Elections C E & D P

Un chef de table doit ou ne doit pas etre dans le collége cadre?

Bonjour paponpon,
Légalement, rien ne s'oppose à ce qu'un ou des chefs de table soient inscrits dans le collège Cadres lors des élections professionnelles dès l'instant où ils sont déclarés et cotisent comme tels.
C'était d'ailleurs une de nos anciennes revendications cependant toujours refusée par notre direction qui cependant la proposait parfois en contrepartie de l'abandon d'une ou plusieurs importantes avancées sociales comme par exemple notre garantie de salaire.
Ce afin de s'attirer les bonnes grâces de quelques éventuels naïfs plus intéressés par le statut que par le salaire.

Conventionnellement, la réponse est plus nuancée.
Dans les 7 niveaux de classification que comporte la section Jeux de table de la CCN, les chefs de table sont au niveau 4.
Cependant, on observe que les Chefs de partie, CdPartie Boule, Chefs caissiers, Chefs Sectrétariat/Physionomie sont également au niveau 4.
Seuls les indices diffèrent.
160 pour les CdTable.
170 pour les autres cités, qui en général sont cadres.
Je dis en général, parce que j'ai connu des salariés qui avaient accepté le poste de Chef de Partie Boule, soit assorti d'une baisse de leur nombre de parts, soit en renoncant au statut de cadre. Parfois les deux.
Bien évidemment toujours lors de "tractations" confidentielles et personnelles avec la direction.
Alors que nombre de parts et statut avaient été préalablement établis d'un commun accord entre les partenaires sociaux.

Enfin, en préambule à la classification des cadres, il est indiqué dans la CCN : Les cadres peuvent être positionnés dans des niveaux différents même si, au sein de leur établissement, ils occupent des fonctions répondant à la même appellation que dans d'autres établissements.

En conséquence, il convient de vérifier si le chef de table est déclaré comme cadre et surtout puisqu'il s'agit d'un des critères retenus par les tribunaux - s'il est affilié au régime de retraite des cadres -

Salut amical à tous.

Bonjour paponpon,
Classification des personnels des casinos.
Agents de maîtrise ou techniciens, niveau IV.

a) Filière exploitation jeux.
Chef de table, chef caissier, responsable de service machines à sous non membre du comité de direction (caisse, salle, technique, contrôle), chef caissier MAS.

Dans bon nombre d'entreprise ou de service l’agent de maîtrise est assimilé cadre et inscrit au collège cadres.

Dans certain coin le chef de table est inscrit au collège cadre, pour diviser le rapport de force des employés ou renforcer ce collège "politique d'entreprise"

Dans la majorité des cas, le chef de table est inscrit au collège employé par coutume de l’ ancienne convention collective.

Avec la nouvelle convention collective, soit disant pour un manque de personnel sous ses ordres, le chef de table est inscrit au collège employé comme l’élimination finalisée programmée des RF.

Le plus souvent, je constate que les directions remplace le poste de chef de table par celui de « faisant fonction chef de table » attitré ou pas "selon" avec l’épée Damoclès sur la tête.

Pour un chef de table le seul intérêt à être inscrit dans le collège cadre vient du régime assujetti au personnel cadre à la mutuelle et prévoyance plus avantageuse que pour les non cadre

BRANCHE des casinos effectif 5400
PREMIER COEFFICIENT 1,€55 > AU SMIC au 31/12/07 - heures de nuit régulièrement pratiquées -

les elections c'est aussi pour améliorer le 1€,55 pour les uns, et garder les acquis pour les autres

Je voudrais vous remercier pour votre reponse mais j'ai une autre question un peu plus ciblée.
Si le protocole d'accord electoral est signé par les deux parties et que la direction à voulu mettre les agents de maitrise dans le collège cadre ces employés ont ils le droits de demander que leurs statuts soit reconnu comme cadre avec tous les avantages qui en decoulent (retraite prévoyance mutuelle etc)

Si le protocole d'accord préélectoral détermine que les agents de maitrise sont assimilés cadres.
De fait ils sont électeurs au collège cadre.

Ces employés sont tout à fait en droit de réclamer que leur statut soit pris en compte dans les accords. (retraite prévoyance mutuelle etc).

Ca me paraît logique.

Bonjour,
Une définition de la qualité de cadre est donnée en matière d'élections prud'homales par l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 et concernant la réglementation relative à la durée du travail par la loi Aubry 2.
L'accord interprofessionnel susmentionné prévoit que les agents de maîtrise peuvent faire partie des salariés qui constituent le personnel d'encadrement.
La qualité de cadre devant répondre à certaines obligations (diplômes, formation, expérience, commandement, animation etc), il faut aussi ajouter que les parties ont le droit de conférer à un salarié la qualification de cadre même si certaines des conditions exigées par la CCN ou la jurisprudence ne se trouvent pas remplies.
D'autant qu'il existe différentes catégories de cadres dans la plupart des entreprises.
Cependant, même si le fait d'être affilié au régime de retraite des cadres ne confère pas toujours et nécessairement la qualification de cadre en droit du travail.
Il me semble par contre évident que les salariés inscrits sur la liste du collège des cadres lors des élections professionnelles d'une entreprise, sont en droit de légitimement revendiquer les avantages et dispositions particulières liés à cette catégorie de salariés.
Dont, notamment, ceux que tu cites : retraite, mutuelle etc;

Salut amical.