exécuter un préavis de 2 mois sans paiement du fait de son inaptitude

Un collègue est déclaré inapte à tous poste dans l’entreprise par la médecine du travail.
L’employeur le licencie et lui signifie qu’il devra exécuter un préavis de 2 mois sans paiement du fait de son inaptitude à tous emploi dans l’entreprise.

votre avis

merci

Bonsoir,

Bonsoir,

Un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et qui n'a pu être reclassé à un autre poste, donc licencié, ne peut prétendre au paiement du préavis puisqu'il est incapable de l'exécuter.
Contrepartie obligatoire afin de pouvoir bénéficier de son salaire durant la durée de ce même préavis.

Par contre, un point serait à vérifier puisque l'employeur est dans ce cas exonéré de verser le salaire.

Comme le salarié ne perçoit pas de salaire, il se pourrait qu'il ne soit pas dans l'obligation de respecter cette période de préavis.
Par exemple s'il venait à trouver aussitôt un autre travail compatible avec son état de santé actuel.

Enfin, un employeur peut très bien exonérer le salarié de son obligation d'exécuter le préavis tout en lui versant le salaire.

Salut amical.

Bonjour,

Cela n'ayant pas été indiqué ou précisé, il va sans dire que ma réponse - ne concerne pas - une mise en inaptitude consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Car, dans ces deux cas, une indemnité d'un montant égal à l'indemnité - légale - de préavis est due au salarié.

Il était à toutes fins certainement utile de le confirmer.

Salut amical à tous.

la loi précise que l'employeur qui licencie un salarié inapte à tout poste doit respecter le préavis. bien entendu le salarié ne peut physiquement effectuer le préavis et ne sera donc pas payé, peu importe que pendant la procédure de licenciement l'employeur l'a payé.


J'ai déjà eu le cas et avec la DDTE ont a recherché un moyen de contourner ces agissements mais il n'y a aucun moyen.
La situation peut être réglée par un accord d'entreprise, si vous y arrivez cela ne pourra jouer que pour l'avenir.

Amitiés
Claude

Bonsoir,

J'ajoute qu'un employeur peut très bien dispenser un salarié d'exécuter le préavis tout en le lui payant.

Salut amical à tous.

En cas d'inaptitude au travail constatée par le médecin du travail, le contrat de travail peut être rompu.
Un telle rupture s'analyse en un licenciement.
L'employeur est donc tenu d'en respecter la procédure.
Cette règle s'applique, que l'inaptitude soit partielle ou totale et définitive.
La rupture ouvre droit à l'indemnité de préavis.
Cependant, sauf disposition conventionnelle le prévoyant (Cass. soc. 11.5.2005 n° 03.41.927 : RJS 8.9/05 n°856), si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne saurait prétendre à aucune indemnité compensatrice (Cass. soc. 11.7.2000 n°98.45.471 : RJS 11/00 n°1080; 28.9.2004 n°02.40.471)
(Source : Mémento pratique Francis LEFEBVRE Social 2009)
Au cas précis que tu évoques, si le camarade licencié peut faire la preuve que l'origine de sa mise en inaptitude est la conséquence d'agissements de son employeur, il peut solliciter du CPH des dommages-intérêts en compensation de la perte du bénéfice de l'indemnité de préavis à laquelle il aurait normalement eu droit, en cas de licenciement ordinaire.
Bien syndicalement.

Art L 122-24.4

(sic) : " Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, ...Le contrat de travail peut être rompu. Une telle rupture s'analyse en un licenciement."

Art L 122-10 & suivants
(sic) : "La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe ni être interrompu, ni être suspendu"

Cass soc N° 01-44.280 du 18 novembre 2003
(sic) : "Déclaré inapte, le salarié ne peut plus occuper son poste de travail. Dès lors, le salarié ne travaillant pasn ne peut prétendre à aucune rémunération."

Article L 122-24.4

(sic) : " Toutefois, à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail."

L’employeur ne peut pas proposer de nouvel emploi

Il doit informer le salarié, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de licenciement, l’employeur est tenu de :

* respecter la procédure de licenciement ;
* verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf si l’indemnité conventionnelle - simple - est plus importante).

source :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html

Un salarié déclaré inapte à le droit à son préavis!! il sera payé même s'il ne l'effectue pas car art. L.1226-14 du Code du travail : en cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié, l'employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis (définie dans la CCN ou si rien précisé = 2 mois si anciennneté sup. à 6ans) et une indemnité spéciale, égale au double de l'indemnité de licenciement pour motif personnel prévue par l'article L.1234-9.
MAIS
si le salarié refuse un poste "de reclassement" et si l'employeur démontre que ce refus est abusif, il n'a pas à lui verser les indemnités spéciales de rupture de l'art. L.1226-14 (indemnité compensatrice de préavis + indemnité spéciale, égale au double de l'indemnité de licenciement (ou celle prévue par la CCN si plus avantageuse mais ne pourra être doublée). Ce que disent les juges : A partir du moment où la proposition de reclassement modifie le contrat de travail, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme abusif. En revanche, si le reclassement proposé vise un poste approprié à ses capacités et comparable à son ancien poste, le refus peut être jugé abusif. Mais le refus d'un poste de reclassement n'est pas constitutif d'une faute du salarié!
Ex: un employé est inapte a son poste à cause de lombalgies.(indice 115 par ex)
Poste proposé : VDI avec siège etc... mais indice 110 = refus possible car 1° indice inférieure, 2°) poste différent de celui pour lequel on l'a embauché = modification du contrat de travail = refus ne peut pas être considéré comme abusif!
Ex2 : la même employée, même situation
On lui propose un poste adapter, indice supérieure etc...mais dans un autre lieu (reclassement externe). L'employée a le droit de refusée (sauf si clause de mobilité géographique et encore...) car modification du lieu de travail = modification contrat de w = acceptation du salarié obligatoire!!
Si
inaptitude prononcée se renseigner auprès de la MDPH (anciennement cotorep) s'il y a inaptitude, l'invalidité n'est peut être pas loin...contacté également la AGEFIPH/SAMETH, l'employeur y réfléchira a deux fois... avantages pour tous ;-)

ATTENTION : depuis juillet 2010 : après les 2 visites médecin du travail si inaptitude confirmée lors du 2° visite AVANT on ne pouvait ni prétendre aux indemnités journalières (car pas en arrêt) et l'employeur n'était pas tenu de vous payez...éventuellement, il accordait de pauser des CP/RC/HN etc restants (comme ça, pas d'indemnités CP) bref, depuis juillet 2010, lors de l'inaptitude prononcée définitive lors du 2° examen, le médecin du travail doit vous remettre "fiche : Indemnité Temporaire Inaptitude" => vous serez payer par la S.S. !! jusqu'au la veille du préavis d'un mois, si après ce mois l'employeur ne donne pas signe de vie (pas de lettre etc etc) il devra vous verser votre salaire!! ;-) Un vide juridique à enfin été comblée!! ;-)
Cordialement,