8% d'abattement sur salaire brut personnel des jeux trad ?

Exemple:
1200 euros brut
1200 x 8 % = 96
1200 - 96 = 1104
Les cotisations sociales s'appliquent sur 1104
Il parait que cela n'influe pas sur le salaire et que l'on gagne même plus !!! Il semble que cela se fait dans chaque casino ?
J'attend avec impatience plus d'informations.
Thp

Abattements supplémentaires pour frais professionnels
ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS de 8% sur les cotisations salariales et patronales.

Le seul intérêt réel de cet abattement intervient en faveur de l'entreprise qui peut obtenir par ce dispositif une réfaction de ses charges patronales.

......Hors de l'intérêt immédiat à bénéficier de tels abattements, il faut savoir qu'ils ne sont pas sans conséquences tout particulièrement en termes de cotisations de retraite, indemnité journalière sécurité social, chomage, la participation calculée à partir du brut attatue etc...

.......Chacun doit donc intégrer cette conséquence préalablement à la décision qu'il sera amené à prendre dans le cadre d'une consultation du personnel. Il appartient de chacun d'en être informé avant d'opter pour ou contre le bénéfice de ce dispositif exclusivement de nature sociale


......... Pour des raison personnelles chaque salarié peut accepter ou refuser cette option, même si celle-ci est explicitement prévue dans une convention ou un accord collectif de travail ou acceptée par le comité d’entreprise ou les représentants du personnel.


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DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Date d'application : 1er janvier 2003.

CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 Extrait de l'article 4-2 Modalités d’application - .../.../...Si l'employeur n'use pas de la faculté qui lui est offerte, ou si le salarié ou les représentants des salariés ne sont pas préalablement consultés, ou si le salarié ou les représentants des salariés refusent expressément cette déduction forfaitaire spécifique, l'assiette de cotisations est constituée par la rémunération proprement dite à l'exclusion de toutes indemnités représentatives de frais.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n'est pas acquis de plein droit et dont il appartient à l'employeur, sauf refus exprès du salarié ou des représentants des salariés, de revendiquer le bénéfice de façon expresse et non équivoque. Ce droit d'option peut être révisé par l'entreprise en fin d'année. C'est donc en pratique lors de l'établissement de la DADS que l'option est définitivement prise.


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Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale NOR: SANS0224282A - Version consolidée au 5 décembre 2008

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels Article 9 Modifié par Arrêté 2005-07-25 .../.../...L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.

Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l’objet d’une procédure mise en oeuvre par l’employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

L’assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l’exception de celles versées, d’une part, à certaines professions bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d’autre part, de celles versées au titre d’avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.

La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté. L’application de ces dispositions s’entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Monsieur le Directeur




L’abattement de 8%

Spoiler:

pour frais de personnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est préjudiciable au principe de solidarité national et par conséquent des futures retraites, IJSS, chômage, etc.… au profit d’un petit bénef pour l’employeur sur les charges sociales.

Spoiler:

Il ne semble pas très pertinent au CE d'accepter cet abattement sans contre partie.

En conséquence, il devrait appartenir à chaque salarié d’accepter ou non cette option mise en œuvre par l’employeur qui informera chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.

Spoiler:

Recevez, Monsieur le directeur responsable, l’expression de mes sentiments
distingués.

Monsieur le Président du Comité d’Entreprise,

Je refuse la reconduction de l’abattement de 8% pour l’an 2009 sur mon bulletin de paie,

Spoiler:

Ce dispositif réalise une économie d’environ 4.5% mensuel par salarié au ...........................................et le salarié voit son salaire net augmenter de 1.5% mensuel avec incidence négative sur sa retraite, la participation et tous avantages liés au salaire brut.

A l'évidence il serait intéressant d’avoir des éléments comparable pour ..........................
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n'est pas acquis de plein droit et dont il appartient à l'employeur, sauf refus exprès du salarié de revendiquer le bénéfice de façon expresse et non équivoque (dernier alinéa de l’art 4.2 de la CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 20 décembre 2002)

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Responsable, l'expression de mes salutations distinguées.

Je tiens à vous remercier pour m'avoir éclairé. A vrai dire je commençais à m'impatienter de ne pas avoir de réponse alors que mon article était lu.
Sachez que ce n'est pas facile pour une personne non syndiquée de trouver suffisamment d'informations pour éffectuer sa mission.
Je compte sur vous pour me conseiller un ouvrage commme l'ancien mémento Francls Lefbvre qui me permette de bien remplir mon rôle de DP.
Amitiées.
Thp

Je te conseille le GUIDE DU SALARIÉ (17 euros) à commander auprès des unions locales ou départementales force ouvrière, adresses (http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/ud/index.asp)

Ainsi que se syndiquer, et suivre une formation économique, sociale et syndicale.
Dans le nouveau code du travail, il est prévu
- pour un salarié (sans mandat), une durée totale des congés à prendre dans l'année au titre de la formation économique, sociale et syndicale de 12 jours (art L 3142-9)

Exemple de formation initiatique et élémentaire :
Application du droit du travail
Rôle et fonctionnement du CE
Découverte de FO et moyens d'action du syndicat
Syndicalisation et développement du syndicat
Rôle et responsabilités des Secrétaires et Trésoriers de syndicat
Informer et communiquer
Action syndicale sur le terrain économique (revendications, pouvoir d'achat...)
Formation des nouveaux candidats aux élections Prud'homales
Rôle et fonctionnement du CHSCT
Etc…..