remise en question la réforme de la représentativité syndica

Le tribunal de Brest remet en question la réforme de la représentativité syndicale
[ 05/11/09 ]

Coup de tonnerre dans le monde syndical.
Dans un jugement rendu le 27 octobre et dévoilé hier par l'AFP, le tribunal d'instance de Brest remet en question la très sensible réforme de la représentativité syndicale instaurée par la loi d'août 2008.
Une première.
Selon les juges, l'obligation d'obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical, base de la réforme, est « contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical » au regard du droit européen.
Cette analyse s'appuie essentiellement sur l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui limite les possibilités de l'Etat pour restreindre les droits syndicaux.

Dénonçant aussi le privilège accordé par la loi d'août 2008 à la CGC (ce syndicat catégoriel peut temporairement rester représentatif en obtenant 10 % dans le seul collège des cadres), le tribunal conclut que les dispositions de la loi « sont discriminatoires et violent les règles communautaires ».
FO, opposée à cette réforme qui devrait à terme renforcer la prédominance de la CGT et de la CFDT, peut savourer son coup.

C'est en effet ce syndicat qui a provoqué l'affaire en désignant d'office, début septembre, un délégué syndical chez SDMO Industries, dans le Finistère, malgré un score de 7 % seulement aux dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

Ce jugement, qui s'attaque sur le fond à une réforme phare de la première moitié de mandat de Nicolas Sarkozy, a de quoi embarrasser le ministère du Travail. « La loi sur la représentativité a été validée par le Conseil d'Etat et rien ne laisse présager qu'elle soit contraire aux règles européennes », « le grief tiré de l'atteinte à la liberté syndicale n'est pas sans surprendre dès lors que la loi du 20 août 2008 vise, au contraire, à renforcer la légitimité des acteurs syndicaux et la place de la négociation collective ».

« Recours en cassation »
Le jugement du tribunal de Brest « fera l'objet dans les plus brefs délais d'un recours en cassation », a aussi indiqué le ministère.
De fait, Xavier Darcos veut répliquer au plus vite, tant ce jugement pourrait inspirer les sections syndicales ayant récemment perdu leur représentativité dans des entreprises, comme FO, la CFTC et la CGC à la SNCF par exemple.

Quelle qu'en soit l'issue, cette nouvelle bataille juridique vient rappeler la difficulté à mettre en oeuvre une réforme qui fait l'objet de nombreuses autres voies de contestation sur le terrain.

Pour empêcher le couperet de la représentativité de tomber, les syndicats multiplient les recherches de contentieux dans les entreprises, notamment sur l'élaboration du protocole préélectoral ou sur le décompte des voix.


DEREK PERROTTE, Les Echos

http://www.lesechos.fr/medias/2009/1105//300387697.pdf

http://www.focasino.info/juridique/329-representativite-syndicale-le-jugement-du-tribunal-de-brest-

La Direction départementale du Travail communique :

Le nouvel alinéa 1 de l'article L 2143-3 du code du Travail issu de la loi de rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail précise désormais que

" Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale , désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143 - 12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Sauf interprétation contraire des tribunaux, cette rédaction laisse supposer que le mandat des délégués syndicaux prend fin dès la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles.

Amitiés syndicalistes

Le 27 octobre 2009, le Tribunal d’Instance de Brest a validé la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. Estimant que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale sont contraires aux dispositions communautaires, les juges bretons les ont écartés en conséquence.


Les conditions posées par la loi de 2008 pour pouvoir désigner un délégué syndical sont alors balayées. En effet, le syndicat FO n’a obtenu que 7,01% des suffrages exprimés, et le candidat désigné délégué syndical, a lui aussi recueilli en son nom, moins de 10% des suffrages exprimés. Le tribunal, s’appuyant notamment sur l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à la liberté syndicale, la convention 98 de l’OIT sur le droit à la négociation collective, et l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en conclut que choisir les délégués syndicaux parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés est contraire à la liberté syndicale et au principe d’égalité entre les syndicats, principe qu’il estime être « inéluctablement inclus dans les principes fondamentaux protégés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme » .

Espérons qu’un pourvoi soit formé pour connaître la position tranchée de la Cour de Cassation.


http://www.comite-conseils.com/modules/tpl_infos.php?id=102