Statut cadre pour Chef de Partie Jeux Trad

Bonjour,

Actuellement Chef de Partie (groupe Barrière), j'ai été informée courant février, de mon passage au statut cadre et que par conséquent mon temps de travail serait de 217 jours par an au lieu de 1600 heures.
Je voudrai savoir s'il est possible de refuser de passer cadre ?
Depuis quand la CCN prévoit-elle le statut cadre pour le Chef de Partie ?
N'est-il pas nécessaire d'avoir un avenant à mon contrat de travail ou cette lettre recommandée suffit-elle ?
Merci de me donner des références de textes de la CCN ou du Code du travail pour appuyer vos réponses.

Bonjour,

S'il souhaite te faire exécuter ce temps de travail, il conviendrait que ton employeur, non seulement te permette d'accéder au statut de cadre, mais ce ne serait qu'à partir du niveau VII (sauf quelques exceptions de cadres niveau VI éventuellement concernés, MCD, sous-directeurs des JT etc) qu'il pourra le faire.
Ce sont des cadres dits - autonomes -

Par contre, les chefs de partie font partie des cadres dits - intégrés - (à un service, une équipe ) et à ce titre ils sont assujétis au même régime que les autres salariés.
Donc, 35 heures hebdomadaires (CCN).

Enfin, tu n'as pas intérêt à refuser le statut de cadre qui te permettra de cotiser à la caisse de leur régime de retraite.

Salut amical.


PS: pour l'avoir déjà signalé, lorsque nous avions négocié l'accord sur les 35 heures, nous avions fait inclure chefs de partie et MCD (JT/MAS) comme cadres intégrés.

Merci ajr pour ta réponse.

Apparemment, le positionnement du Chef de Partie au niveau V, indice 175 fait partie de l' Avenant n° 13 à l’accord collectif national du 23 décembre 1996 portant sur des modifications de classification des personnels des casinos (J.O n° 5 du 6 janvier 2008 page 390).
Peux-tu me dire ou il est fait mention de cadre "autonome" et de cadre "intégré" dans la CCN ?
Merci d'avance

Bonsoir,

De mémoire, il me semble que seuls les cadres dits autonomes sont cités.

Reste cependant la validité des dispositions de l'article 33-7 qui stipule ( 1er alinéa)
- les cadres VII non dirigeants, et certains emplois de niveau VI dès lors qu'ils sont identifiés par accord d'entreprise comme répondant aux principes évoqués au 1er alinéa du présent article un forfait de salaire sans référence à un horaire précis peut être appliqué.

Mais, n'étant plus qu'un observateur, peut-être qu'un acteur du secteur pourra compléter ma réponse.

Salut amical.

Encore MERCI à toi ajr !

La question est donc :

Chef de Partie (niveau V, indice 175), 35 heures ou forfait 217 jours ?

Si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet...ou donner de plus amples explications sur l'article 33-7 de la CCN.

Merci d'avance

Bonjour,

Selon les termes de l'article cité de la CCN consacré à l'encadrement :
Sans aborder le cas des cadres dirigeants.
- au forfait ; cadres niveau VII, et, s'ils sont identifiés par un accord d'entreprise, certains cadres de niveau VI.
- aux 35 heures ; les autres cadres, dont les chefs de partie.

Quant au courrier adressé par ta direction. Il ne respecte pas les dispositions conventionnelles.
Irrespect délibéré ou grave déficit de connaissances de dirigeants d'une entreprise ?
Déficit parfois d'ailleurs également délibéré.

Salut amical.

pour info dans mon entreprise (Casino Barrière).
Il est prévu que:



Les salariés relevant de l'encadrement doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, des formes de réduction d'horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions. En conséquence, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes:

ARTICLE 4.1 - CADRES DIRIGEANTS

Conformément à l'article L. 212.15-1 du Code du travail, les parties constatent l'existence de cadres dirigeants auxquels sont confiés des responsabilités ou une mission dont l'importance implique corrélativement une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

Ces cadres bénéficient d'une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission, étant entendu qu'il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif de travail.

" s'agit des cadres dont la liste établie à la date de signature du présent accord figure à l'annexe 1.

Ces cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail. Les autres dispositions du présent accord ou d'autres accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail ne leur sont pas applicables.

ARTICLE 4.2 CADRES INTEGRES A UNE COLLECTIVITE DE TRAVAIL

Les salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée sont soumis à toutes les dispositions relatives à la durée du travail dans les mêmes conditions que le personnel non cadre.

Les parties conviennent de préciser que les Membres du Comité de Direction dont les responsabilités sont pour l'essentiel centrées sur la supervision des Jeux telle que prévue par la réglementation répondent à cette définition.

La liste indicative des cadres intégrés, établie à la date de conclusion du présent accord figure à l'annexe 1.

ARTICLE 4.3 - AUTRES CADRES

Les cadres au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et dé prévoyance des cadres du 14 mars 1 947 et pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps se verront proposer sous forme d'avenant au contrat de travail des conventions individuelles de forfait établies sur une base d'un plafond de 217 jours de travail.

La liste des cadres autonomes établie à la date du présent accord figure à l'annexe 1 dans la colonne « Autres cadres ».

Le temps de travail de ces cadres en forfait jours sera décompté en nombre de jours travaillés aux conditions suivantes :

Jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail

Dans la mesure où le nombre de jours travaillés annuellement ne peut être supérieur à 217 jours, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, la réduction du temps de travail se traduit par l'octroi de jours de repos supplémentaires.

Le nombre de jours de repos supplémentaires sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l'année.

Pour les cadres partant ou arrivant en cours d'année, leur temps de travail sera déterminé sur la base d'une proratisation du nombre maximal de jours travaillés en fonction de leur durée de présence sur la période de référence.

La période de référence est fixée du 1 er janvier au 31 décembre.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Est-ce un accord d'entreprise ?
Est-il applicable à tous les casinos du Groupe Barrière ?

Article 33-7 de la CCN

article 2
Autres cadres

e)" Les cadres des autres niveaux et les cadres de niveau VI ne disposant pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail sont réputés, sauf exception faisant l'objet d'un accord d'entreprise particulier, relever des dispositions appliquées aux salariés non cadres de leur service."

Le positionnement du Chef de Partie au niveau V, indice 175 fait partie de l' Avenant n° 13 à l’accord collectif national du 23 décembre 1996 portant sur des modifications de classification des personnels des casinos (J.O n° 5 du 6 janvier 2008 page 390).
Est-il applicable à sa date de parution dans le JO ou existe-t-il un délai de mise à jour ?

Merci

Bonjour Nirvana,

Deux remarques:
- concernant ton statut de cadre, il ne fait pas de toi un cadre dit "autonome" soumis au système du forfait-jours. Clairement, tu restes donc aux 35 heures.
un détail me turlupine. Tu dis être "actuellement Chef de Partie (groupe Barrière), j'ai été informée courant février, de mon passage au statut cadre". Depuis quand es-tu chef de partie? Depuis février ou depuis plus longtemps? Car au cas (extraordinaire, cela va de soi) où tu es chef de partie depuis plusieurs mois, j'ai le plaisir de t'annoncer que tu es cadre depuis le premier jour où tu as commencé à travailler en tant que chef de partie!

Ceci implique(rait) que:
- tu dois bénéficier des dispositions relatives aux cadres notamment en matière de retraite complémentaire.
- durant tout ce temps, tu étais cadre tout en travaillant 35 heures. Bravo. C'est bien la preuve par A + B que tous les cadres ne sont pas au forfait-jours...

N'hésite pas à me contacter pour tout renseignement supplémentaire.
Bon courage,

David ROUSSET

Bonsoir David,

J'ai été nommée Chef de Partie, niveau 4, indice 170, le 1er janvier 2006.
Je suis passée Chef de Partie, niveau 5, indice 175, le 1er juin 2008 et informée de mon passage au statut cadre à compter du 1er février 2009, par lettre recommandée, le 4 février 2009.

Le positionnement du Chef de Partie au niveau V, indice 175 fait partie de l' Avenant n° 13 à l’accord collectif national du 23 décembre 1996 portant sur des modifications de classification des personnels des casinos (J.O n° 5 du 6 janvier 2008 page 390).
Est-il applicable à sa date de parution dans le JO ou existe-t-il un délai de mise à jour ?
Puis-je demander une quelconque rétroactivité ?

Encore merci à tous pour la rapidité de vos réponses.

Bonjour,

Les détails de ton dernier post sont édifiants.

D'autant, qu'il y a environ cinq ans, consultant la liste des électeurs, lors des élections professionnelles du Casino Croisette.
j'avais découvert que le chef de Boule, récemment promu, n'était pas inscrit dans les électeurs du collège des cadres, comme c'était le cas auparavant, mais dans celui des employés.

Pour très bien connaître les détails de cette nomination, ma foi légitime, puisque l'intéressé avait remplacé pendant de nombreux mois le chef de partie précédent parti de l'entreprise pour cause d'inaptitude.

Je dirai que c'est une nouvelle preuve du mauvais esprit de certains dirigeants de casinos qui se préoccupent davantage de réduire les conditions de travail des salariés (on avait également retiré des parts à ce chef de partie Boule) plutôt que de s'évertuer à développer l'activité de l'entreprise.

De plus, actuellement la période leur est propice, puisqu'ils ont la crise financière et économique pour excuse.

Salut amical à tous.

Bonjour Nirvana,

Grâce à ta réponse, on y voit plus clair.
- Tu es chef de partie depuis le 1er janvier 2006.
- La Convention Collective est formelle, un chef de partie relève du niveau 5 avec le statut de cadre.
- Les grilles de rémunération minimale des JT instaurées par l'accord du 23/12/2009 établissent 2 indices différents pour un chef de partie (175 pour "chef de partie jeux" et 190 pour "chef de partie principal").
- Tu aurais donc du être classée et payée depuis le 1er janvier au niveau 175 minimum voire 190 en fonction de ton emploi.
- Et cela, tout en bénéficiant du statut cadre dès le 1er janvier 2006, naturellement.
- Tu n'es évidemment pas soumis au système du forfait-jours car tu n'es pas cadre autonome.

En conclusion:
- Ton employeur n'a pas à exiger de toi que tu passes au forfait-jours.
- Il te doit visiblement un joli paquet d'argent car la rétroactivité s'applique.
- Il ne te rendra ce qui t'es dû que si tu le lui réclames.
- Tu dois savoir jusqu'où tu es prête à aller pour le récupérer.
- Si tu es du genre à te laisser faire, fais une croix sur ton argent et prépare-toi à passer au forfait-jours.
- Si tu es décidée à récupérer ce qui t'as été volé (quel autre terme utiliser?); contacte-moi par MP, FO t'aidera.

Bon courage à tous,

David ROUSSET

je suis chef de partie depuis 2004 passée cadre sans avenant sans me le dire du jour au lendemain i y a trois ans ce qui a entraine une perte de salaire l'accord sur les heures de nuit prevois qu'elles sont majores a 10 % et pour un cadre seulement a 5 % plus de charges . entretien avec ma direction qui ne veux rien savoir .