Bulletin d'informations juridiques + GRILLES de Salaire 2007

Bulletin d'information N°7 / 2007 du 12 Septembre 2007

L’article L. 132-8 du code du travail dispose qu’une convention ou un accord collectif qui a été dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (3 mois). Il prévoit par ailleurs, dans son alinéa 6, que lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais, les salariés des entreprises concernées.../.../...

1. Mi-temps thérapeutique et maintien de salaire
2. Indemnité de départ en retraite avant 60 ans
3. Indemnité de chômage partiel ( Intégration dans le calcul des primes)
4. Changement des conditions de travail ( Le refus ne constitue pas une faute grave)
5. Clause de mobilité
6. Plan d’Epargne d’Entreprise
7. Contrat à durée déterminée ( indemnité de précarité)
8. Diffusion par un salarié d’un rapport comptable en discussion devant le C.E
9. Licenciement pour absences maladies prolongées désorganisant le service
10. Etc…/../….
11.


Avenant nº 11 Grille Jeux Trad Mensuel du 31 juillet 2007 Avenant nº 12 Grille Jeux Trad Annuel du 31 juillet 2007 Grille de rémunérations garanties annuelles, congés payés inclus, fixées en fontion du produit brut des jeux traditionnels)

Avenant nº 5 annexes 1 et 2 du 31 juillet 2007 Annexe 1 - Grille des rémunérations "machines à sous - accueil - technique - gestion - spectacle" Annexe 2 - Grille des rémunérations " restauration– hôtellerie

Le contrat à durée déterminée donne droit à une rémunération complémentaire, destinée à compenser l'incertitude du lendemain liée à ce type de contrat de travail.
Elle s'élève normalement à 10% de la rémunération totale brute. Cependant, il existe des cas où elle n'est que de 6%.

C'est ce qui arrive lorsqu'un, accord collectif prévoit des contreparties d'une autre nature, comme des accès privilégiés à des formations professionnelles.
Cette pratique doit répondre à des exigences très précises.
Il convient de vérifier qu'elles sont correctement remplies par l'employeur.


Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...).
Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.


Sauf convention ou accord collectif contraire, l'indemnité de précarité versée en principe à la fin du CDD n'est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.

justement je vien de regarder sur certains documents et y a un truc qu eje ne comprend pas , je suis croupier BJ, RA et Stud poker sur ma feuille de paie c est marqué qu eje suis croupier debutant et quand je regarde le niveau et coeff je suis niveau 2 coeff110 ce qui est le coeff de croupier de boule ..... hors je ne suis plus croupier boule ..... quand aux congés payés je n y ai pas le droit , quelques anciens y ont droit mais pas nous pkkoi ?

je suis croupier BJ, RA et Stud poker sur ma feuille de paie c est marqué qu eje suis croupier debutant et quand je regarde le niveau et coeff je suis niveau 2 coeff110 ..../../...quand aux congés payés je n y ai pas le droit , quelques anciens y ont droit mais pas nous pkkoi ?

Avenant n°11 à l’accord national du 23 décembre 1996
Croupier débutant niveau 1 indice 105
Croupier 3ème catégorie niveau 2 indice 120

niveau 2 coeff110 ne correspond pas à ta qualification.

Afin de faciliter la promotion des employés qui, au regard de l'évolution de leurs compétences professionnelles sont susceptibles d'accéder à une qualification supérieure, les attributions de parts doivent être révisées au moins une fois dans l’année.
Ces révisions d'attribution, arrêtées par la Direction des Jeux, sont au préalable soumises à la consultation et à une information des délégués du personnel, lesquels pourront, le cas échéant, demander le réexamen du dossier d'un employé pour qui il y aurait eu une omission.

Quant à tes CP, je ne comprends pas, apparemment, vous n’êtes pas tous rémunérés de la même manière.

Sur quelle base te sont payés tes CP, et ceux des anciens ?
Les CP te sont dû.
Renseigne toi auprès des délégués et du responsable du personnel

A savoir:
les CP sont égal au 1/10 de toutes les sommes perçues (salaire+garantie+prime+cp+indemnité,heures de délégations, réunions, etc..)

Voir :
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/vos_droits/index.asp?id=232&an=

selon l’article L. 132-8 alinéa 6, si aucun accord de substitution n’a été signé au terme du préavis de dénonciation, les anciens avantages pour les anciens salariés sont maintenus pendant une année ou perdures t-ils ?

Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations?

Si aucun accord de substitution n’a été conclu dans le délai de survie, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord collectif dénoncé (art. L. 132-8 al. 6 du Code du travail). Mais attention, les avantages individuels acquis sont restrictifs : ce sont ceux qui, au jour de la dénonciation de l’accord, procuraient déjà au salarié une rémunération ou un droit à titre personnel. Cela doit être un droit déjà ouvert et non pas éventuel.

A-t-on des exemples d’avantages individuels acquis?

Pour essayer de comprendre cette notion, on peut citer quelques exemples:
• Rémunération : les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération au moment de la fin de l’accord, mais ils ne peuvent pas exiger la réévaluation de celle-ci en application d’un système de variation qui était fixé par l’accord collectif dénoncé.
• 13ème mois : les salariés gardent le bénéfice du 13ème mois au montant atteint à la fin de survie de l’accord, mais ce montant n’évoluera plus ensuite si l’accord de substitution ne le prévoit pas.
• L’indemnité de licenciement fixée par accord collectif n’est pas considérée comme un avantage acquis car le droit ne naît qu’au moment de la rupture du contrat.