congés pour événements familiaux minoré ou supprimé

En début d’année l’employeur accepte mes CP du 11 au 26 juin 2007

Je l’avise me marier le 9 juin.

Je pensai pouvoir déplacer et cumuler mes 5 jours de Congés pour événements familiaux prévu par la convention collective à mes CP.

Au final l’employeur me donne mes CP du 11 juin au 26, + le 9 et le 10 juin et refuse de me donner le reliquat de mon congé pour événement familial en argumentant que ces jours d'absences exceptionnelles doivent être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de report
Je bénéfice donc de 2 jours au lieu de 5.

L’employeur est t’il dans son droit et pourquoi ?

merci d'avance pour vos contributions.

Salut maxou.

Je n'ai pas trop le temps, pour l'instant, de te répondre.
Cependant, certains jours de congés pour événements familiaux - qui effectivement devaient être pris au moment de l'événement concerné - peuvent, notamment ceux de naissance, être différés.

Peut-être qu'un de nos amis pourra te donner plus de précisions ?

Sinon, une recherche sur la CCN pourrait peut-être t'aider ?

Salut amical.

salut AJR et merci pour ta contribution

Ce que je sais c'est qu'il ne faut pas se fier à l'employeur, et d'après lui, seul les 11 jours de naissance peuvent être différés.

conv collect .

A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

- mariage du salarié : 5 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables,
- décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrables ;
- décès du conjoint ou du concubin ou d'un enfant : 7 jours ouvrables (2) ;
- maladie d'un enfant : 3 ou 4 jours selon les modalités de l'article L. 122-28-8 du code du travail, ces jours étant indemnisés ;
- décès d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ouvrables ;
- rendez-vous citoyen : 3 jours ouvrables.
Sous réserve d'une franchise de 5 ans :
- déménagement : 1 jour ouvrable.
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Salut maxou.

Une recherche plus complète pourrait peut-être apporter d'autres éléments. Toutefois,il est exact que les congés familiaux doivent être pris au moment de l'événement.

De plus, ils ne sont dus que si l'événement concerné se situe pendant la période où le salarié devrait être présent dans l'entreprise.

Ainsi, un mariage durant la période des CP ne donne pas droit au congé prévu en temps normal d'activité dans l'entreprise.

Ils peuvent être consécutifs ou non si l'employeur y consent.

Concernant plus précisément le mariage.

J'en profite d'ailleurs, puisque le tien est tout récent, pour formuler mes sincères voeux de bonheur et de réussite aux nouveaux mariés.

Le congé pour mariage est visé, comme les autres congés pour événements familiaux, à l'article L.226-1 du code du travail.

Salut amical.

....les congés familiaux doivent être pris au moment de l'événement.
De plus, ils ne sont dus que si l'événement concerné se situe pendant la période où le salarié devrait être présent dans l'entreprise.

Si il n'y a pas d'impératif précis, pourquoi ne pas changer la date de ton mariage...

Tous mes voeux de bonheur et de réussite aux nouveaux mariés.

Si au cours des CP, un événement familial survient, le congé familial pris au moment de l’événement est perdu, mais les CP perdus sont crédités et reste dûs.
Il te reste a demander de les accoler à ta période!

Bonjour,

Le Code du travail dans son article L. 226-1 ne dit rien sur le moment de la prise de ces congés.

Les juges suprêmes disent que les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'ayant pas à être nécessairement pris le jour de l' événement le justifiant, mais dans la période entourant cet évènement.

Tournez-vous vers l'inspection du travail à la DDTEFP.