Nouvelle réglementation: Arrêté ministériel du 14-05-2007

Cher camarade,

L’arrêté ministériel modifiant la réglementation des jeux est paru au Journal Officiel du 17 mai 2007.

Comme je te l’annonçais lundi, les principales revendications que nous avons énoncées depuis plus de 6 mois ont été satisfaites. A savoir :

- Les formes électroniques de jeux traditionnels ne sont plus assimilées à un JT. Elles constituent une catégorie spécifique à côté des JT et des MAS.

- La disposition prévoyant que les JT fermeront avant les MAS est retirée. Les horaires de fermeture seront donc identiques comme aujourd’hui.

- Les séances de jeu ne pourront pas être fractionnées comme prévu initialement.

- Les quotas définissant le nombre de JT exploités en fonction du nombre de MAS (1 JT pour 50 MAS, 2 entre 51 et 200 MAS, 3 au-delà de 200 MAS) ont été retirés.

- Le personnel en charge du contrôle aux entrées demeure soumis à agrément. Cette activité n’est plus transférable à des sociétés extérieures au casino (sous-traitance) ou à d’autres services (polyvalence).


Sur le plan syndical, cet arrêté ministériel constitue une avancée puisque les dispositions les plus néfastes pour les employés ont été retirées. Mais certaines questions - qui ne figuraient pas dans le projet d’arrêté mais qui sont aussi à l’origine de la grève du 31 décembre dernier - demeurent en suspens :

- La polyvalence sera l’objet d’une prochaine note d’orientation de la Sous-Direction des Courses et Jeux. Lorsque nous avions été consultés, nous avions indiqué qu’il fallait donner un contenu aux trois filières (Jeux, Caisse et Contrôle) définies par le fameux « Protocole pour la Promotion du Jeu Responsable » dont l’arrêté ministériel est la matérialisation partielle. Par ailleurs, les conditions et les contreparties de la polyvalence vont faire l’objet d’une prochaine négociation de branche en Commission Mixte Paritaire.

- L’introduction des nouvelles technologies aux MAS (bill acceptor, tokenisation, Ticket In Ticket Out, etc.) pose d’ores et déjà des problèmes aux personnels des MAS notamment en ce qui concerne les pourboires. De ce point de vue, l’intégration des pourboires dans le salaire des employés (revendication FO) est la meilleure des solutions puisque cela se traduirait par la mise en place de garanties de salaire aux MAS.

- La revendication du treizième mois est toujours la nôtre et nous entendons bien la remettre en avant lors des prochaines négociations de branche sur les minima conventionnels. Il faut que les patrons comprennent bien que la mise en place d’un treizième mois pour tous est dorénavant la revendication numéro 1 des employés et qu’ils n’ont pas fini d’en entendre parler…


Par ailleurs, les procédures devant les Tribunaux pour faire réintégrer les employés illégalement licenciés par les patrons-voyous que sont Partouche et Tranchant continuent :

- A Berck (62), le casino a perdu sur toute la ligne. L’inspection du Travail a refusé la demande d’autorisation de licenciement de notre camarade Carole POULET (DS FO) et le Conseil des Prud’hommes de Montreuil sur Mer a ordonné, en référé, la réintégration de Gwladys POIRET qui avait été licenciée fin janvier. Le casino a donc du reprendre Gwladys et lui payer son salaire des mois de février, mars et avril.

- A Evaux les Bains (23), FO a assigné le casino en référé devant les Prud’hommes de Guéret et réclame la réintégration des salariés licenciés. L’audience devrait avoir lieu le mercredi 29 mai.

- A Pougues (85), les 11 salariés licenciés n’ont pas été réintégrés en première instance par le Conseil des Prud’hommes de Nevers. Défendus par la CFDT, ceux-ci ont fait appel devant la Cour d’Appel de Bourges qui se réunira le 25 mai prochain.


En conclusion, la publication de l’arrêté sans les dispositions les plus dangereuses pour les employés est incontestablement un succès qui trouve son origine dans la réussite de la grève du 31 décembre dernier. Il faut en effet se souvenir que l’arrêté était censé sortir début janvier et que c’est au lendemain de la grève que le Ministère de l’Intérieur a décidé d’ouvrir une concertation avec l’intersyndicale.

C’est durant cette concertation que nous avons pu avancer nos revendications qui, pour ce qui concerne l’arrêté, ont finalement été entendues et satisfaites. Sans la grève du 31, rien de tout cela ne serait arrivé et l’arrêté, dans sa première version, serait déjà devenu réalité.

Le Bureau de la Section Fédérale Casinos de la Fédération des Employés et Cadres FO tient à remercier solennellement tous les camarades qui se sont investis dans la mobilisation de la fin de l’année dernière.

La première grève nationale dans l’histoire des casinos a donc porté partiellement ses fruits et nous rappelle que c’est en se battant que les salariés ont une chance d’améliorer leur sort. Il nous reste encore beaucoup à faire pour voir nos autres revendications satisfaites et c’est grâce à l’action syndicale quotidienne que nous les obtiendrons.

N’ayons pas peur d’aller expliquer aux employés que la mobilisation a payé et que, sans les syndicats en général et FO en particulier, 20% des emplois auraient disparu. Nous avons donc besoin de plus d’adhérents dans tous les services, de plus de DS et de plus d’élus CE/DP. C’est la meilleure manière d’obtenir de nouvelles conquêtes en général et le treizième mois en particulier.

Amitiés syndicales,

David ROUSSET

PS : Naturellement, Hervé HOBBE et moi-même sommes à la disposition des camarades qui souhaiteraient organiser des réunions pour présenter la nouvelle réglementation.

Chers camarades,
La parution au Journal officiel de l'arrêté ministèriel portant modification de la réglementation des jeux et sa mise à disposition sur notre forum, va susciter bon nombre d'analyses, d'interprétations (bonnes et mauvaises), etc...
Comme vous le savez, nos chers patrons sont friands de ce site et n'hésitent pas à y"scruter" nos moindres interventions.
C'est pourquoi, je pense qu'il serait preférable, d'éviter toute analyse des articles de la nouvelle réglementation sur le forum.Utilisez pour ce faire, les messageries perso disponibles, afin de ne rien divulguer et garder nos "cartouches" pour nous !
Merci et encore bravo à ceux qui, par leur participation au mouvement de grève du 31 décembre dernier, ont permis que des amendements soient apportés à ce texte.
Ciao & A+. Roberto