Demain ton repos supprimé pour circonstances exceptionnelles
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Demain ton repos supprimé pour circonstances exceptionnelles
Dans des circonstances exceptionnelles et fortuites, chacun d’entre nous, un jour c’est entendu lui dire :
Demain tu es de repos, on a besoin d’employés, on compte sur ta présence demain à 20heures, on te le rendra le .........
J'avais prévu de partir.
Je n'ai pas osé refuser.
Plus tard, j'ai regardé la convention collective ARTICLE 33. 4 -AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL……… Un délai de prévenance de 8 jours ouvrés, [sauf circonstances exceptionnelles et fortuites]....
Que dit exactement le code du travail, ou la législation
merci
Demain tu es de repos, on a besoin d’employés, on compte sur ta présence demain à 20heures, on te le rendra le .........
J'avais prévu de partir.
Je n'ai pas osé refuser.
Plus tard, j'ai regardé la convention collective ARTICLE 33. 4 -AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL……… Un délai de prévenance de 8 jours ouvrés, [sauf circonstances exceptionnelles et fortuites]....
Que dit exactement le code du travail, ou la législation
merci
Dernière édition par le Lun 28 Mai - 15:46, édité 1 fois
Cremer- Langue pendue
- Nombre de messages : 95
Date d'inscription : 30/11/2004
changement d’horaires et délai de prévenance
Actualités sur le sujet: Temps de travail
15-05-2006: Modulation : changement d’horaires et délai de prévenance
La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans
15-05-2006: Modulation : changement d’horaires et délai de prévenance
La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans
mrc06- Langue pendue
- Nombre de messages : 206
Date d'inscription : 04/11/2004
j’ai oublié de préciser qu’il s’agissait d’un jour de récupé
Merci pour ta prompte réponse.
Dans mon post, j’ai oublié de préciser qu’il s’agissait d’un jour de récupération supprimé.
La direction prétend ne pas avoir à respecter de délai de prévenance pour déplacer un jour de récupération.
D’après La loi du 19 janvier 2000 un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail comprend aussi les jours de récupération (il me semble en tout cas), ou existe t’il réellement un distinguo à faire entre repos hebdomadaires, jours de récupération, CP, ou autres.
Et si oui lequel ?
Dans mon post, j’ai oublié de préciser qu’il s’agissait d’un jour de récupération supprimé.
La direction prétend ne pas avoir à respecter de délai de prévenance pour déplacer un jour de récupération.
D’après La loi du 19 janvier 2000 un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail comprend aussi les jours de récupération (il me semble en tout cas), ou existe t’il réellement un distinguo à faire entre repos hebdomadaires, jours de récupération, CP, ou autres.
Et si oui lequel ?
Cremer- Langue pendue
- Nombre de messages : 95
Date d'inscription : 30/11/2004
Re: Demain ton repos supprimé pour circonstances exceptionnelles
si la disposition des récupérables est à l'appréciation de l'employeur sur le souhait du salarié , le délai de prévenance ne peut ête remis en cause , même dans ces circonstances.
En effet , supprimer une RECUPERABLE entraine une modif de l'horaire ( et donc du planning)
La suppression de ce jour en deça du délai de prévenance est donc impossible pour l'employeur ( sauf avec accord de l'employé)
En effet , supprimer une RECUPERABLE entraine une modif de l'horaire ( et donc du planning)
La suppression de ce jour en deça du délai de prévenance est donc impossible pour l'employeur ( sauf avec accord de l'employé)
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