le temps dhabillage et déhabillage pas rémunéré

je suis un employé mas depuis 10 ans dans mon entreprise il est stipulé dans la convention collective 2002 ARTICLE 33-2 que le temps d'habillage et déhabillage donne lieu a une compensation financiére ou un temps de repos compensatoire mais aussi dans le code du travail artcle L 212-4 (en vigeur le 1 février 2000)puis je demandé a mon employeur le rétroactif(10 ans)financier ou repos
merci de votre réponse

Bonjour,

En matière de droit du travail, la période de prescription étant sauf exception de 5 ans, il sera difficile d'obtenir un rappel sur dix années (une direction sympa et honnête ?), mais, autant ne pas tarder à faire respecter vos droits puisque chaque jour qui passe est un jour de perdu.
Evidemment dans la limite de la période de prescription.
Si j'écris - vos droits -, c'est parce que j'imagine que tu n'es pas le seul dans ce cas et qu'il sera toujours préférable d'effectuer une demande collective et solidaire. Si possible d'ailleurs par l'intermédiaire des représentants du personnel (DP) qui utiliseront le registre des délégués du personnel toujours préférable à une réclamation verbale.
En effet, une réclamation formulée sur le registre des délégués du personnel (deux jours avant la réunion) doit faire l'objet d'une réponse écrite de la direction sur ce même registre dans un délai n'exédant pas 6 jours ouvrables après la réunion.
Toute demande verbale est en général vouée à retard, échec et souvent pressions de tous genres.

Le registre des délégués du personnel peut très bien être également utilisé en dehors du cadre indiqué (réunion mensuelle).

Salut amical à tous.

REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL

L'employeur a l'obligation de recevoir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois. A cette fin, l'employeur doit convoquer tous les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, en précisant le jour et l'heure de la réunion. Cette convocation doit être adressée quelques jours avant la réunion afin que les délégués puissent transmettre à l'employeur, au moins deux jours ouvrables avant d'être reçus, le "cahier des réclamations" (C. trav., art. L. 2315-12). " REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, prévu par l'article L 2315-12 du Code du Travail est indispensable dès que votre entreprise dépasse 10 salariés pendant 12 mois même non consécutifs. "

A noter : L'absence de la réunion n'est justifiée qu'en cas de force majeure ou si les délégués du personnel eux-mêmes refusent d'assister à la réunion (Cass. crim., 30.06.1987).
Pendant la réunion, les délégués du personnel présentent leurs observations et leurs réclamations.
Ils peuvent, s'ils le souhaitent, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale (C. trav., art. L. 2315-10). L'employeur a l'obligation d'écouter les délégués du personnel.
En revanche, il n'a pas l'obligation de répondre immédiatement à la question demandée.
En effet, l'employeur a pour seule obligation de répondre par écrit aux demandes des délégués du personnel dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion.
L'ensemble des réponses doit être retranscrit sur le registre des délégués du personnel.

savoir : Le registre des délégués du personnel contient l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur.
Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.

Il doit également être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes.
Le défaut de tenue du registre spécial caractérise le délit d'entrave au fonctionnement régulier des délégués du personnel.
Aucun procès-verbal ne doit être rédigé à l'issue de la réunion.
Toutefois, si un compte rendu est rédigé, il constitue un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable.