jour de fractionnement

Depuis le debut (2002)nous demandons nos jours de fractionement.J'ai commencé mi juin 2002, apartir de quand ai-je droit à ces jours?N'y a-t-il qu'une seule régle avoir pris +de 6 jours de CP entre le 01/11 etle 30/04=2 jours 3 jours de CP =1 jour. La direction produit une liste avec laquelle nous ne somme pas d'accord!(liste non officielle encore). Comment cela se passe t-il pour ceux embauché en cours d'année?

Les régles du fractionnement sont indiquées dans l'art. L.223-8 du code du travail.
Comme dans ma réponse à ton message, sur un autre sujet, je pense que la question doit être posée sur le registre des délégués du personnel, visé à l'art.L.424-5 du code du travail , en précisant les cas ou la loi n'est pas respectée.
N'oubliez pas de faire une copie de la question des DP, ainsi que de la réponse de la direction.
Car parfois ces registres disparaissent mystérieusement.
Reçois mon salut amical.

L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement des congés, conformément à la législation en vigueur (article L 223-8).

En cas de prise fractionnée des 4 premières semaines des congés payés, l'attribution de jours de congés supplémentaires se fera conformément aux dispositions du code du travail (L223-8).

En résumé : En vertu de la loi du 16 mai 1969, en cas de fractionnement des congés, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril donnent lieu à l'attribution de congés supplémentaires de:
-2 jours ouvrables, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est au moins égal à 6 jours ouvrables.
-1 jour ouvrable, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.
(Une période de congé comprenant au moins 12 jours ouvrables doit, en tout état de cause, sauf accord particulier, être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre).


http://www.cyberarchi.fr/actus&dossiers/reglementation/default.php?article=602

Si dans ces jours de fractionnements, il y 6 jours qui ont été anticipé dans la période tout de même 1er nov./30 avril n-1; s'appellent-ils tjrs fractionnement (surtout si l'employeur a vivement encouragé l'employé pour les anticiper) ? ? ? Merci pour vos réponses.

nous avons retrouvé la note d'info sur ces jours indiquant des obligations pour les obtenir :1:poser les congés payés au moins un mis avant la date de depart 2:poser un minimum de 14 jours entre deux repos sur la periode estivale 3: etre a jour de ses congés payés pris au 31 mai de l'année 4 :établir un planning service par service avant le 28 fevrier de chaque année, approuvé par les délégués du personnel D'ou viennent ces conditios sont tele rélles ou ont t-elles but de nous décourager dans notre demande!!merci