Pour solde de tout compte.

Salut à tous.

Il serait inutile de penser, en référence au titre de ce sujet, que son intention serait d'un autre domaine que celui concerné par le document que les employeurs demandent de signer, aux salariés quittant leur(s) entreprise(s).
Bien qu'il n'y ait aucune obligation, ils insistent, souvent très lourdement, font pression,afin que le salarié paraphe ce reçu.

Signé, ce document peut être dénoncé ultérieurement, mais il est déconseillé de le signer, non pas par le risque qu'il fait courrir au salarié signataire, de voir des réclamations jugées irrecevables, puisque l'article L.122-17 du code du travail indique que lorsqu'il est délivré et signé par le salarié," il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent".

En effet, depuis la réforme du 17 janvier 2002 (loi 2002-73. art.187 (JO 18), le reçu pour solde de tout compte n'a plus valeur probatoire et libératoire.
Il doit également, clairement, mentionner le délai de forclusion (dénonciation) qui est de 2 mois.

Il ne doit pas, par exemple être dactylographié, dans lequel cas il ne pourrait être opposable etc, etc.

D'où le conseil de ne pas signer ce document, par simple mesure de simplicité (les conditions de dénonciation devant respecter des conditions, notamment, de forme), et de préserver d'éventuels recours ultérieurs, ainsi que des difficultés et contestations, liées à sa signature.
Toutefois, si certains, mis en situation, se croiraient obligés, contraints de signer ce document, qu'ils y indiquent impérativement la formule suivante:

- Sous réserve de tous mes droits passés et futurs -

Salut amical à tous.

Un importun s'est glissé dans mon message précédent, à sa place devrait se trouver un 8.

Importun, toutefois de saison, les lunettes de soleil, ainsi qu'une relative chaleur, étant de mise en ce 12 novembre, sur la Côte-d'Azur.

Avec l'espoir que ce temps durera, au moins, jusqu'au 21 novembre prochain. So nice !

Salut AJR

Je crois que le reçus pour solde de tous compte n'a que valeur de reçu et n'a donc plus besoin d'être dénoncé.

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de " modernisation sociale "

Chapitre VI Dispositions diverses

Article 187

L'article L. 122-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-17. - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. »

La loi de modernisation nous a permis d'être libérer de cet acte à dénoncer dans un délai assez court.

Le reçu pour solde de tout compte est facultatif ; le salarié n'est pas tenu de le signer , son refus n'a aucune conséquence particulière. Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes indiquées

Salut picatchou et Julius.

Effectivement, comme je l'avais indiqué, l'article L.122-17 du code du travail indique que ce document n'a que la valeur d'un simple reçu.

Mais la lecture des diverses jurisprudences, qui cependant évoluent, laisse apparaître, dans certains cas, d'éventuelles difficultés ultérieures, pour les salariés qui l'auraient signé.

Comme par ailleurs, il existe de nombreux exemples, où l'employeur a exercé une pression, pour obliger le salarié à parapher ce reçu, il m'apparaît important, de faire savoir, à ceux qui l'ignoreraient, et se trouveraient dans cette situation, qu'il convient de mentionner la formule que j'ai indiquée, en fin de message.

Deux précautions valant mieux qu'une.
L'idéal, bien évidemment, étant de ne pas signer ce reçu.

Salut amical à tous.