Cour Cass confirme la nullité du licenciement des salariés

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Cour Cass confirme la nullité du licenciement des salariés

Message  HOBBE le Lun 12 Oct - 13:28

http://www.focasino.info/lessentiel/les-depeches-de-fo/325-partouche-fait-progresser-le-droit-de-greve-


Le 8 juillet dernier, la Cour de Cassation a confirmé la nullité du licenciement des salariés licenciés pour avoir participé à la grève du 31 décembre 2006.

La première grève nationale des casinos, qui a eu lieu le 31 décembre 2006 pour protester notamment contre le projet Sarkozy de modification de la réglementation des jeux, fait encore parler d’elle.
Chacun se souvient de la tension qui a marqué les derniers jours précédant le 31 décembre, tant côté salarié que patronal.

Ainsi, quarante-huit heures avant, Patrick Partouche éructait devant quelques journalistes qu’il n’hésiterait pas à licencier les employés qui s’aventureraient à faire grève, piétinant ainsi un droit inscrit dans la Constitution.
Dès les premiers jours de janvier, le directeur du casino d’Évaux-les-Bains (Creuse, groupe Partouche) passait aux travaux pratiques.
Dans ce petit casino de moins de 50 salariés, aucun syndicat n’était représenté, mais cela n’a pas empêché cinq employés des jeux traditionnels de suivre l’appel à la grève le soir du 31 et cela, malgré la pression du directeur qui annonçait aux grévistes leur licenciement immédiat.

Début janvier, donc, chaque gréviste recevait une lettre recommandée le convoquant à un entretien préalable en vue d’un licenciement.
Assistés par une défenseuse syndicale CFDT, quatre salariés se voyaient reprocher leur attitude le 31 décembre et la désorganisation du travail qui en a suivi.
Quelques semaines plus tard, trois salariés ont été reconvoqués à un nouvel entretien préalable au cours duquel le directeur rajoutait des faits de harcèlement.
Pour appuyer ses dires, il brandissait une attestation signée du quatrième gréviste et prétendant avoir été forcé à faire grève, menace, etc. (Précision : pour le salarié soi disant «harcelé», l’employeur n’a pas jugé bon de poursuivre le licenciement et lui a même offert une promotion !).

Il n’est guère besoin de mobiliser Sherlock Holmes et le Commissaire Maigret pour comprendre que le prétendu harcèlement n’a jamais existé et qu’il s’agissait d’une manœuvre patronale pour «gonfler le dossier». Comme il fallait s’y attendre, les trois salariés reconvoqués sont licenciés à l’issue de l’entretien préalable pour le double motif suivant : désorganisation de l’entreprise lors de la grève et harcèlement moral.
La CFDT ayant refusé de fournir un avocat aux licenciés (!), deux des trois salariés se sont alors tournés vers FO qui a naturellement pris en charge leur défense en intentant une action en référé devant le Conseil de Prud’hommes de Guéret.

Lors de l’audience, Maître Kadri, l’avocat fourni par FO, a fait du petit bois des arguments de la partie patronale et, en mai 2007, le Conseil prononçait la nullité du licenciement et condamnait le casino à réintégrer les deux salariés et à leur verser leurs salaires depuis la date de leur licenciement.
Plus têtu qu’un âne, le Casino d’Evaux-les-Bains interjetait appel devant la Cour d’Appel de Limoges.
Surprise !

Cette dernière annulait la décision du Conseil de Prud’hommes de Guéret au motif que le harcèlement moral constituait, à lui seul, un motif de licenciement sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur le caractère illégal du premier motif (la participation à la grève).
Cette décision était jugée incompréhensible et FO décidait d’aller en Cassation pour essayer de faire annuler la décision de la Cour d’Appel de Limoges.

Malheureusement, en attendant la décision de la Cour de Cassation, les deux salariés se retrouvaient relicenciés et privés de salaire.
En mai 2009, le dossier est donc passé devant la Cour de Cassation qui mettait l’affaire en délibéré au 8 juillet dernier.
Ce jour-là, la Cour de Cassation rendait publique sa décision : le jugement de la Cour d’Appel de Limoges était annulé en totalité.
En conséquence de quoi, le jugement du Conseil de Prud’hommes de Guéret était confirmé, ce qui signifie que :

a) Le licenciement des deux salariés est considéré comme n’ayant jamais existé ;

b) Les salariés sont considérés comme n’ayant jamais cessé faire partie du casino ;

c) L’employeur doit donc leur verser tous les salaires depuis octobre 2007, date de décision -annulée- de la Cour d’Appel de Limoges, soit presque deux ans de salaires et de congés payés.


Quels enseignements peut-on tirer de ces deux ans et demi de procédure ? Ils sont multiples.

1)Dans tous les casinos (Berck, Pougues-les-Eaux et Évaux-les-Bains), les casinotiers ont tenté de faire licencier les salariés qui avaient participé à la grève du 31/12/2006.
Après avoir échoué à Berck et à Pougues, les patrons essuient un troisième revers à Évaux.
Au final, tous les licenciements illégaux ont été annulés par la justice prud’homale.

2) Dans le cas d’Évaux, le Casino a encore la possibilité de saisir la Cour d’Appel de Poitiers pour qu’elle revienne sur la décision de la Cour de Cassation.
Néanmoins, il est peu probable que le groupe Partouche se lance dans pareille aventure, étant donné la sévérité du jugement de la Cour de Cassation.

3) Celle-ci a, en effet, estimé que, à partir du moment où l’un des motifs de licenciement découlait de la participation à un mouvement de grève, le licenciement était nul, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres motifs (en l’occurrence, le fameux «harcèlement»).

4) Cette décision de la Cour de Cassation a même fait l’objet de plusieurs articles dans des revues juridiques spécialisées en droit social.
En effet, le raisonnement de la Cour de Cassation vaut non seulement pour les deux salariés d’Évaux, mais fait également jurisprudence pour les cas futurs.
A l’avenir, tous les licenciements de grévistes -même motivés par des motifs autres que la participation à la grève- sont considérés comme illégaux.
Cela constitue un renforcement du droit de grève en France ; merci Partouche !

5) Plus généralement, cet épilogue confirme la place de premier plan occupée par notre organisation syndicale.
En prenant en charge la défense de salariés isolés (qui ont depuis rejoint FO), en choisissant la voie du référé et en se battant jusqu’au bout, FO a prouvé que le droit de grève est une liberté fondamentale, garantie dans le préambule de la Constitution, avec laquelle il ne saurait être question de transiger.
Qu’il nous soit juste permis d’espérer que les patrons, au premier rang desquels les casinotiers, sauront se souvenir que nul n’est censé ignorer les droits des salariés.
Comme dit le proverbe : «gagner sur un cas, c’est gagner sur une cause».


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Hervé Hobbé : secrétaire de la Section Fédérale des employés de casinos FO
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