Article journal Le Monde daté 05-10-2006

La mission "tabac" refuse toute dérogation à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
LE MONDE | 04.10.06 | 15h18 • Mis à jour le 04.10.06 | 15h18


Réunie mardi 3 octobre, la mission d'information parlementaire sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, présidée par le député socialiste Claude Evin, n'a pu voter à l'unanimité les conclusions définitives de son rapport. Deux dispositions ont divisé ses membres : le recours à un décret plutôt qu'à une loi et la recommandation d'un "délai unique" d'application de l'interdiction "au 1er septembre 2007" pour l'ensemble des secteurs "y compris celui des tabacs, cafés, hôtels, restaurants et discothèques".



Résultat : si aucun parlementaire n'a voté contre, les socialistes, quelques députés UMP, comme Lionnel Luca (Alpes-Maritimes) ou Jean-Claude Lemoine (Manche), et André Santini (UDF, Hauts-de-Seine) se sont abstenus.

En privilégiant - "dans le seul souci de l'efficacité opérationnelle d'une réforme que chacun s'accorde à juger indispensable et urgente" - la voie réglementaire, la mission rejoint la position du ministre de la santé, Xavier Bertrand. Le décret viendrait modifier celui de 1992, qui ouvrait la possibilité de créer des espaces fumeurs.

En revanche, en supprimant, "dans une optique de clarté", tout délai supplémentaire pour les lieux de convivialité et les bars-tabac, les parlementaires ne facilitent pas le travail du gouvernement, qui se disait prêt à envisager des assouplissements. Après cinq mois de travaux, la mission se positionne en faveur d'un durcissement de la loi Evin de 1991, mais sans aller jusqu'à supprimer totalement les espaces réservés aux fumeurs.

Au nom du "caractère prioritaire de l'objectif de santé publique qui vise à lutter contre les méfaits du tabagisme, en particulier passif", la mission préconise une solution qui s'inspire de la nouvelle législation italienne. Soit une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail ou à usage collectif avec la possibilité, "facultative", de créer des fumoirs "hermétiquement clos, dotés de systèmes d'extraction et soumis à des normes sanitaires extrêmement rigoureuses". Aucun régime dérogatoire n'est possible, même dans les lieux de "séjours contraints" (hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, prisons).


"RENFORCEMENT DES SANCTIONS"


Quant aux lieux d'enseignement, le rapport demande que le tabac y "soit totalement interdit, sans possibilité d'y aménager des pièces pour fumeurs". M. Evin ne cache pas sa réticence à l'autorisation de fumoirs : "Je crains que cette possibilité n'entraîne une confusion, j'aurais préféré une interdiction nette. On oublie de dire que l'Italie - contrairement à la France - n'avait auparavant aucune législation antitabac dans les lieux publics."

Afin de prévenir le mécontentement des restaurateurs, cafetiers et patrons de boîtes de nuit, la mission prévoit que la situation financière de ces secteurs "fasse l'objet d'un réexamen global et régulier afin d'éviter que les éventuelles répercussions économiques du durcissement du dispositif d'interdiction du tabac ne leur soient préjudiciables".

Pour éviter que l'interdiction ne se résume à un effet d'annonce, le rapport recommande un "renforcement du contrôle et des sanctions". Le ministre s'est engagé à publier, avant la fin de l'année, le décret étendant la surveillance de l'interdiction à des corps d'agents plus étoffés, conformément à la loi d'août 2004 relative à la santé publique. "Sous réserve de la signature de ce décret", la mission propose notamment que les forces de police et de gendarmerie (à l'exception des polices municipales) "s'assurent du respect de l'interdiction dans les bars, tabacs, restaurants, discothèques et casinos". Pour les sanctions, elle préconise "des amendes forfaitaires" d'un montant maximum de 750 euros afin d'éviter "la lourdeur de la procédure actuelle", qui oblige à passer devant le tribunal de police.

Le gouvernement devrait faire connaître sa position à la mi-octobre. Le premier ministre, Dominique de Villepin, a estimé, lundi, que "les Français ne comprendraient pas que nous ne prenions pas de décision à la suite des travaux de la mission".



Sandrine Blanchard

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Les interdictions en Europe


Interdiction totale : La cigarette est bannie des bars, pubs et restaurants en Irlande, Norvège, Malte, Ecosse et à compter de l'été 2007 au Royaume-Uni.



Interdiction encadrée : En Suède et en Italie, des pièces fumeurs dans les bars et restaurants sont possibles mais selon des règles très strictes.


Interdiction partielle : En Espagne, les bars et restaurants ont le choix de rester fumeurs