repos supprimés pour manque de personnel Est ce légal ?????
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repos supprimés pour manque de personnel Est ce légal ?????
De plus en plus d'arrêts maladies (dépressions...)
La direction des jeux affiche une note "responsabilisant " les employés et supprime tous les récupérables issus de repos hebdomadaires supprimés pour manque de personnel.
Est ce légal ?????
La direction des jeux affiche une note "responsabilisant " les employés et supprime tous les récupérables issus de repos hebdomadaires supprimés pour manque de personnel.
Est ce légal ?????
corsic2- Langue pendue
- Nombre de messages : 51
Date d'inscription : 10/01/2005
Re: repos supprimés pour manque de personnel Est ce légal ?????
Bonjour,
Par principe, la récupération d'un jour qui est due à un salarié ne peut être définitivement supprimée pour un tel motif, tout au plus reportée ou éventuellement rémunérée...
Cordialement.
Par principe, la récupération d'un jour qui est due à un salarié ne peut être définitivement supprimée pour un tel motif, tout au plus reportée ou éventuellement rémunérée...
Cordialement.
mrc06- Langue pendue
- Nombre de messages : 206
Date d'inscription : 04/11/2004
Re: repos supprimés pour manque de personnel Est ce légal ?????
Bonjour corsic2,
Dans son article 35-2 : repos hebdomadaire. La CCN stipule que les salariés disposent de 2 jours de repos par semaine civile.
toutefois, en cas de forte activité ou de nécessité imprévisible ce repos hebdomadaire peut-être déterminé de façon à permettre aux bénéficiaires de ne disposer que d'une journée complète de repos étant précisé qu'il y aura au minimum 36 heures entre deux séances de travail.
La seconde séance de repos étant reportée dans la limite d'un cumul de 8 jours par an dans les 12 mois suivants.
Il convient en conséquence de vérifier si toutes les dispositions contenues dans cet article de la CCN sont respectées.
Sachant toutefois, puisque tu fais allusion à des arrêts de travail pour dépression, qu'en général ce type de prescription médicale comporte un nombre de jours d'arrêt de travail assez important et que l'employeur ne semblerait pouvoir invoquer l'aspect -imprévisible- indiqué dans la CCN que pour une courte durée.
A lui en effet, de prendre les dispositions qui permettent de remplacer les salariés en arrêt de travail pour maladie, afin de ne pas supprimer les repos de ceux qui assurent leur service.
Parce qu'à trop surcharger le service des valides (même en les responsabilisant ) risque de les rendre rapidement incapables de poursuivre leur travail.
. S'il y a un CHSCT dans ce casino, il serait peut-être temps de le saisir.
Enfin, une petite mise en garde, s'il arrivait que ton employeur propose de payer les jours de repos ne pouvant être pris ou dépassant le nombre annuel prévu par la CCN.
L'argent ne soigne pas tous les maux.
Salut amical.
Dans son article 35-2 : repos hebdomadaire. La CCN stipule que les salariés disposent de 2 jours de repos par semaine civile.
toutefois, en cas de forte activité ou de nécessité imprévisible ce repos hebdomadaire peut-être déterminé de façon à permettre aux bénéficiaires de ne disposer que d'une journée complète de repos étant précisé qu'il y aura au minimum 36 heures entre deux séances de travail.
La seconde séance de repos étant reportée dans la limite d'un cumul de 8 jours par an dans les 12 mois suivants.
Il convient en conséquence de vérifier si toutes les dispositions contenues dans cet article de la CCN sont respectées.
Sachant toutefois, puisque tu fais allusion à des arrêts de travail pour dépression, qu'en général ce type de prescription médicale comporte un nombre de jours d'arrêt de travail assez important et que l'employeur ne semblerait pouvoir invoquer l'aspect -imprévisible- indiqué dans la CCN que pour une courte durée.
A lui en effet, de prendre les dispositions qui permettent de remplacer les salariés en arrêt de travail pour maladie, afin de ne pas supprimer les repos de ceux qui assurent leur service.
Parce qu'à trop surcharger le service des valides (même en les responsabilisant ) risque de les rendre rapidement incapables de poursuivre leur travail.
. S'il y a un CHSCT dans ce casino, il serait peut-être temps de le saisir.
Enfin, une petite mise en garde, s'il arrivait que ton employeur propose de payer les jours de repos ne pouvant être pris ou dépassant le nombre annuel prévu par la CCN.
L'argent ne soigne pas tous les maux.
Salut amical.
ajr- Langue pendue
- Nombre de messages : 711
Date d'inscription : 18/02/2005
Re: repos supprimés pour manque de personnel Est ce légal ?????
Merci AJR pour ta réponse.
Peux tu m'expliquer le 2ème alinéa de l'article 35-2, je ne comprends pas le sens cette phrase.
Cela veut il dire le la direction peut supprimer 8 jours /an?
merci d'avance
Cordialement
Peux tu m'expliquer le 2ème alinéa de l'article 35-2, je ne comprends pas le sens cette phrase.
Cela veut il dire le la direction peut supprimer 8 jours /an?
merci d'avance
Cordialement
La seconde séance de repos étant reportée dans la limite d'un cumul de 8 jours par an dans les 12 mois suivants.
corsic2- Langue pendue
- Nombre de messages : 51
Date d'inscription : 10/01/2005
Re: repos supprimés pour manque de personnel Est ce légal ?????
Effectivement. Toutefois, selon les conditions indiquées. Malheureusement dont l'appréciation toute subjective peut permettre certains abus. En tout cas en ce qui concerne les périodes de fortes activité.
Quant à la deuxième possibilité, comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, elle est plus facile a contester selon le nombre des arrêts de travail pour maladie de longue durée. Voire prolongés.
Enfin, comme tu indiques que les jours actuellement supprimés sont déjà des jours de récupération consécutifs à des repos qui avaient été préalablement supprimés.
Il faut veiller à ce que le cumul ne dépasse pas les 8 jours conventionnels.
Qui, rappelons le, devraient contenir, si c'est le cas, des repos reportés pour cause de forte activité.
Salut amical.
Quant à la deuxième possibilité, comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, elle est plus facile a contester selon le nombre des arrêts de travail pour maladie de longue durée. Voire prolongés.
Enfin, comme tu indiques que les jours actuellement supprimés sont déjà des jours de récupération consécutifs à des repos qui avaient été préalablement supprimés.
Il faut veiller à ce que le cumul ne dépasse pas les 8 jours conventionnels.
Qui, rappelons le, devraient contenir, si c'est le cas, des repos reportés pour cause de forte activité.
Salut amical.
ajr- Langue pendue
- Nombre de messages : 711
Date d'inscription : 18/02/2005
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