J’ai droit à 15 h j'en demande 20, je dois en rembourser 5

J’ai droit à 15 heures de délégations par mois, j’en ai demandé 20 du début de mon mandat à aujourd’hui (1 an) et l’employeur me les payées.

Aujourd’hui l’employeur dit me devoir 15 par mois de par la convention collective, et il me demande de rembourser la totalité des dépassements ou de les récupérer sur mon crédit d’heure à venir.

convention collective:
Dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés, les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de 15 heures par mois


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Quelques pistes

J’ai regardé le code du travail, Article L2143-13 dit <>

Les heures de délégations se paient et se conteste qu’ensuite

1 An ce n’est peut être plus exceptionnelle

Rien n’interdit de dépasser son quota ni à l’employeur de le payer

Qu’est ce que je risque et suis-je en droit à refuser de rembourser le surplus d’heure ?

Bonjour,

Le nombre d'heures de délégation peut être dépassé, dès lors qu'elles sont prises en dehors du temps de travail que pendant le temps de travail. Mais dans ce dernier cas, seulement lors d'événements exceptionnels.
Cependant, si rien n'interdit à l'employeur de payer le dépassement lors d'un événement exceptionnel. Rien ne semble l'y contraindre.
Ce qui logiquement pourrait également vouloir indiquer, qu'il peut s'opposer au dépassement d'heures de délégation lors d'un événement exceptionnel ?

En conséquence, il me semble que tu n'aurais jamais dû demander le paiement d'heures de délégation supplémentaires.
De même que ton employeur aurait dû te faire un rappel à la loi et à la CCN.
Mais peut-être a-t-il agit avec des arrières-pensées évidentes.

Aussi, sauf à avoir un dossier en béton et si tu as une activité "normale exceptionnelle" démontrée qui te permettrait de peut-être pouvoir contester le remboursement demandé par ton employeur.
Sachant qu'à ce moment là de votre désaccord, vous risquez fort de devoir faire trancher ce litige par le juge, seul habilité à effectuer la vérification et éventuellement ordonner le remboursement.

Je te conseillerais plutôt de faire étudier ton dossier par l'UD dont tu dépends avant de prendre toute décision qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur ton action de DP.

Je rappelle que j'ai toujours utilisé mes heures de délégation - dans les régles - et ne me suis toujours fait payer que le nombre d'heures véritablement effectuées.
C'est la loi. Et non le nombre lié au crédit d'heure pour un ou chaque mandat.
Sans compenser le dépassement régulier d'un mandat (DS) sur un autre (DP collège cadres).
De plus, conseil que je donnais aux représentants du personnel titulaires élus que nous présentions aux élections.
Je tenais, à tout hasard, à jour un registre quotidien de mes heures de délégation.


Salut amical.

-Code du travail

(sic) « En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps alloué, il lui appartient de payer à échéance normale puis de saisir le Conseil des Prud'hommes.
A défaut de paiement préalable, le salarié peut obtenir condamnation de l'employeur à payer les heures en cause sans que celui-ci puisse opposer une utilisatyion non conforme de ces heures.» Cass sociale N° 4349 du 9 décembre 1985 (autrement dit, Arrêt constant)

Dans ma précédente réponse, évoquant l'éventualité pour l'employeur de pouvoir s'opposer au dépassement des heures de délégation pendant un événement exceptionnel.
Il s'agissait bien évidemment des heures prises pendant le temps de travail.

Salut amical.