PRISE D’ACTE ET DÉMISSION

Démissionner de son emploi c’est prendre un risque très important, celui de ne pas percevoir ses indemnités et surtout d’avoir des difficultés d’inscription à l’assurance-chômage. La Cour de cassation vient de prendre une décision importante, qui rend moins défavorable pour le salarié le fait de démissionner.

Par quatre arrêts publiés le 9 mai dernier (n°05-42.301; n°05-40.315; n°05-41.324; n°0540.518) la Cour de cassation a amélioré la situation des salariés quittant leur employeur à la suite d’un différend, sans pour autant prendre acte de la rupture de leur contrat de travail de manière classique ni être licenciés.

La jurisprudence admettait déjà que le salarié puisse rompre son contrat de travail en bénéficiant du régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur le justifiaient.

Cette possibilité (appelée «prise d’acte») était utile pour les salariés confrontés à un employeur violant ses obligations (par exemple: non-paiement d’une prime), ceux-ci, bien que non fautifs, n’avaient le choix qu’entre rester dans l’entreprise et supporter une situation illégale et injuste ou démissionner sans aucune indemnité.

Une prise d’acte se matérialise habituellement soit par une lettre informant l’employeur qu’à la suite de ses agissements le salarié considère le contrat de travail comme rompu – c’est la lettre de prise d’acte classique –, soit par une lettre de démission comportant des griefs (reproches) adressés à l’employeur. Les juges refusent en effet d’y voir une véritable démission, celle-ci devant être claire et univoque, c’est-à-dire dépourvue de doléances.

La Cour de cassation étend à d’autres hypothèses la prise d’acte et diminue d’autant le domaine de la démission dont le régime est très défavorable au salarié.

Désormais, une simple lettre de démission dépourvue de tout grief peut être requalifiée en prise d’acte si des circonstances extérieures tendent à démontrer que le départ du salarié fait suite au comportement de l’employeur. La jurisprudence donne deux exemples d’événements antérieurs ou contemporains de la démission permettant de la requalifier en prise d’acte: décomptes de sommes restant à payer, saisine de l’inspection du travail en vue d’un rappel de salaires.

Les griefs n’ayant plus à être mentionnés dans le corps même de la lettre et ne constituant plus ce que la jurisprudence appelait des «réserves» pour être pris en compte, leur seule existence permet
d’écarter la qualification de démission et son régime défavorable.

Celle-ci ne peut être motivée que par des raisons personnelles; si elle est la conséquence de violations par l’employeur de ses obligations, elle perd son caractère clair et univoque et doit être requalifiée en prise d’acte.

Cette position peu formaliste renforce la protection des salariés pas forcément au fait du droit et qui n’auraient pas évoqué dans leur lettre les raisons de leur départ de l’entreprise.

Quel est l’intérêt pour le salarié?

Les conséquences pratiques sont très importantes.

En cas de démission, le salarié n’a droit à aucune indemnité de rupture, à l’inverse de l’indemnité compensatrice de congés payés qui lui est due de plein droit.

Le point le plus problématique est son inscription à l’assurance-chômage, celle-ci ne couvrant que les pertes involontaires d’emploi. La jurisprudence a néanmoins étendu le bénéfice de celle-ci aux salariés démissionnaires justifiant d’un motif légitime (par exemple: démission à la suite de la mutation de son conjoint).

En cas de prise d’acte une distinction s’impose, soit les griefs ne sont pas suffisants et il s’agit d’une démission (voir le régime ci-dessus), soit les manquements reprochés à l’employeur revêtent une certaine gravité et il faut en ce cas faire application du régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À retenir:

- la démission est un acte emportant des conséquences importantes pour le salarié (absence d’indemnités de rupture, difficultés d’inscription à l’assurance-chômage) dont le domaine a été limité par les juges au profit de «la prise d’acte»;
- la volonté de démissionner doit revêtir un caractère clair et non équivoque; celui-ci fait l’objet d’un contrôle judiciaire rigoureux;
- un grief (reproche) résultant d’un manquement de l’employeur à ses obligations (non-paiement du salaire) lui fait perdre ce caractère «clair et non équivoque»;
- ce grief peut être mentionné dans la lettre de démission ou même désormais provenir de «circonstances extérieures»;
- ainsi le salarié qui envoie sa démission à la suite d’un conflit avec son employeur concernant l’exécution de son contrat de travail peut faire requalifier celle-ci en «prise d’acte», qu’il ait mentionné ou non ce qu’il lui reproche dans sa lettre de démission;
- le régime de la prise d’acte en cas de griefs suffisants est identique à celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONTRAT DE TRAVAIL

La notion de contrat de travail est apparue au début du XIXe siècle. Au départ, le législateur se méfiait de la référence à la durée indéterminée car il avait peur «d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage». C’est pourquoi, à l’époque, le Code civil ne l’admettait que dans la mesure où le contrat puisse «toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes».

DÉMISSION

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission. Elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié. Il est malgré tout préférable de remettre sa démission par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.


Chronique juridique, datée du dimanche 8 juillet 2007
http://www.force-ouvriere.fr/

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