation ultérieure pour les mois où la répartition des pourboires amènerait le salarié à percevoir une rémunération supérieure à la garantie mensuelle.

Cette garantie s'entend déduction faite, le cas échéant, des périodes d'absence non indemnisées, sans préjudice des dispositions particulières de la maladie et des accidents de travail.

Voir annexe II.
2-3 ) Garantie annuelle

Une garantie annuelle, variable selon le niveau du produit brut des jeux traditionnels, est instituée selon les modalités suivantes :

Cette garantie s'entend déduction faite, le cas échéant, des périodes d'absence non indemnisées sans préjudice des dispositions particulières de la maladie et des accidents de travail.

La détermination du montant des produits bruts des jeux traditionnels est établie à partir de la moyenne des trois derniers exercices, ou pro rata temporis pour les établissements exploitant depuis moins de trois ans. En cas de baisse du produit brut des jeux traditionnels, la garantie annuelle ne sera réaffectée à la colonne des jeux correspondante que dans le cas où le chiffre d'affaires de l'établissement, hors taxes et prélèvement, toutes activités confondues, stagne (moins de 1 p 100 de croissance par rapport à l'exercice précédent) ou diminue.

En cas de changement de tranche lié à la croissance, calculée sur la moyenne des trois derniers exercices, du produit brut des jeux traditionnels, la garantie annuelle attachée à la tranche atteinte du fait de cette croissance sera applicable, sous réserve que le chiffre hors taxes et hors prélèvement de l'établissement augmente également (plus de 1 p 100 par rapport à l'exercice précédent).

La garantie annuelle ainsi fixée par voie conventionnelle constitue un élément du statut collectif et ne s'incorpore pas au contrat individuel de travail. Elle est, en effet, susceptible de baisser en application des mécanismes conventionnels définis dans le présent contrat.

Le niveau de la garantie annuelle sera majoré de 3 p 100 après trois ans révolus d'ancienneté, 5 p 100 après cinq ans révolus d'ancienneté et 10 p 100 après dix ans d'ancienneté révolus. L'ancienneté s'acquiert dans l'établissement. Dans le cas où la durée d'ancienneté nécessaire est atteinte en cours d'exercice, le calcul et les effets de la garantie s'apprécieront pro rata temporis.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent pas se cumuler avec des avantages ayant le même objet. Seul l'avantage le plus favorable s'appliquera.

2-4 ) Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 132-7 et L 132-8 du code du travail, sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 5 du préambule du présent accord.

Il s'applique au 1er janvier 1997.

2-5 ) Dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 132-10 du code du travail.

Fait à Paris le 23 décembre 1996

Pour Casino de france : Mme Claude SCHWOERER
Pour la fédération des services CFDT : M. michel FAVIER
pour la CFE-CGC : M. Pierre LALANNE

La garantie mensuelle est de x euros et fois 12 pour la garantie annuelle brut CP compris, de plus à la fin de l'exercice et selon le PBJ découpé en 10 tranches, une régularisation ancienneté compris est effectuée.

L’ancienneté n’est pas appliquée si une rémunération supérieur aux minimas est appliquée dans l’établissement.

La grille annuelle n'a pas été réévaluée en fonction de l'évolution des minimas et ne reflète pas la réalité.

La réévaluation apportée aux avenant N°9 et 10 prendra effet à l'extension des grilles rétroactivement au 1er janvier 2006 en y corrigeant les anomalies.

Exemple pris au hasard avenant N°9 croupier 1ère cat =1 637,14 avenant N°10 PBJ infé à 1,524 Meuros= 19 645,68=1 637,14x12= 19 645,68 etc…

L'accord concernant l'augmentation (2%) au 1er janvier 2006 des minimas conventionnels vient de voir son extention refusée, donc son application.

conséquence La grille annuelle n°8 n'a pas été réévaluée, donc des anomalies subsistes.

Dans un premier temps observe la grille annuelle de la la ccn, et voit si le produit brut des jeux de ton établissement est supérieur à la 1ère tranche.
Si oui exige la rémunération correspondante y compris l'ancienneté.

Bonjour à tous,

L'accord concernant l'augmentation (2%) au 1er janvier 2006 des minimas conventionnels ne peut s'appliquer qu'après son extention avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Le seul syndicat signataire étant la CFTC et ce même syndicat n'ayant pas signé la convention collective en 2002, l'extention a été refusée, donc son application.

La CFTC va signé la CCN et une nouvelle procédure sera engagée pour que cet accord soit étendu.

Il est quand même dommageable de prendre en otage les bas salaires en les faisant attendre alors que les directions auraient trés bien pu appliquer cette augmentation au 1er janvier 2006.

C. FRANCOIS

c'est la grille annuelle de la ccn qu'il faut prendre en compte

Découvrir le refus de l'extention des grilles, au motif que le seul syndicat signataire des grilles "la CFTC" n'a pas signé la convention collective en 2002, me déconcerte.

Il est quand même dommageable de prendre en otage les bas salaires en les faisant attendre alors que les directions auraient trés bien pu appliquer cette augmentation au 1er janvier 2006.

Sans compter toutes les NAO spoliées quand elles existent, ont été minimisé via l'annonce des 2% des grilles au 1er janvier 2006

bonjour,
j'ai entendu une augmentation de 2% du SMIC a compter du 1er juillet , y aurat-il une progression de notre grille??si oui quand?

si une personne peut m'éclairer

Salut le chef.

Ce point avait fait l'objet d'une même interrogation, d'une question, lors de la dernière Commission paritaire.

Ainsi que des conséquences de l'effet mécanique d'augmentation du SMIC sur la grille nationale des salaires dans les casinos.

Surtout sur le premier échelon.

Sans avoir le souvenir que les représentants présents des casinotiers y aient répondu.

Si ma mémoire me fait défaut, peut-être qu'une relecture des minutes de cette réunion paritaire, ou un autre témoignage, pourrait te donner une réponse plus précise et complète.

Salut amical.

merci pour ta reponse , j'espere etre eclairé bientot

En effet , nos représentants nationaux ont estimés insuffisantes la proposition d'augmentation des minimas sociaux de 2% faite par la partie patronale .

En revanche , les salaires inférieurs au sMIC au 1er juillet s'en trouveront automatiquement mis à jour par régularisation à cette valeur minimum.

Des nouvelles fraiches de la commission mixte paritaire, les 2 % d'augmentations vont être signés par FO afin de ne pas pénaliser les bas salaires et d'ouvrir le dialogue avec les patrons sur un possible treizième mois, on parle ici d'ouverture de dialogue pour la fin de l'année, cela n'est pas acquis encore.
Les revendications, il ne faut pas l'oublier, sur l'arrêté Sarkozy ont été à 75% écouté et accepté donc la grève du 31 aura été bénéfique sur ce point là.

merci Masha pour cette info.
quelle est la date de signature prévue pour cette révision de 2%?
y aura t-il un effet rétroactif et lequel ?
à bientôt
mamamobile

La signature est prévu pour le 31 juillet tout comme l'avenant sur la polyvalence si mes souvenirs sont bons.

Et bien sûr il y aura un effet rétroactif depuis janvier.


Mashad.

bonsoir,

Y a t-il du nouveau côté CCN depuis le 31 juillet ? De nouvelles grilles de salaires et un accord sur la polyvalence ont ils été signés ?

Merci pour votre réponse

Mamamobile

peux tu m'en dire plus sur la polyvalence
merci d'avance

le 31 est passé cela donne quoi sur les grilles de salaire

2% ont été signé avec rétroactivité depuis janvier pour les minimas.

BONJOUR JE VOULAIS QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES
EN EFFET ILS ONT RAJOUTE AU NIVEAU MACHINE A SOUS :CHEF CAISSIER MAS PEUT ON ME DIRE A QUEL POSTE CELA CORRESPOND? JE SUIS PERSUADEE QUE C'EST RESPONSABLE CAISSE SINON QUE FAIT EXACTEMENT UN CHEF CAISSIER MAS MERCI D'AVANCE

RESPONSABLE CAISSE MAS = Niveau 3 employé

CHEF CAISSIER MAS = Niveau 4 agent de maîtrise (assimilé cadre)
Nouvelle qualification issu du patronnat en vue des prochaines caisses centrales de jeux (mixité jeux trad et MAS)

merci mais étant responsable caisse (sur le bulletin de salaire ) et bien faisant le travail d'une caissiere centrale cad que je m occupe du coffre versements etc de la formation des caissiers et des employés qui me remplacent dans quel statut dois je me trouvée?
et si c'est au niveau 4 est ce que je perds la prime d 'ancienneté étant donné que je serai au rang de cadre ?j'ai deja posé cette question plusieurs fois et personne n'est capable de me répondre .
On m'a conseillé de joindre un syndicat
j'espere que vous pourrez m'eclairer merci d'avance

Bonsoir poupina.
Ton dernier message semble indiquer que dans le casino où tu travailles, une prime d'ancienneté serait liée à certains postes ou statuts et pas à d'autres ?
Cela a pu en effet déjà exister, mais la différence n'était alors faite qu'à partir de systèmes de rémunération différents, tels par exemple, salaires fixes et salaires produits par les pourboires.
Salut amical.

oui nous avons la prime d anciennete car nous avons debute aux grands jeux ou a la boule donc nous avons garde nos acquis mais sais tu dans quel niveau je dois me trouvé ?

Bonsoir poupina,
Tout d'abord, il faut prendre en considération le poste occupé indiqué sur le bulletin de salaire avec exactitude.
Puisqu'en cas de contestation, c'est celui qui devrait normalement être retenu et servir de base à cette éventuelle contestation.
Sauf, s'il peut être démontré qu'il n'y a pas de totale corrélation entre la fonction occupée et celle inscrite sur la fiche de paye.
En conséquence, selon ce que tu indiques : responsable de caisse, si l'on se réfère à l'avenant n°5, annexes 1 et 2 du 31 juillet 2007, du dois te situer au niveau 3, indice 135. Salaire mensuel indiqué : 161O,24.
Quant au Chef caissier MAS, il est au niveau 4, indice 155, salaire mensuel : 1848,80.
Il convient donc d'établir très clairement si tu assures la fonction de Responsable de caisse, ou celle de Chef caissier.
Sachant que la différence se situe normalement seulement au niveau de la responsabilité de la caisse pour le premier, donc sans subordonné(e)s. Alors que pour le second, s'ajoute la responsabilité de subordonné(e)s directement sous ses ordres.
En conséquence, un responsable de caisse MAS travaille sous les ordres du Chef caissier MAS.

salut amical.

ok merci de ta reponse

Bonjour poupina,
Ayant un petit doute, j'ai consulté la CCN.
Il en ressort que les salariés répertoriés au niveau 3 peuvent avoir la responsabilité d'employés des niveaux 1 et 2.
Aussi, je t'invites à consulter le Titre 4-2 de la CCN/Classification des personnels des casinos.
Salut amical.

Je déclare des pourboires personnels sur le registre des pourboires, (comme les physio, caissiers et valets), dois je en tenir compte aussi dans mon salaire pour ce calcul.
Toujours pas de réponse pour ma prime d'ancienneté casino.
Merci de me répondre.

dois je en tenir compte aussi dans mon salaire pour ce calcul

oui

.........La garantie annuelle ainsi fixée par voie conventionnelle constitue un élément du statut collectif et ne s'incorpore pas au contrat individuel de travail. Elle est en effet susceptible de baisser en application des mécanismes conventionnels définis dans le présent contrat.
Le niveau de la garantie annuelle sera majoré de 3% après trois ans révolus d'ancienneté, 5%
après cinq ans révolus d'ancienneté et 10% après dix ans d'ancienneté révolus. L'ancienneté
s'acquière dans l'établissement.
Dans le cas où la durée d'ancienneté nécessaire est atteinte en
cours d'exercice, le calcul et les effets de la garantie s'apprécieront au prorata temporis.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent passe cumuler avec des avantages ayant le même objet.
Seul l'avantage le-plus favorable s'appliquera.

Que le salaire soit calculé sur le produit brut des jeux ou un minimum mensuel garanti, dès que vous le dépassez par vos pourboires dans l’année vous perdez l’ augmentation lié à la clause de l’ancienneté.

Donc pour toucher cette ‘prime’ d’ancienneté il faut être payé au minimum… Réponse fourni par un patron en CMP.
Comme quoi ils sont toujours aussi généreux

mon casino touche un 13e mois, cela gene t'il pour avoir l'ancieneté