Congé sans solde

Peut-on prendre 15 jours de congé sans solde pour remédier à un refus de
la direction pour cette période demandée en congé payé
Si oui, me dire la marche à suivre pour prévenir l'employeur de ces congés sans solde et si il y a risque de sanction.

Un congé sans solde en remplacement de congés payés préalablement refusés, dépend du bon vouloir de ton employeur.

Cependant reste à voir comment il procéde

Ton employeur peut modifier tes dates de congés, c'est à lui d'organiser les départs en congés au sein de son entreprise.


L'ordre des départs doit être affiché dans les locaux et vous être communiqué quinze jours avant vos départs.

A NOTER : si des délégués du personnel sont présents dans ton entreprise, l’employeur doit les consulter avant toute décision.

Toutefois il faut noter que si l'employeur peut modifier vos dates de congés, il ne peut plus le faire un mois avant la date prévue de votre départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article L.223-7 de l'ancien code du travail.

Article L3141-13

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.



Article L3141-14

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1º De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2º De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3º Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.



Article L3141-16

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.



Article L3141-15

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.