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Utilisation illicite de la vidéo. Empty Utilisation illicite de la vidéo.

Message  ajr Jeu 21 Mai - 18:11

Bonsoir,

Un message évoquant des cas de sanctions ou harcèlement téléphonique qui auraient la vidéo pour origine, je vous rappelle qu'une Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été créée en 1978.
Même si on peut douter, vu ses moyens, de la rapidité de sa capacité de réaction.
On peut toujours s'informer, un site internet étant disponible ww.cnil.fr voire pourquoi pas la saisir.
Toutefois, comme en matière judiciaire, il est évident que de sérieuses preuves devront être réunies.

Salut amical à tous. salut

PS: composition de la Cnil.
- 17 commissaires, dont 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions et 5 personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le conseil des ministres.
Ils sont (étaient Wink ) assistés par une centaine de salariés dont 25 juristes. Leur mandat est de cinq ans.

ajr
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Utilisation illicite de la vidéo. Empty Re: Utilisation illicite de la vidéo.

Message  ajr Jeu 21 Mai - 18:13

Oublié un w au site cité. Il s'agit bien de www.cnil.fr
salut

ajr
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